Une procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de Paris contraire aux droits de l'homme car trop longue

Source : http://www.lefigaro.fr

AP: 15/05/2009

"Une procédure judiciaire ouverte en 1992 a été intégralement annulée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris qui a considéré que la "durée particulièrement longue" de cette affaire était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, a-t-on appris aujourd'hui de sources judiciaires.

Le parquet de Paris a fait appel de cette décision, a-t-on indiqué de mêmes sources. Une telle annulation pour "délai particulièrement anormal" de la procédure est rarissime.

Quatre personnes -un armateur, deux membres d'équipage et un expert- ont été mises en examen en 1993 dans ce dossier remontant aux années 1990 et 1991. L'armateur est soupçonné d'avoir détruit son navire au large des côtes italiennes afin de toucher une prime d'assurance, l'expert étant soupçonné d'avoir surestimé le prix du navire à 13 millions de FF."

Cette décision du Tribunal Correctionnel de Paris est une excellente nouvelle, en dehors du fait que le Parquet à fait appel, ce qui est normal quelque part, car ils ont peur que cela se transforme en jurisprudence.

Ils nous faut donc surveiller cela de très près pour pouvoir l'utiliser dès que possible dans toutes nos procédures qui durent depuis trop longtemps !

Source : http://www.lefigaro.fr

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