tag:blogger.com,1999:blog-89710011382965524952024-03-13T16:11:29.045+01:0075 Comité de Salut Public Cour d'appel de ParisAssociation en cours de création pour les personnes intéressées par les questions de justiceUnknownnoreply@blogger.comBlogger29125tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-64446106660443898602009-04-29T13:01:00.041+02:002009-05-10T18:37:57.863+02:00Psychologue inscrite avec des faux diplômes sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de BORDEAUX<h3 class="post-title entry-title"> </h3> <a href="http://www.compteur.fr/"><img style="border: 0px none ;" alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" /></a><br /><div style="text-align: center;"><br /></div><div style="text-align: center;"><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiwSwCwfwGAz342uT8xZaB672p1Rr4fhDAqXdlmK3ESUNyZxB45FH0g-LkY-6EKJ3GJeuox998XauWz8bc6F_BQZWxOX0BiTDgwStHmNXW0opkVFGqBdLwD9GqokJPnz3XIAaInyVs0HCI/s1600-h/TGI+P%C3%A9gigueux.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 300px; height: 231px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiwSwCwfwGAz342uT8xZaB672p1Rr4fhDAqXdlmK3ESUNyZxB45FH0g-LkY-6EKJ3GJeuox998XauWz8bc6F_BQZWxOX0BiTDgwStHmNXW0opkVFGqBdLwD9GqokJPnz3XIAaInyVs0HCI/s400/TGI+P%C3%A9gigueux.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5333498351012933202" border="0" /></a>Source image : SudOuest<br /></div><br /><br />Encore récemment une Périgourdine de 53 ans se présentait encore devant la cour d'assises de la Dordogne pour donner un avis dans le procès du violeur en série de Bergerac.<br /><br />Et c'est en tant qu'Expert-psychologue près la cour d'appel de Bordeaux qu'elle a prêté serment.<br /><br />Mais, aujourd'hui, ses qualités de psychologue sont contestées, elle est soupçonnée par la justice d'avoir produit de faux diplômes pour devenir expert judiciaire.<br /><br />Elle vient d'être mise en examen par un juge d'instruction de Périgueux pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et usurpation de qualité d'expert judiciaire.<br /><br />Elle a, en outre, été placée sous contrôle judiciaire.<br /><br />C'est dans le cadre d'une enquête la concernant, menée par les policiers de Périgueux, qu'il est apparu que ladite professionnelle ne disposait pas des diplômes nécessaires pour exercer en tant que psychologue, et encore moins que spécialiste en la matière.<br /><br />Sur la liste des experts près la cour d'appel de BORDEAUX, elle était créditée d'une licence et d'une maîtrise de psychologie ainsi que d'un DESS de psychologie de l'enfance et de l'adolescence.<br /><br />Il semble bien qu'elle n'ait jamais passé ces diplômes.<br /><br />Cette personne était inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de BORDEAUX depuis 2005 et avait demandé à en être retirée en juillet 2008.<br /><br />Pendant ce laps de temps, elle a réalisé plus de 400 expertises sur requête des magistrats du ressort de la cour d'appel et d'autres juridictions en France.<br /><br />Des expertises psychologiques principalement de victimes dans les dossiers criminels, mais aussi pour des décisions de juges aux affaires familiales.<br /><br />Toujours en qualité d'Expert, elle devait venir déposer dans plusieurs affaires actuellement examinées par la cour d'assises de la Dordogne.<br /><br />Comment une situation aussi extravagante a-telle pu échapper aux magistrats de la cour d'appel de BORDEAUX.<br /><br />La découverte de la fraude de la prétendue experte psychologue pose aujourd'hui de nombreuses questions.<br /><br />Comment cette femme a-t-elle réussi à obtenir l'avis favorable du parquet général pour être inscrite sur la liste des experts ?<br /><br />L'enquête devra démontrer les circonstances qui ont permis à l'imposteur de rouler les magistrats dans la farine, le procureur de la République de Périgueux, Yves Squercioni se pose des questions.<br /><br />Pour devenir expert, il faut déposer un dossier auprès des services du procureur de la République comportant les diplômes nécessaires.<br /><br />Une enquête de moralité et des vérifications sont opérées avant que la candidature soit transmise au parquet général, qui prend ensuite sa décision.<br /><br />Autre interrogation : l'Experte, qui rendait des rapports et répondait aux questions des avocats pendant les procès, a-t-elle suivi une formation de psychologue mais sans valider ses diplômes ou s'est-elle formée sur le tas, arrivant à bluffer tout le monde ?<br /><br />Les expertises psychologiques n'étant pas les seuls éléments retenus pour prendre une décision au cours d'un procès, la découverte de la fraude va-t-il remettre en cause les décisions de justice où elle est intervenue.<br /><br />Idem en ce qui concerna les dossiers en cours d'instruction.<br /><br />De nouveaux experts vont devoir être nommés dans ces dossiers, rallongeant de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, le travail des juges d'instruction.<br /><br />C'est la deuxième fois que le monde judiciaire périgourdin est touché par une affaire de faux expert.<br /><br />En 2006, Xavier BRUNEAU avait été mis en examen pour exercice illégal de la médecine, et lui aussi figurait sur la liste des experts près la cour d'appel de Bordeaux.<br /><br />Ce Périgourdin avait suivi des études pour devenir généraliste mais n'avait jamais validé sa thèse. Il a d'ailleurs été condamné pour cela, en juin 2008, par le tribunal correctionnel de Limoges.<br /><br />Pour dépassionner les débats, le dossier avait été dépaysé.<br /><br />Une délocalisation qui pourrait également être envisagée dans ce nouveau cas d'usage de faux.<br /><br />Ce faux Expert risque, pour les faits qui lui sont reprochés, une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.<br /><br />Une affaire similaire est en cours d'instruction au TGI de PARIS. Cette affaire a été confiée au juge d'instruction Isabelle COUZY.<p style="text-align: justify;">Il s'agit d'un architecte qui s'appelle <a style="font-weight: bold;" href="http://censure-sur-le-post-info-buzz.blogspot.com/search/label/0017_Conclusions_F_Danglehant_aff_Gourion--Talens_r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9" target="_blank" class="tag_auto">Claude BAUER</a>, il a été radié fin 2001 de la liste des experts judiciaire dressée par la cour d'appel de VERSAILLES, 4 ans plus tard, il se prétendait encore Expert près la cour d'appel de VERSAILLES sur son papier à entête (<a style="font-weight: bold; color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2005_08_08_Bauer_expert_faussaire.html">voir les preuves</a>)<span style="background-color: rgb(51, 102, 255); color: rgb(0, 0, 255);"><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2005_08_08_Bauer_expert_faussaire.html" target="_blank" rel="nofollow"><br /></a></span></p><p style="text-align: justify;">Il s'est fait désigné sous cette fausse qualité à au moins 15 reprises depuis fin 2001 notamment dans l'affaire GAC / MARIAUX.</p><p style="text-align: justify;">L'information judiciaire a été ouverte pour :</p><p style="text-align: justify;">- usurpation de titre et qualité ;<br />- falsification des conclusions d'un rapport d'expertise ;<br />- tentative d'escroquerie par jugement.</p><p style="text-align: justify;">Le Sieur Claude BAUER a déposé un rapport sous une fausse qualité, ce rapport a été utilisé à 2 reprises pour obtenir des décisions de justice.</p><p style="text-align: justify;">L'escroquerie par jugement est donc largement consommée.</p><p style="text-align: justify;"> </p><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;"><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">Mots clefs / Articles sources<br /><br /></span><div style="text-align: left;"><span style="color: rgb(255, 0, 0);"><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-size:78%;">Expert, experts, experts judiciaires</span></span></span><span style="font-size:78%;">, expert judiciaire, expertise judiciaire, expertise judiciaire,</span><br /><br /><div style="text-align: center;">°°°°°°°°°°<br /></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-5649723693869765922009-04-29T13:01:00.035+02:002009-05-07T11:25:07.183+02:00Retranscription d'une partie de l'interview de Sophie COIGNARD sur la franc-maçonnerie<div></div><div style="text-align: center;"><br /><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/hqYNU60xVTo&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/hqYNU60xVTo&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">Interview de Sophie COIGNARD</span><br /></div><span style="font-weight: bold;"><br /><br />Sophie COIGNARD :</span><br />"Moi j'ai longtemps cru que la franc-maçonnerie était un réseau puissant mais plutôt déclinant parce que un peu 20ème siècle.<br /><br />Or il se trouve qu'il y a de plus en plus de franc-maçons.<br /><br />Il y a de plus en plus de candidats pour entrer en franc-maçonnerie d'une part, et deuxièmement, le poids du secret d'appartenance fait que ce réseau ne ressemble à aucun autre.<br /><br />Un certain nombre d'acteur sont dans une logique d'entre aide ou d'exclusion des non-maçons qui est quand même pas tout a fait conforme aux règles de déontologies actuelles."<br /><br /><span style="font-weight: bold;">Le journaliste :</span><br />OU SONT-IL LES PLUS INFLUENTS AU SEIN DE L'APPAREIL D'ÉTAT ?<br /><br /><span style="font-weight: bold;">Sophie COIGNARD :</span><br />"Au sein de l'appareil d'État c'est clairement dans le secteur de la justice et de la police que les francs-maçons sont très implantés depuis très longtemps, vous avez grosso-modo un commissaire de police sur 4 qui est franc-maçon, à l'échelon au dessus, celui de contrôleur général on peu multiplier par 2, on est a peu prés à la moitié.<br /><br />Chez les magistrats on est dans des proportions un peu plus faible.<br /><br />Rendre la justice fait l'objet d'une prestation de serment, quand vous devenez magistrat vous prêtez serment, lequel des 2 serments si vous êtes maçon l'emporte sur l'autre au moment de juger ?"<br />[...]<br /><span style="color: rgb(51, 51, 255); font-weight: bold;">Ecouter la suite dans la vidéo ci-dessous :</span><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><br /><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/hqYNU60xVTo&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/hqYNU60xVTo&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /></div><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span><br /><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;">Franc-maçonnerie, loges francs-maçonniques, serment franc-maçon, serments des francs-maçons, cérémonie de franc-maçon, cérémonies franc-maçonniques, la franc-maçonnerie dans la justice, la justice et la franc-maçonnerie, les magistrats franc-maçons, les procureurs franc-maçons, les avocats franc-maçons, les auxiliaires de justice franc-maçons, le serment franc-maçon dans la justice, le serment franc-maçon chez les avocats, le justiciable franc-maçon face au justiciable profane, le serment franc-maçon est-il supérieur au serment d'avocat, le serment franc-maçon est-il supérieur au serment de magistrat, temple franc-maçonnique financé par l'argent public</span><br /><br /><div style="text-align: center;">°°°°°°°°°°<br /><br /></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-18209448056754690602009-04-29T13:01:00.033+02:002009-05-04T19:55:01.935+02:00Le Président André DELANNE, magistrat à la cour d'appel de PARIS est chargé des dossiers de Maître François DANGLEHANT<div class="post hentry"><div class="post-header-line-1"></div><div class="post-body entry-content"><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCEl6e86kI_J1VRErozSw8-qN4yyYXNz7PHXRmrQfXBqmUCDfbTeWWNM_0enlfCZoyJHVacMYjL3IsQswrxqkZZ6UqJCxlHYM9M2HxriYgVhVGomOIJdE2hXScDwrUujeVg-uniDtlOLE/s1600-h/Andre+D+1.bmp"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 218px; height: 216px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCEl6e86kI_J1VRErozSw8-qN4yyYXNz7PHXRmrQfXBqmUCDfbTeWWNM_0enlfCZoyJHVacMYjL3IsQswrxqkZZ6UqJCxlHYM9M2HxriYgVhVGomOIJdE2hXScDwrUujeVg-uniDtlOLE/s400/Andre+D+1.bmp" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918889373742274" border="0" /></a>Monsieur André DELANNE exerce la fonction de Président à la cour d'appel de PARIS.<br /><br />Monsieur André DELANNE est un magistrat très qualifié qui connait très bien les règles de droit et de procédure, il est de ces magistrats qui ne se trompent pas dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.<br /><br />Monsieur André DELANNE intervient souvent en matière immobilière, il intervient également dans les contentieux relatifs à l'exercice de la profession d'Avocat (Inscription au Tableau ; contentieux disciplinaire ; annulation d'élections ordinales).<br /><br />C'est dans ces circonstances que Monsieur le Président André DELANNE a été amené à juger l'affaire Noël MAMERE.<br /><br />Monsieur Noël MAMERE a été inscrit le 6 mai 2008 au Barreau de PARIS.<br /><br />Cette inscription a été contestée par le syndicat COSAL du fait que Monsieur Noël MAMERE ne remplirait pas les conditions légales pour exercer la profession d'Avocat. Le jugement de cette affaire a été confié à une formation de jugement présidée par Monsieur le Président André DELANNE, formation de jugement qui a jugé cette demande irrecevable.<br /><br />Cette demande a été jugée irrecevable sur un moyen de procédure.<br /><br />En effet l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que seul l'Avocat concerné et le procureur général peuvent former un recours contre une décision d'inscription au Tableau des Avocats.<br /><br />Dans ces circonstances, le syndicat COSAL a été jugé irrecevable pour défaut de qualité pour agir <a style="font-weight: bold;" href="http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3694" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgIWer7vnOMUNmSddCjV59aUinw7SYHnOIOgnJ3hO5oJt27YJ7FUbPr9vQB6GFfKSHMZCsyp7YqcQK7g_CxRRjolrir9kyOAu5cABenDtviBCDgyruPOrZXHcZINsuOULbb5ctyIWvTaD4/s1600-h/Andr%C3%A9+D+2.jpg"><img style="margin: 0pt 0pt 10px 10px; float: right; cursor: pointer; width: 75px; height: 91px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgIWer7vnOMUNmSddCjV59aUinw7SYHnOIOgnJ3hO5oJt27YJ7FUbPr9vQB6GFfKSHMZCsyp7YqcQK7g_CxRRjolrir9kyOAu5cABenDtviBCDgyruPOrZXHcZINsuOULbb5ctyIWvTaD4/s400/Andr%C3%A9+D+2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918748180323682" border="0" /></a><br /><br />L'arrêt du 12 mars 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec rigueur et concision, signature d'un grand magistrat qui ne se trompe pas quant à l'application des règles de procédure.<br /><br />Monsieur le Président André DELANNE est également intervenu récemment en matière de suspension provisoire d'un Avocat dans un affaire François DANGLEHANT / Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.<br /><br />Cette affaire a fait l'objet d'un arrêt du 18 décembre 2008.<br /><br />L'arrêt du 18 décembre 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec beaucoup de précision et de rigueur, il s'agit d'un travail d'orfèvre rédigé par un magistrat qui respecte son serment et qui au surplus maitrise les règles de procédure.<br /><br />Dans cette affaire, une décision du 23 juin 2008 avait prononcé la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT pour des raisons sans aucun rapport avec les motivations prévues par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.<br /><br />Au surplus, la suspension provisoire d'un Avocat doit être prononcée dans le mois qui suit la délivrance de la citation à comparaître devant le Conseil de l'Ordre, à défaut, la demande de suspension provisoire est rejetée et le Conseil de l'Ordre dessaisi.<br /><br />Dans cette affaire, une citation avait été délivrée le 29 avril 2008, aucune décision n'ayant été prise avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet de la demande de suspension provisoire et un dessaisissement du Conseil de l'Ordre.<br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhZ1nBxpr_LhyuAe9SJqCd-61lLW-AWafIViGyVPg01ux0EmuWV23btLxX0RxnVe99vbTHU2zhRPxQPnQje7xL3BNZ1d6XYzQBzrjfnwwC9EqAsseWdbfq_Fr22bthD71CnDznYoJ3qYXM/s1600-h/Andr%C3%A9+D+3.bmp"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 218px; height: 162px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhZ1nBxpr_LhyuAe9SJqCd-61lLW-AWafIViGyVPg01ux0EmuWV23btLxX0RxnVe99vbTHU2zhRPxQPnQje7xL3BNZ1d6XYzQBzrjfnwwC9EqAsseWdbfq_Fr22bthD71CnDznYoJ3qYXM/s400/Andr%C3%A9+D+3.bmp" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918058155956338" border="0" /></a>Cependant, le 23 juin 2008, soit 18 jours après le dessaisissement du Conseil de l'Ordre, une décision de suspension provisoire a été édictée et signée par l'ex bâtonnier Charles GOURION<span style="color: rgb(0, 0, 153);"> <a style="color: rgb(51, 51, 255); font-weight: bold;" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_06_23_delibere.html" target="_blank">(Voir la décision)</a>.</span><br /><br />Monsieur le Président André DELANNE a constaté la gravité de cette manœuvre frauduleuse et a annulé la décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT. L'arrêt du 18 décembre 2008 est bien rédigé <a style="font-weight: bold;" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.<br /><br />Monsieur le Président André DELANNE est chargé de plusieurs autres dossiers dans cette affaire qui oppose Maître François DANGLEHANT à l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;">I. Annulation de l'élection du Président du Conseil de discipline des Avocats</span><br /><br />Maître François DANGLEHANT a contesté l'élection de Maître Marie Dominique BEDOU CABAU à la Présidence du Conseil de discipline des Avocats pour l'année 2008.<br /><br />Le Conseil de discipline des Avocats est composé par des Avocats élus par tous les barreaux qui sont dans le ressort d'une cour d'appel.<br /><br />Ces Avocats élisent ensuite à bulletin secret le Président du Conseil de discipline.<br /><br />En 2008, l'élection du Président du Conseil de discipline a eu lieu le 28 janvier.<br /><br />Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU avait alors été illégalement élue.<br /><br />Cette élection ne pourra qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la Présidence de Monsieur André DELANNE sur le fondement de 3 illégalités manifestes :<br /><br />- 1° le Règlement intérieur prévoit une élection à bulletin secret, en l'espèce, le Procès verbal de l'élection indique que le vote a eu lieu à main levée ;<br /><br />- 2° le Règlement intérieur prévoit une condition de quorum pour que l'élection soit régulière, en l'espèce, plus de la moitié des inscrits soit 25 voix. La feuille d'émargement de l'élection ne comporte que 19 signatures, l'élection est donc manifestement illégale ;<br /><br />- 3° l'élection a eu lieu le 28 janvier 2008 alors que les représentants du barreaux de FONTAINEBLEAU ne seront élus que le 30 janvier 2008. Ainsi, l'élection a bien été faussée car les représentants du barreau de FONTAINEBLEAU n'ont pas pu se porter candidat et n'ont pas pu participer au vote.<br /><br />Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU avait été élue le 28 janvier 2008, mais cette élection est manifestement illégale et ne pourra donc qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur André DELANNE.<br /><br />L'annulation de l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU va automatiquement entrainer l'annulation de la décision du 24 novembre 2008 qui avait prononcé une sanction disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT.<br /><br />En effet, à défaut de Président, le Conseil de discipline ne pouvait siéger et encore moins prendre une décision.<br /><br />Il s'agit d'une fraude d'une extrême gravité qui ne pourra échapper à la cour d'appel sous la présidence de Monsieur André DELANNE.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;">II. Annulation de l'élection des Avocats élus par le barreau de Seine Saint Denis</span><br /><br />Maître François DANGLEHANT a formé un recours en annulation de l'élection des Avocats élus par le Conseil de l'Ordre de SEINE SAINT DENIS pour siéger au Conseil de discipline en 2008.<br /><br />L'audience a eu lieu le 26 février 2009 à 9 H 30.<br /><br />L'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a adressé à Maître François DANGLEHANT des écritures et des pièces en vue de cette audience.<br /><br />Cependant, ces écritures et ces pièces adressées par Chronopost n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00 c'est à dire au moment même ou l'affaire étaient débattue à l'audience de la cour d'appel de PARIS.<br /><br />Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.<br /><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s400/Scan05042009_122131.jpg" target="_blank" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br /><span style="font-weight: bold;">III. Annulation de la 2ème suspension provisoire de Me François DANGLEHANT</span><br /><br /><span>Maître François DANGLEHANT a été placé illégalement une 2 ème fois en suspension provisoire pour 4 mois le 13 octobre 2008.<br /><br />Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 9 H 30.<br /><br />Les écritures et les pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00.<br /><br /></span>Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.<br /><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s400/Scan05042009_122131.jpg" target="_blank" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br />Au surplus, dans cette affaire, la totalité des membres du Conseil de l'Ordre avait été récusés bien avant l'audience.<br /><br />La Cour de cassation vient de préciser que lorsque plusieurs Avocats membres du Conseil de l'Ordre font l'objet d'une suspicion légitime, cela équivaut à un acte qui s'analyse en une récusation, <span style="font-style: italic; font-weight: bold;">Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :</span><br /><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">" Attendu que Mme X..., avocat et ancien bâtonnier ...., a été poursuivie disciplinairement ...pour fraude électorale lors de la proclamation des résultats du vote organisé le 16 décembre 2005 pour la désignation des quatre membres du conseil de l'ordre ; que par une première décision du 27 février 2006 la cour d'appel a rejeté la requête dite en " suspicion légitime " présentée à l'encontre de MM. Y... et Z..., membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, requête qui, en réalité, s'analyse en une demande de récusation "</span> <a style="font-weight: bold;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020483494&fastReqId=196421428&fastPos=1" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a><br /><br />Les Avocats récusés, sous la direction de Maître Jean-Claude BENHAMOU ne se sont pas abstenus et ont siégé et voté en toute illégalité la suspension provisoire.<br /><br />La cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra qu'annuler cette décision manifestement illégale.<br /><br /><br /></div><span style="font-weight: bold;">IV. Annulation de la décision du 24 novembre 2008</span><br /><br />Maître François DANGLEHANT a fait l'objet d'une procédure disciplinaire sur des accusations purement imaginaires.<br /><br />Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 09 H 30 alors que les pièces de procédure n'ont été communiquées à Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 à 11 H 00, c'est à dire au moment où se tenait l'audience devant la cour d'appel de PARIS.<br /><br />La totalité des pièces et écritures de procédures produites dans cette procédure devront donc être écartées du débat pour violation du contradictoire par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.<br /><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiPZzbcIBqEtXLdPVuDUzIhNyVsEmRgd7Pib5JzoHP0eUIQ-XKjm8FcFk6R4VlVP4ZxtJzp6lW6oQvbnhwSylDSfvoPpbrqvMBKPPLqNB5NTu2nlg-m9-vjRjkex7GxDO-hpKMH-tx59ww/s400/Scan05042009_122131.jpg" target="_blank" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br />Au surplus, la décision du 24 novembre 2008 a été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoire, rapports qui ont été rédigés par le rapporteur Maître Sylvie WARET.<br /><br />La Cour de cassation a encore jugé récemment que le rapport du rapporteur doit être contradictoire, <span style="font-style: italic; font-weight: bold;">Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :</span><br /><span style="font-weight: bold;"><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0);">" Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ; </span></span> <p style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier "<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020483494&fastReqId=196421428&fastPos=1" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);"> (Voir la décision)</span></a><br /></p>Alors encore que dans cette affaire, le rapporteur Maître Sylvie WARET avait été récusé et ne pouvait donc pas rendre le 2 ème rapport.<br /><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhTyDgTCCmofqKyI2npP6RQhnR9GDaCOnQXM2aNSP5VyrWQFZMxVpBjMLrUSDIVsEcVWn01ZNIGFINT89wLN4GjEkg0MYMVN6wocwMjdwvtIFaieZd6GJwbOQ3x11ekAE-R-psqXGWXYtc/s1600-h/Lambling"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"></span></a><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Mots Clefs / Articles sources</span><br /></div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> </p> <div style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:78%;">françois danglehant, président de la cour d'appel de paris, monsieur andré delanne président de la cour d'appel de paris, magistrat très qualifié, inscription au tableau des avocats, contentieux disciplinaire, annulations d'élections ordinales, annulation d'élection ordinale, syndicat cosal, recours contre une décision d'inscription au tableau, seine saint denis, règles de procédures, suspension provisoire, suspensions provisoires,conseil de discipline, avocats de seine et saint denis, ordre des avocats, ordre des avocats de seine et saint denis, respect du serment de magistrat, serment de magistrat, suspension provisoire, affaire, membres du conseil, illégalités manifestes, respect du contradictoire, élection à bulletin secret, délivrance du colis, récusés avant l'audience, conseil de l'ordre, suspicion légitime recours en annulation, Conseil de discipline 2008, extrême gravité, vote à main levée, annulation de la décision, délivrance de la citation, condition de quorum, chronopost, audience la cour, élus par tous les barreaux, délivrance du colis, lettre adresse, conseil de discipline, suspension provisoire, la suspension provisoire, annulation des écritures.<br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"></span><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"></span></div></div></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;">°°°°°°°</span></div><div style="clear: both;"></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-36205931409803367502009-04-26T11:24:00.031+02:002009-04-28T19:01:14.973+02:00Le juge d'instruction Stéphanie FORAX est elle en " service commandé " dans l'affaire GOURION / Antoine TALENS de TARASCON<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s1600-h/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s400/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328958453886136354" border="0" /></a><br /><div style="text-align: center; font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);"><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Le juge d'instruction Stéphanie FORAX</span><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">envisage de</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">mettre en examen</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />Antoine TALENS de TARASCON</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />dans une affaire</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">de diffamation</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />sur plainte de Maître Charles GOURION</span><br /><br /><div style="text-align: justify;"><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></span><div style="text-align: left;"><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Maître Charles GOURION a porté plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a </span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">dénoncé sur son Site Internet le fait que Maître Charles GOURION aurait édicté le 23 juin 2008 un faux en écriture publique pour empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Les propos litigieux sont les suivants :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0);">"L'Avocat Charles GOURION coupable de faux en écriture publique ........ Cependant, le 23 juin 2008, un ancien bâtonnier, Charles GOURION a rédigé de toute pièce une fausse décision prétendant placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT pour 4 mois. Cet acte frauduleux constitue un faux en écriture publique (Article 441-4 du Cod</span></span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);"><span style="color: rgb(0, 0, 0);">e pénal) "</span></span></span></span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a donc dénoncé sur son Site Internet la commission d'un faux en écriture publique (acte du 23 juin 2008).</span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Si l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, dans le cas contraire, il y aurait diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Il convient donc de s'interroger sur la finalité de l'acte du 23 juin 2008 (I), sur l'organe compétent pour prendre une telle décision (II), sur la procédure qui régit la suspension provisoire d'un Avocat (III), avant d'exposer les conditions dans lesquelles l'acte du 23 juin 2008 a été édicté (IV).</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">I. Finalité de l'acte du 23 juin 2008</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'acte du 23 juin 2008 a pour finalité de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat, c'est à dire de lui interdire pour 4 mois d'exercer sa profession, possibilité prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_06_23_delibere.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">II. Organe compétent pour prononcer la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne pose aucune difficulté, ce pouvoir a été conféré au Conseil de l'Ordre du Barreau (le conseil d'admini</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">stration) :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">" Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le c</span></span></span><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">o</span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">nseil de l'ordre</span> peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier,</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"> suspendre de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire "</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Le Conseil de l'Ordre est un organe collégial (de 9 à 42 Avocats) qui prend une décision qui doit être consignée dans un Procès verbal (décision o</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">riginelle).</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">La suspension provisoire d'un Avocat est régie par une procédure très stricte qui relève des dispositions de l'article 198 du décret du 27 nove</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">mbre 1991.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">III. La procédure régissant la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;">" La mesure de suspension provisoire prévue par </span><a style="color: rgb(51, 51, 255); font-weight: normal;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F1020144A470F9638847BF88EE2C6533.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</span> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192.<br /><br />L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194. </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée</span> et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel "<br /></p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La procédure de suspension provisoire d'un Avocat est engagée soit par le Procureur général, soit par le bâtonnier <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">par la délivrance d'u</span><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">ne citation</span> (une convocation), qui saisit le Conseil de l'Ordre.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">A défaut d'avoir rendu une décision dans le mois de la délivrance de la citation :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- la demande de suspension provisoire est rejetée ;<br />- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Voyons les conditions de l'édiction de l'acte du 23 juin 2008.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;"><br /></p><p style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">IV. Conditions d'édiction de l'acte du 23 juin 2008</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">En l'espèce, le bâtonnier Nathalie BARBIER a délivré une citation le 29 avril 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Citation)</span></a>.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Aucune décision n'a été prise avant le 29 mai 2009.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Dans ces circonstances, par application des dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 2008, est intervenu le 29 mai 2008 :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- un rejet de la demande de suspension provisoire faisant suite à la citation du 29 avril 2008 ;<br />- le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La décision du 23 juin 2008 sera annulée par la cour d'appel le 18 décembre, au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 (jour de la délivrance de la citation réitérative), ne pouvait prendre une décision 18 jours après avoir été dessaisi <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Décision)</span></a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102); text-align: left;">"Constate qu'à défaut par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine Saint Denis d'avoir statué dans le mois de la demande de suspension provisoire de Monsieur François DANGLEHANT, cette demande a été réputée rejetée"</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Question : qui a pris la décision du 23 juin 2008 puisque le Conseil de l'Ordre n'était plus saisi d'une demande de suspension provisoire à ce jour ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La décision n'a pu être prise que par son signataire, c'est à dire par Maître Charles GOURION qui ne disposait d'aucune compétence en matière de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision constitue-t-elle un faux en écriture publique comme l'a soutenu Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">V. Qu'est-ce qu'un faux en écriture publique ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La Cour de cassation estime que l'édiction d'une fausse délibération dans l'exercice d'une mission de service public constitue un faux en écriture publique, <span style="font-weight: bold; font-style: italic;">Cas., 17 novembre 2004, Pourvoi N° </span><strong style="font-weight: bold; font-style: italic;">04-80678 </strong> <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007613418&fastReqId=572473418&fastPos=1" target="_blank">(Décision)</a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; text-align: left;"> <span style="color: rgb(0, 0, 0);">" Sur le deuxième moyen proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 441-10 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;</span></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écritures publiques pour avoir ................ <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">confectionné deux délibérations fictives</span> du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal</span> de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995, selon lesquelles le conseil municipal avait décidé :<br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- la prise en charge de travaux divers liés à la réalisation de l'ensemble immobilier Les terrasses de Joud, - d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt pour un montant de 7 millions de francs avec la banque de Sao Paolo afin de financer des travaux de voirie ..........; que plusieurs conseillers municipaux constataient que ces délibérations n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">ni d'une délibération ni d'un vote de leur part</span> ; <span style="color: rgb(0, 0, 0);">que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus manuscrits et dactylographiés de la séance du 30 mars 1995 rédigés par le secrétaire de séance ne faisaient nullement état de telles décisions ; que Louis X... recon</span>naît être l'auteur de ces fausses délibérations ........................ et d'autre part, à la demande de la banque Sao Paolo pour justifier le déblocage des fonds; que pour se justifier, <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">il explique qu'il s'était cru habilité à agir de la sorte</span> dans la mesure où la délibération en faveur de l'OPAC (les terrasses de Joud) n'impliquait aucun engagement financier de la commune de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat ni vote, à la délibération principale inscrite à l'ordre du jour, selon une pratique de consultation par téléphone qui s'était établie dans la commune, déjà mise en oeuvre "une ou deux fois" selon lui ; que les explications données par Louis X... ne sont nullement convaincantes ; <span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">qu'en effet, il est établi que ces délibérations étaient fausses</span>, aucun texte ne permettant la pratique de "délibérations raccrochées" ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) "</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas pu être une décision du Conseil de l'Ordre puisque cet organe avait été dessaisi d'une telle demande au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette analyse a été validée par la cour d'appel de PARIS le 18 décembre 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);">(Arrêt)</span></a>.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Dans ces circonstances, il apparait que l'acte du 23 juin 2008 n'est donc manifestement pas une décision du Conseil de l'Ordre, c'est la raison même de son annulation !</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux en écriture publique ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La réponse à cette question requiert de s'interroger sur la nature de cet acte.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VI. Analyse de l'acte du 23 juin 2008</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il convient de rappeler que la suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre (Organe collégial) qui ne peut déléguer cette compétence à personne.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Les décisions prises par un Conseil de l'Ordre sont, dans un premier temps, actées sur un Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">En matière de suspension provisoire, il faut avertir l'Avocat concerné et le Procureur général.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Pour ce faire, 2 solutions :</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">- 1° soit adresser directement une " photocopie certifiée " du Procès verbal de la décision de suspension provisoire ;</span></div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- 2° soit rédiger une " copie exécutoire motivée " faisant référence au Procès verbal qui acte la décision de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue une " Copie exécutoire motivée " adressée à Maître François DANGLEHANT et au Procureur général.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Problème, cette copie exécutoire ne fait nullement référence au Procès verbal de telle ou telle réunion du Conseil de l'Ordre qui aurait décidé une suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le défaut de visa du Procès verbal s'explique par le fait qu'il n'existe pas de Procès verbal d'une décision du Conseil de l'Ordre décidant la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">C'est dans ces circonstances que Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON a relevé une fraude consistant <span style="font-size: 13pt; color: black; line-height: 115%;"></span>dans le fait de " dresser " la Copie exécutoire d'une délibération qui n'existe pas et qui de toute manière ne pouvait exister du fait que le Conseil de l'Ordre a été dessaisi de la demande de suspension provisoire au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Un notaire peut-il " dresser " la copie exécutoire de la minute (acte originel) d'un acte qui n'existe pas, certainement pas, sauf à faire un faux en écriture authentique.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le cas de figure est exactement le même, en matière de suspension provisoire, l'acte originel (la minute), c'est le Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Celui qui dresse la " copie exécutoire " d'un Procès verbal qui n'existe pas et qui le qualifie de " délibération du Conseil de l'Ordre " est un faussaire public, c'est là tout le sens de l'analyse formulée par<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de PARIS a jugé que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre qui était dessaisi.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision dispose de l'autorité de chose jugée, et s'impose à tout le monde, y compris au juge d'instruction.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Si comme le soutient Monsieur Antoine TALENS de TARASCON l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, il est donc impossible de le mettre en examen par suite de la plainte déposée par Maître Charles GOURION qui est ou a été administrateur de l'association APCARS.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VII. L'association APCARS</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il s'agit d'une association qui contribue à la réinsertion des détenus et qui s'occupe de faire des enquêtes sociales pour les procédures judiciaires.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Maître Charles GOURION est administrateur de cette association à tout le moins, il était administrateur en 2006.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette association comporte des membres de droit : le Président et le Procureur du TGI de PARIS.</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Maître Charles GOURION a donc été coopté par les membres de droit : Monsieur Jean-Claude MAGENDIE (Président du TGI de PARIS), Monsieur Jean-Claude MARIN (Procureur du TGI de PARIS) etc....</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Faut-il voir dans cette situation la raison du fait que le juge d'instruction Stéphanie FORAX envisage de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, nous n'avons aucun élément pour le dire.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Cependant, il parait difficile que cette affaire puisse être instruite au TGI de PARIS du fait que Maître Charles GOURION est très proche du Premier président de la cour d'appel de PARIS et très proche du Procureur du TGI de PARIS</span> <span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Antoine TALENS de TARASCON, lui, n'a aucune relation particulière avec les chefs de juridiction dans le ressort de la cour d'appel de PARIS.</span><br /></div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh0HzmsQu6kBxDMVx0UiBRdYpjYbvqkYJQEeSXtQRZ4jEnKunp4ymiINc5MOCr7F_P3FA1Msldz8z6wMnZiEv00HS8V0-CUUD0PbnMQFYLGzUK6F0kTBNOc91Ashus-pvR-Mojxw_y3Irc/s1600-h/APCARS.png" target="_blank"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 283px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh0HzmsQu6kBxDMVx0UiBRdYpjYbvqkYJQEeSXtQRZ4jEnKunp4ymiINc5MOCr7F_P3FA1Msldz8z6wMnZiEv00HS8V0-CUUD0PbnMQFYLGzUK6F0kTBNOc91Ashus-pvR-Mojxw_y3Irc/s400/APCARS.png" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328916308429524114" border="0" width="283" height="400" /></a></p><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);">Mots Clefs / Articles sources</span><br /></div><br /><div style="text-align: justify;"><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"><span style="font-size:78%;">Instruction, juge d'instruction, juge d'instruction TGI de Paris, le juge d'instruction, la juge d'instruction, les juges d'instructions du TGI de Paris, Tribunal de Grande Instance de Paris, conseil de l'ordre des avocats, suspension provisoire, ordre des avocats, suspensions provisoires, faux en écriture publique, juge d'instruction de Paris, ordre des avocats du barreau de Seine et Saint Denis, ordre des avocats du 93, conseil de l'ordre des avocats du 93, instruction, juge d'instruction.<br /><span style="font-size:100%;"><br /></span></span></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);font-size:100%;" ><span style="font-weight: normal;">°°°°°°°°°°</span></span><br /><br /></div></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-23528400769566108512009-04-26T10:45:00.011+02:002009-04-26T11:16:09.253+02:00Conclusions Jean-Claude PONSON devant le Premier président Jean-CLaude MAGENDIE<div class="post hentry"><br /><div class="post-body entry-content"><div style="text-align: center; font-family: arial;"><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /></div><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhmcbk84K1JekLHJoZle-LrmKfeX5uz-b5CEWv_Dc3ccjQlu_fk29G5ySTKuClMUhMY3CW1H5n5TNipjvW2EuQva_qFtRcb8TdibDInOgro8yuFJlOqtVFUi1qhsDKjf3tL7vl8CWVSko4/s1600-h/Scan04242009_185657.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhmcbk84K1JekLHJoZle-LrmKfeX5uz-b5CEWv_Dc3ccjQlu_fk29G5ySTKuClMUhMY3CW1H5n5TNipjvW2EuQva_qFtRcb8TdibDInOgro8yuFJlOqtVFUi1qhsDKjf3tL7vl8CWVSko4/s400/Scan04242009_185657.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304847139719154" border="0" width="284" height="400" /></a><br /><span style="font-family:arial;">L'article 24 du Code de procédure civil prescrit :</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer certains écrits, les déclarer calomnieux ...."</span><br /><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;font-family:arial;" >En l'espèce, l'Ordre des Avocat n'a demandé la suppression d'aucun passage des présentes conclusions ci-dessous qui constituent une pure vérité.</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /></span><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0);font-family:arial;" ><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Ces conclusions disposent de l'immunité juridictionnelle contre la diffamation prévue par l'article 41 de la loi sur la presse de 1881</span>.</span><br /><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiqrDossF7lwD42uRj7DMmqfyPiX-Z1MO6h4WQWbQt7jerDDoIB4iM4eIBSSoJShUVH-yk5JUl3puWVhxNbGk9pQ6u2jzQuav5pO5BEfhrv8fxbFkSuuIqOvA3HD4XqwJ_3zrDpmFBQDas/s1600-h/Scan04242009_185657-2.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiqrDossF7lwD42uRj7DMmqfyPiX-Z1MO6h4WQWbQt7jerDDoIB4iM4eIBSSoJShUVH-yk5JUl3puWVhxNbGk9pQ6u2jzQuav5pO5BEfhrv8fxbFkSuuIqOvA3HD4XqwJ_3zrDpmFBQDas/s400/Scan04242009_185657-2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304631207629442" border="0" width="284" height="400" /></a><br /><span style="font-family:arial;">Cour d’appel de PARIS</span><br />Référé Premier Président<br />RG N° 2009 / 06072<br /><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <div style="border: 1pt solid windowtext;font-family:arial;"> <div style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><br />CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE<br /></span> </div><p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size:180%;"> </span></b></p> </div> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">Pour :</span></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON<br />15 Route ..........................<br />8.....................................</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">Contre :</span></b><br />L’Ordre des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 12 février 2009) pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Monsieur Yves TAMET, domicilié en cette qualité au 11 / 13 rue de l’Indépendance<br />93000 BOBIGNY ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS<br />Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:85%;"> </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><b><span style="font-size:130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de PARIS</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;font-family:arial;" align="center"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >PLAISE AU PREMIER PRESIDENT</span></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;font-size:100%;" >I. Recevabilité de l’intervention volontaire<br /></span> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">1. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">2. L’article 330 du code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> <i>« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><i> Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">4. L’Avocat que j’ai choisi pour défendre mes intérêts dans plusieurs procédures est Maître François DANGLEHANT.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">5. Maître François DANGLEHANT est un Avocat honnête, travailleurs et très qualifié en qui j’ai toute confiance et qui fait l’objet d’une cabale visant à l’empêcher d’exercer la profession d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">6. Dans ces circonstances, je suis illégalement privé de l’Avocat que j’ai choisi, aussi, j’ai un intérêt évident pour former une intervention volontaire en cette procédure de référé Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"> <b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><span style="font-weight: bold;">II. Faits</span></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">7. Me François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS était le conseil des époux GAC dans une affaire GAC / MARIAUX, lorsqu’il a été victime à partir d’avril 2006 de pressions et de menaces de la part :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">- de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET <b>(Pièce n° 5)</b> ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;font-family:arial;">- puis le Maître Nathalie BABRIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">8. Dans cette affaire, les époux GAC sont victimes d’une tentative d’escroquerie par jugement portant sur une somme de l’ordre de 500 000 Euros, affaire qui était pendante devant le TGI du MANS. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">9. Il s’agit d’une affaire dans laquelle intervient un « faux expert judiciaire » : Monsieur Claude BAUER. Ce monsieur a été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES jusque fin 2002, puis, ayant atteint la limite d’âge de 70 ans a fait l’objet d’une radiation administrative.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">10. Mais le sieur Claude BAUER, alias « le faussaire de Bagdad » a continué encore pendant 4 ans à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES » <b>(Pièce n° 1)</b> et à se faire désigner par le TGI du MANS sous cette fausse qualité <b>(Pièce n° 2)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">11. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS (Madame Isabelle COUZY).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">12. Le faussaire Claude BAUER n’ayant pas prêté serment avant d’entrer en fonction, son rapport est entaché de nullité.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">13. Dès lors, l’Avocat des époux MARIAUX, Maître David SIMON, a pensé pouvoir faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">14. L’Avocat véreux Maître David SIMON a alors demandé à son bâtonnier, Maître Mireille HAY de prendre attache avec le bâtonnier de SEINE SAINT DENIS, pour faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15. C’est dans ces circonstances que l’Avocat véreux Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET a cru pouvoir interdire à Maître François DANGLEHANT de travailler sur le dossier GAC / MARIAUX <b>(Pièce n° 5)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-1. Maître François DANGLEHANT ayant refusé de céder aux pressions exercées par Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, celui-ci l’a fait convoquer devant 4 Avocats véreux qui ont de nouveaux exercé des pressions et des menaces à son encontre.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-2. Le 12 mai 2006, dans le bureau du bâtonnier, Maître François DANGLEHANT a donc subis pendant 1 heure des pressions et des menaces de la part de 4 avocats véreux :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me BARBIER-AUDOUZE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me de la MARNIERE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me RODOLPHE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me MANNARINO de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-3. Les pressions et les menaces étaient parfaitement claires, soit Maître François DANGLEHANT renonce à dénoncer la nullité du rapport du sieur Claude BAUER et à déposer une plainte contre lui, soit il sera dégagé de la profession d’Avocat :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- par l’Omission ;<br />- où part une procédure disciplinaire frauduleuse.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-4. Le chef de ce commando d’Avocat véreux agissant à la demande de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET était Maître Marie-Françoise BARBIER AUDOUZE, une Avocate véreuse inscrite à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-5. Ainsi, c’est bien un véritable « syndicat du crime » qui a été constitué au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour abattre Maître François DANGLEHANT sur la demande de l’Avocat véreux Maître David SIMON et de Maître Mireille HAY.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-6. Maître François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ayant refusé de céder aux pressions de ce syndicat d’Avocat véreux constitué en « association de malfaiteur », Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, puis Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER et maintenant Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET ont utilisé frauduleusement les procédures disciplinaire et de suspension provisoire pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT de défendre ces clients dont les époux GAC.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-7. Ce faisant, ces crapules d’Avocat, Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY ont agit de concert dans la plus grande illégalité pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-8. L’affaire GAC / MARIAUX étant une tentative d’escroquerie par jugement portant sur la somme de 500 000 Euros, les Avocats qui ont agit crapuleusement contre Maître François DANGLEHANT, c'est-à-dire Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY sont donc complices d’une tentative d’escroquerie par jugement et utilisent la procédure disciplinaire pour commettre des faits criminels. Ont également participé à cette opération maffieuse : Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-9. Tous les Avocats dont la liste suit sont complices des pressions et de menaces exercées contres Maître François DANGLEHANT : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-10. Les Avocats dont les noms suivent se sont constitués en association de malfaiteur pour chasser illégalement Maître François DANGLEHANT de la profession d’Avocats en inventant des accusations disciplinaires : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-11. Madame MARIAUX a même écrit à Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour lui demander de casser Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 3)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-12. Pour faire suite aux instructions comminatoires des époux MARIAUX, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a en engagée le 10 avril 2008, une procédure disciplinaire à l’encontre de Maître François DANGLEHANT sur des griefs fantaisistes <b>(Pièce n° 5)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> - enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique : faux ;<br />- domiciliation sans droit ni titre : faux ;<br />- menaces contre un faux expert : faux ;<br />- production d’une lettre officielle, donc non confidentielle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-13. Il s’agit d’un détournement de procédure, c'est-à-dire l’utilisation de la procédure disciplinaire pour empêcher illégalement un Avocat honnête de défendre ses clients. Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a donc à cette occasion prêtée son concours à une opération de grande criminalité qui va la conduire en prison.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-14. Quatre autres griefs sont formulés sur des actes de procédure couverts par le secret professionnel (visa bâtonnier), ces actes ont donc été produits à la procédure par le bâtonnier Nathalie BARBIER en violation du secret professionnel, le bâtonnier Nathalie BARBIER est donc manifestement une délinquante qui trafique à mort.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-15. Le 29 avril 2009, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé à l’encontre de Maître François DANGLEHANT une procédure de suspension provisoire sur une citation ne comportant aucun grief et donc entachée de nullité <b>(Pièce n° 6)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-16. La crapulerie de Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a donc bien engagée une opération de haute criminalité pour rendre un service aux époux MARIAUX, chasser Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >III. Procédures de suspension provisoire</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">16. Il convient de faire référence aux 3 procédures de suspension provisoire : du 23 juin 2008 (A), du 13 octobre 2008 (B) et du 12 février 2009 (C).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) Suspension du 23 juin 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17. Par une décision implicite du 29 mai 2008, le Conseil de l’Ordre a rejeté la demande de suspension provisoire (article 198 du décret du 27 novembre 1991), mais, l’ex-bâtonnier Charles GOURION a eu l’audace de rédiger et de signer le 23 juin 2008, un faux en écriture publique pour placer illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension contre la volonté du Conseil de l’Ordre <b>(Pièce n° 7)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Maître Charles GOURION est donc un Avocat véreux et un faussaire qui devra répondre de ces crimes devant la cour d’assise.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Ce faisant, Maître Charles GOURION s’est rendu coupable de complicité de tentative d’escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">18. Par ordonnance du 11 juillet 2008, le délégué du Premier président a jugé la décision du 23 juin 2008 manifestement illégale, mais a refusé de suspendre, cette décision ne sera annulée par la cour d’appel que le 18 décembre 2008 <b>(Pièce n° 8)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Suspension du 13 octobre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19. Maître François DANGLEHANT a été placé une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008. Décision manifestement illégale car prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé à défaut de quorum. Sur référé suspension, le délégué du Premier président refusera de suspendre cette décision manifestement illégale.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-1. La décision du 13 octobre 2008 a été signée par Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est un Avocat véreux et un trafiquant.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-2. En effet, la décision du 13 octobre 2008 a été prise par 12 Avocats y compris par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT n’avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter (Article 432-12 du Code pénal).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-3. La décision du 13 octobre 2008 a donc été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (quorum 12 Avocats) et constitue le fruit d’une infraction pénale, une prise illégale d’intérêt sous la responsabilité de Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est manifestement un Avocat véreux, un délinquant et un trafiquant notoire ayant pour complice Maître Charles GOURION.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-4. La crapulerie de Maître Jean-Claude BENHAMOU est apparue lorsqu’il a dit à l’audience : « On est pas là pour faire du droit ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-5. Maître Jean-Claude BENHALOU a donc utilisé sa position au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour participer à une opération de « Racket » contre Maître François DANGLEHANT dans le cadre d’agissement criminel en bande organisée avec la complicité des Avocats suivants : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Suspension du 12 février 2009</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">20. Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET a illégalement convoqué en procédure de suspension provisoire Maître François DANGLEHANT le 22 janvier 2009 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">21. Par acte du 12 février 2009, Maître François DANGLEHANT a été illégalement une 3<sup>ème</sup> fois placé en suspension provisoire <b>(Pièce n° 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22. La décision du 12 février 2009 a fait l’objet d’un recours <b>(Pièce n° 11),</b> qui fait l’objet du présent référé suspension sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile qui prescrit :</p> <p style="font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</i></p><p style="font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >IV. Observations sur la décision du 24 novembre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-1. La décision du 24 novembre 2008 n’a pas été rendue par le Conseil de discipline (A), et encore sur le fondement de 2 rapports non contradictoires (B).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) La radiation n’a pas été prononcée par le Conseil de discipline</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-2. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-3. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre, mais cette demande n’a jamais été enrôlée sur le <u> registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-4. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 24)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-5. Alors encore que 80 % des Avocats siégeants au conseil de discipline y siègent sans droit ni titre pour avoir été élus par suite d’élections irrégulières <b>(Pièce n° 25)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-6. Conséquence, je ne peux avoir été radié par le Conseil de discipline car le Conseil de discipline n’a rendu aucune décision me concernant.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Sur le fondement de 2 rapports non contradictoires</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-7. L’article 23 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres pour procéder <b>à l’instruction contradictoire de l’affaire …. »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-8. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique avec la plus extrême fermeté le principe du contradictoire formulé par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246 :</b></i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ;<br /></i></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs <b>qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire</b> et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier….. »<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-9. La décision du 24 novembre 2008 a donc été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoires du fait que je n’ai jamais été appelé par le rapporteur <b>(Pièce n° 26, 27)</b>.<br /></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-10. Ces 2 rapports sont donc nuls et non avenus et ne pourront qu’être annulés. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246.</b></i></b></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><b><br /></b></i></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i> </i></p> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >V. Discussion sur la violation de l’article 12 CPC</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">23. La décision contestée a été rendue sur le fondement d’une citation entachée de nullité (A), par suite d’une faute lourde (B), alors qu’il n’existe pas de procédure disciplinaire (C), par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (D), en violation conjointe des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 456 et 458 du CPC (E), par suite d’une incompétente territoriale (F), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (G), et en violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (H).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold;font-family:arial;"><span style="font-size:100%;">A) Citation entachée de nullité</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">24. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« La mesure de suspension provisoire prévue par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4DDE104E6B04AA573D10359866F5563C.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192 » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">25. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, <b>l'indication précise des faits à l'origine des poursuites …… »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">26. En l’espèce, la citation ne comporte que 12 pages, pas de bordereau de pièces et aucune des pièces visées dans cette citation n’a été communiquée à l’exception des pièces n° 24, 25, 26, 32 et 33 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">27. Contestation dès que possible le fait que <u>65 pièces visées dans la citation</u> n’ont pas été communiquées <b>(Pièce n° 12)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">28. Les pièces dont les numéros suivent n’ont pas été communiquées : 1/1 ; 1/2 ; 1 /3 ; 1/4 ; 2/1 ; 2/2 ; 4/1 ; 4/2 ; 5/1 ; 5/2 ; 6/7 ; 6/1 ; 6/2 ; 6/3 ; 6/4 ; 6/5 ; 6/6 ; 6/7 ; 7/1 ; 7/5 ; 7/7 ; 7/8 ; 7/9 ; 8/3 ; 9 ; 10 ; 11/1 ; 11/9 ; 12/1 ; 12/4 ; 13/1 ; 13/2 ; 14 ; 15/1 ; 15/2 ; 16/1 ; 16/2 ; 16/3 ; 16/4 ; 16/5 ; 16/6 ; 16/7 ; 16/8 ; 16/9 ; 16/10 ; 16/11 ; 16/12 ; 16/13 ; 16/14 ; 16/15 ; 16/16 ; 16/17 ; 17 ; 22 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22-1 ; 27 ; 27-1 ; 27-2 ; 27-3 ; 28 ; 31. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">29. La citation du 22 janvier 2009 vise donc 65 pièces qui n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">30. La décision litigieuse soutient de fort mauvaise foi que la citation serait parfaitement motivée du fait que chaque accusation serait étayée par une pièce.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">31. Certes, mais sur 70 pièces visées, 65 pièces n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">32. Cette citation ne remplie donc pas les conditions prévues par l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 (indication précise des faits à l'origine des poursuites), en effet, le défaut de production des pièces m’a empêché d’exercer une défense effective.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">33. Le Premier président ne pourra donc que prononcer la suspension de la décision litigieuse.</p><br /><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">34. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites <b>ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires </b>précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu …… »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">35. Il s’agit d’une citation délivrée pour une procédure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">36. Cette citation devait donc décrire des faits et viser l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, or ce n’est nullement le cas.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">37. Certes, cette citation expose des faits mais vise à chaque fois des dispositions réglementaires inappropriées qui ne concernent pas la procédure de suspension provisoire :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1-3 et 1-4 du RIN qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1<sup>er</sup> – 2 du règlement intérieur du Barreaux qui vise la procédure disciplinaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">38. Cette citation qui n’est pas conforme aux dispositions précitées est donc entachée de nullité et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel, dans cette attente, le Premier président ne pourra que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Une faute lourde</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">39. Par un jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle que l’appel formé contre une décision rendue en matière disciplinaire est suspensif et que le fait de <u>prononcer conjointement une suspension provisoire</u> constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car cette manœuvre frauduleuse a pour finalité de priver l’appel de l’effet suspensif <b>(Pièce n° 13)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">40. En l’espèce, appel a été relevé de la décision du 24 novembre 2008, cet appel suspend l’exécution de la décision et le fait de prononcer une suspension provisoire constitue donc une manœuvre illégale ainsi qu’une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Procédure disciplinaire inexistante</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-1. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-2. Une procédure disciplinaire était-elle en cours le 12 février 2009 ?</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-3. La réponse est non !</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-4. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-5. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire conte Maître François DANGLEHANT, mais cette demande n’a jamais été enrôlée car il n’existe pas <u>de registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 5).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-6. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 10)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-7. Dans ces circonstances, la décision du 24 novembre 2008 n’est manifestement pas une décision du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS, mais une décision entièrement illégale pris par une sorte de « Comité de Salut Public ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-8. Alors encore que l’article 728 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire de la formation de jugement <b>tient un registre</b> ou son porté pour chaque audience :</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>- la date de l’audience ;<br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre <b>qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-9. En l’espèce, ne figure sur le registre tenu par le secrétaire de la juridiction aucune décision à ce jour à défaut d’enrôlement, c'est-à-dire au 14 avril 2009.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-10. La décision du 24 novembre 2008 constitue donc bien un faux écriture publique qui n’a pu être pris par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS à défaut d’enrôlement de cette affaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-11. l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »</i><br /></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-12. En l’espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008 par le bâtonnier <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-13. Pas de décision me concernant au 10 décembre 2008 sur le registre tenu par le greffier, conséquence, rejet de la demande de sanction disciplinaire.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-14. À défaut d’appel avant le 10 janvier 2009, la demande de sanction a été définitivement rejetée et la procédure disciplinaire est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009.</p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-15. Dans ces circonstances, il était impossible d’engager une procédure de suspension provisoire le 12 février 2009 à défaut de procédure disciplinaire pendante.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-16. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">D) Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (défaut de quorum)</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">42. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">43. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">44. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, <u>soit 11 membres</u> sur le plan matériel.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">45. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">46. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats <b>(Pièce n°10)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <span style="font-size:100%;">- 1°</span> <b>Maître Jean-Claude BENHAMOU</b><span style="font-size:100%;"> ;</span> <span style="font-size:100%;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 2°</span> <b>Maître Patrick ROULETTE</b><span style="font-size:100%;"> ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 3°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Isabelle BERRY ;</span> <span style="font-size:100%;">- 4° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Elisabeth AUERBACHER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 5°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Yves BILLET ;</span> <span style="font-size:100%;">- 6° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Martine AZAM ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 7°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Lalla BOUSTANI ;</span> <span style="font-size:100%;">- 8°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Catherine GIVORD ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 9°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Emmanuel ITOUA ;</span> <span style="font-size:100%;">- 10°</span> <span style="font-size:100%;">Maître Pascal BOUGIER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 11° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Florence LOUIS ;</span> <span style="font-size:100%;">- 12° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Sabine ROIG ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- 13° </span> <span style="font-size:100%;">Maître Karine MENIL ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">47. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 2 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter : Maître Patrick ROULETTE (a), Maître Jean-Claude BENHAMOU (b).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>a) Maître Patrick ROULETTE<br /></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">48. La décision précise que Maître Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter <b>(Pièce n° 10, page 1)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>b) Maître Jean-CLaude BENHAMOU</b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">49. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">50. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">51. Le bâtonnier Yves TAMET a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 9 février 2009 à Maître Jean-Claude BENHAMOU.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">52. Maître Jean-Claude BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 9 février 2009 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais <u>es qualité</u> de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center">---------------</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> 53. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 2 d’entre eux n’avaient pas le droit de voter (Maître Patrick ROULETTE, Maître Jean-Claude BENHAMOU).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">54. La décision litigieuse a donc été prise par 11 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">55. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">E) Violation des articles 277 du décret du 27 / 11 / 1991 ; 456 et 458 du CPC</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">56. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">57. L’article 456 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">58. L’article 458 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">59. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 12 février 2009 ne porte pas la signature du secrétaire <b>(Pièce n° 10, page 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">60. Cette situation est la conséquence du fait que le secrétaire n’a pas voulu poser sa signature sur une décision qui n’a pas été prise et qui constitue en elle-même une escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">61. Le défaut de signature du secrétaire entache de nullité la décision contestée qui ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">F) Incompétence territoriale</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">62. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule <b>dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…</b>. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">63. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<i><br /></i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">64. Par conclusions récapitulatives j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS <b>(Pièce n° 14)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">65. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne <u>la procédure de suspension provisoire</u> renvoie expressément et de manière non équivoque :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">66. L’article 193 prescrit : </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">67. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">68. Le Premier président ne pourra donc que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">G) Récusation non purgée</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">69. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">70. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, <b>doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">71. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-weight: normal;">72. Le Tribunal de Grande Instance de PARIS estime que la suspension provisoire d’un Avocat relève de l’exercice d’attribution juridictionnelle et peut donc constituer dans certains cas une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle </span>(Pièce n° 13, page 6)</b><b><span style="font-weight: normal;">. </span></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">73. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i>.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de l’affaire König Parmi les droits en cause figurait celui de <b>– continuer à exercer ses activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions. Le Conseil provincial compétent les en ayant déclaré coupable et <b>ayant prononcé leur suspension provisoire.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><b>La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">74. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">75. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une « Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">76. Maître François DANGLEHANT était donc parfaitement en droit, s’il estimait que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre<b> (Pièce n° 15)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">77. La Cour européenne estime qu’en matière de <u>suspension provisoire</u> que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i> :</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants <b>n’a usé de son droit de récusation »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">78. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">79. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, <b><i>CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">80. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, <b><i>Cass., 2<sup>ème</sup> civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">81. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">82. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">83. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">84. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">85. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069 </b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">86. La décision du 12 janvier 2009 ne pourra donc qu’être suspendue par la Premier président car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">H) Violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">87. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">88. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut placer en suspension provisoire qu’un Avocat inscrit à son « Tableau ».</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">89. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut pas ordonner la suspension provisoire d’un Avocat inscrit au Barreau de PARIS.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">90. Maître François DANGLEHANT n’est pas inscrit au « Tableau » du Barreau de SEINE SAINT DENIS, c’est la raison pour laquelle le bâtonnier refuse de produire le Procès-verbal du « Tableau 2009 » <b>(Pièce n° 16) </b>(Fin de non recevoir). </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">91. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">92. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou pénale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">93. Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre le 10 avril 2008, une décision a été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n’a pas pu être prise par le Conseil de discipline régional car cette instance n’était pas régulièrement constituée à cette date.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">94. La décision du 24 novembre 2008 a donc été prise par une « Comité syndical » agissant sans droit ni titre en matière disciplinaire, cette décision n’a donc pas pu interrompre le délai de 8 mois prescrit par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">95. Le 10 décembre 2009 est donc intervenu un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire qui est devenu définitif le 10 janvier 2009.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">96. Depuis le 10 janvier 2009 je ne fais plus l’objet d’une procédure disciplinaire, dans ces circonstances aucune demande de suspension provisoire ne pouvait être formulée à mon encontre (Fin de non recevoir).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">97. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VI. Discussion sur la violation du contradictoire </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">98. La décision litigieuse a été prise en violation de l’article 76 du CPC (A), et en violation de l’article 16 du CPC (B).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">A) Violation de l’article 76 du Code procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">99. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, <b>sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">100. En l’espèce, la citation du 22 janvier 2009 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">101. Par conclusions récapitulatives, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » <u>ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond</u> ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond<b> (Pièce n° 18)</b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">102. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">103. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante annule les décisions qui statuent sur les incidents et sur le fond sans délivrance préalable d’une injonction de conclure sur le fond, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 21 juin 2005, Pourvoi N° 03-21184 :</i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu <b>qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance</b>, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen … »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">104. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire et ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">B Violation de l’article 16 du Code de procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">105. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office <b> sans avoir au préalable </b></i>invité<b><i> les parties à présenter leurs observations »</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">106. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 356 du Code de procédure civile <b>(Pièce n° 10, page 5)</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">107. L’article 356 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives <b>(Pièce n° 14)</b>, il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">108. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">109. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VII. Discussion sur les conséquences manifestement excessives </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p style="font-family: arial;">110. L’article 524 du CPC prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et <b>lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">111. Il y à conséquences manifestement excessives du fait que mon activité professionnelle se trouve en voie de destruction que je suis donc obligé de m’inscrire au RMI pour survivre <b>(Pièce n° 17)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">112. Il y a encore conséquences manifestement excessives dans la mesure où je ne suis plus en mesure de régler les charges de l’activité qui me sont réclamées au titre de l’activité pour l’année 2008 <b>(Pièce n° 18)</b>. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>113. Il s’agit pour un Avocat d’une situation qui ne peut qu’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives du fait que cela revient à détruire son cabinet et lui faire perdre tous ces clients et ce sur le fondement de décision manifestement illégale.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">114. La publicité donnée à ce type de décision auprès du public se passe de commentaire <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Lyon)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:85%;"> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> 115. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Lyon a estimé, <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;"><i>« Qu’il serait manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une condamnation sur le fondement d’un jugement qui, <b>de toute évidence est entaché de nullité »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">116. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 est manifestement entaché de nullité au regard des dispositions des articles 12, 16, 76, 356 du CPC ; au regard des articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991 ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">117. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision que l’on sait manifestement entachée de nullité. <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">118. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible </span><span style="font-size:100%;">qu’elle créerait, </span><span style="font-size:100%;"> <b>l’exécution d’une mesure interdisant la poursuite d’une activité »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">119. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité professionnelle pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement ma réputation <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">120. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la réputation d’un Avocat. <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u><br /></u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">121. Par une décision du 3 mai 1985, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible</span><span style="font-size:100%;"> qu’elle créerait, <b>l’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size:100%;">122. L’</span>acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement la trésorerie de mon cabinet d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">123. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la trésorerie de son cabinet d’Avocat. <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i> </i> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">124. Par une décision du 28 septembre 1988, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size:100%;">« Il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire en cas de méconnaissance grossière des droits de la</span><span style="font-size:100%;"> </span><span style="font-size:100%;">défense</span><span style="font-size:100%;"> <b> »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">125. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est prise en violation grossière des droits de la défense (§ 50 à § 61).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">126. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision prise en violation grossière des droits de la défense qui ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">127. Il est encore manifestement excessif d’empêcher un Avocat d’exercer sa profession sur le fondement d’une décision totalement illégale alors même que ses clients sont satisfaits de son travail et n’acceptent pas d’être défendu par un autre Avocat. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">128. L’article 13 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Toutes personne dont les droits et libertés reconnues dans la présente Convention ont été violés <b>a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale</b>, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">129. L’acte du 12 février 2009 est manifestement entaché de nullité, refuser sa suspension revient à me priver du droit au recours effectif prescrit par l’article 13 de la Convention européenne du fait que l’examen au fond ne viendra pas avant le mois de septembre 2009, c'est-à-dire plus de 2 mois après que la décision aura terminé de produire ses effets juridiques.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">130. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de refuser la suspension de l’exécution provisoire car cela revient <u>à vider de sens</u> le concept de droit au recours effectif dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la Convention européenne).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;font-family:arial;" align="center"><br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: center;" align="center"><b><u><span style="font-size:130%;"></span></u></b><span style="font-weight: bold;">PAR CES MOTIFS</span><b><u><span style="font-size:130%;"></span></u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 12, 16, 76, 346, 454, 458 du Code de procédure civile ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu le Principe du contradictoire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">131. Je demande à la juridiction du Premier président de :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- DIRE et JUGER</b> mon intervention volontaire recevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER </b>la citation du 22 janvier 2009 ne comporte que 12 pages, vise 70 pièces, ne comporte pas de bordereau de communication de pièces, que 65 pièces n’ont donc pas été communiquées ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 expose 8 circonstances de fait en visant non pas l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 mais des articles relatif à la procédure disciplinaire ; que la demande de suspension provisoire n’a donc pas été délivrée pour la protection du public mais en « anticipation » du résultat de la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrites à peine de nullité ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension du 12 février 2009 constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre général, qu’elle n’a donc pu être prise par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS mais par une sorte de Comité de Salut Public entièrement illégal ; qu’en conséquence aucune procédure disciplinaire n’était pendante au 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le 9 février 2009 seuls 11 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a donc pu valablement délibérer à défaut de quorum ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 n’ pas été signée par le secrétaire de séance en violation des articles 456 et 458 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise à BOBIGNY en violation des articles 198 et 193 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise par des Avocats récusés ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 76 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 16 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que je ne suis pas inscrit au « Tableau 2009 » du Barreau de SEINE SAINT DENIS ; que je ne pouvais dès lors faire l’objet d’une suspension provisoire d’une inscription qui n’existe pas ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la procédure disciplinaire engagée le 10 avril 2008 est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009 ; que dans ces circonstances, la demande de suspension provisoire était manifestement irrecevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que l’exécution de la décision litigieuse va entraîner la disparition de mon activité professionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- SUSPENDRE </b>la décision du 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONDAMNER</b> l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">-<b> CONSTATER</b> que je produis un constat d’huissier qui prouve que je dispose de bureaux qui conviennent parfaitement à l’exercice de la profession d’Avocat <b>(Pièce n° 20)</b> ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- ORDONNER</b> au Barreaux de la SEINE SAINT DENIS de faire figurer mon nom en en position « inscrit » au « Tableau 2009 » à l’adresse professionnelle sise au 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 30 000 Euros par jour de retard ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Sous toutes réserves</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> Jean-Claude PONSON</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><b>COUR D’APPEL DE PARIS</b> / <b>JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT</b></p> <div style="border: 1pt solid windowtext;font-family:arial;"> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size:130%;">BORDEREAU</span> <span style="font-size:130%;">DE</span> <span style="font-size:130%;">PIECES</span></b></p> </div> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u><span style="font-size:130%;">POUR :</span></u></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"> </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 1 Courrier Claude BAUER </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 2 Ordonnance du 3 août 2005</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 3 Courrier époux MARIAUX</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 4 Arrêt du 18 septembre 2008 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 5 Courrier des 22 mars 2006 et 10 avril 2006 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 6 Citation du 29 avril 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 7 Acte du 23 juin 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 8 Arrêt du 18 décembre 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 9 Citation du 22 janvier 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 10 Acte du 12 février 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 11 Déclaration d’appel </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 12 Courrier au bâtonnier Yves TAMET</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 13 Jugement du 30 mai 2007</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 14 Conclusions récapitulatives</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 15 Requête en récusation </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 16 Sommation de communiquer </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 17 Demande de RMI </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 18 Acte de procédure de saisie</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 19 Le Parisien</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 20 Constat d’huissier </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 21 Assignation Charles GOURION</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 22 Conclusions produites devant le TGI du MANS</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 23 Courrier David SIMON</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 24 Décision du 24 novembre 2008</p> <div style="text-align: center;">°°°°°°°°°°<br /><br /></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-60637002407099069562009-04-23T22:20:00.002+02:002009-04-23T22:25:01.085+02:00Stéphanie FORAX, juge d'instruction envisage de mettre en examen Antoine TALENS de TARASCON sur plainte de Maître Charles GOURION<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKzavPBkOPqCE4VH-Qf9K6miEADUF8pSWH0omxi8QqtsftpyLJJha-XzjyYJ4wCvHfJcoQWwbIjlaDReZXiOwySV0V8-7bW3lbaj_NCIFiekRxjBH-UOiWzK5KtEY5Lvs8FElYlfHdOH73/s1600-h/Forax2.JPG"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiKzavPBkOPqCE4VH-Qf9K6miEADUF8pSWH0omxi8QqtsftpyLJJha-XzjyYJ4wCvHfJcoQWwbIjlaDReZXiOwySV0V8-7bW3lbaj_NCIFiekRxjBH-UOiWzK5KtEY5Lvs8FElYlfHdOH73/s400/Forax2.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5327985482153270114" border="0" /></a><br />Madame Stéphanie FORAX a été juge d'instruction au TGI de NANTERRE où elle a entre autre traité de nombreuses affaires de trafics de stupéfiants.<br /><br />Madame Stéphanie FORAX a été ensuite nommée Juge d'instruction au TGI de PARIS.<br /><br />Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX est directrice de la publication du Site Internet concernant les États généraux de la Justice pénale, il s'agit d'une association de fait qui rassemble des personnes qui souhaitent participer à une réforme de la procédure pénale, ce qu'il convient de faire en urgence compte tenu des très nombreux sinistres qui apparaissent chaque jours et de l'extrême mécontentement des citoyens qui, il ne faut pas l'oublier, sont quand même les " Propriétaires " de l'institution judiciaire.<br /><br />Madame Stéphanie FORAX est par ailleurs membre de l'AMUE (Association des Magistrats de l'Union Européenne).<br /><br />Madame Stéphanie FORAX vient d'être chargée d'un dossier " spécial " sur plainte de Maître Charles GOURION, il s'agit d'une plainte pour diffamation qui a été déposée contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.<br /><br />Ce dossier pose des difficulté sur le plan du respect des droits de la défense (I), sur le plan de la procédure car il s'agit d'un " conflit de judicature " (II), alors que la caractérisation d'une éventuelle diffamation requière à titre liminaire de qualifier sur le plan pénal l'acte du 23 juin 2008 (III), et alors encore que le juge pénal est tenu par l'autorité de chose jugée tirée qui s'attache à l'arrêt du 18 décembre 2008 (IV).<br /><br /><br /><b>I Le respect des droits de la défense</b><br /><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON vient d'être convoqué par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pour une éventuelle mise en examen du chef de diffamation sur plainte de Maître Charles GOURION.<br /><br />La Lettre adressée par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX respecte parfaitement les droits de la défense en ce sens que cette lettre précise que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pourra être assisté de l'Avocat de son choix.<br /><br />C'est là précisément que se pose une difficulté, on peut même dire un " cas spécial " car l'Avocat de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est Maître François DANGLEHANT qui ne peut actuellement exercer la profession d'Avocat à la suite d'agissement irrégulier de Maître Charles GOURION, agissements visant à empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat.<br /><br />En effet, Maître Charles GOURION a utilisé sa position au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour placer Maître François DANGLEHANT illégalement en suspension provisoire et ainsi priver Monsieur Antoine TALENS de TARASCON de son Avocat :<br /><br />- le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire pour 4 mois, cette décision ne sera annulée que le 18 décembre 2008 par arrêt de la cour d'appel de PARIS ;<br /><br />- le 13 octobre 2008, Maître Charles GOURION a voté une décision du Conseil de l'Ordre plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire. Cette décision constitue le produit d'une infraction pénale, une prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) car l'administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT (Maître Valérie GRIMAUD) n'avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter, alors encore que c'est la voix de Maître Valérie GRIMAUD qui a permis de valider le quorum (12 Avocats). Maître Valérie GRIMAUD a donc commis une prise illégale d'intérêt, quant à Maître Charles GOURION, il est complice de cette infraction dans la mesure où, entre le 25 juin et le 6 octobre 2008 il était administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT et savait donc parfaitement que Maître Valérie GRIMAUD n'avait ni le droit de siéger ni le droit de voter ;<br /><br />- le 9 février 2009, Maître François DANGLEHANT à une troisième fois été placé en suspension provisoire.<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Charles GOURION aurait " fabriqué " un faux en écriture publique le 23 juin 2008 pour placer Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire, c'est dans ces circonstances que Maître Charles GOURION a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.<br /><br />La situation est donc pour le moins " baroque " puisque Monsieur Charles GOURION a, dans une premier temps, signé un acte juridique (suspension provisoire) pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat, avant de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON qui avait sur son Site Internet dénoncé l'action illégale de Maître Charles GOURION.<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est de condition modeste, il perçoit le Revenu minimum d'insertion, il n'est pas pour autant un sous homme et à le droit de recourir à l'Avocat de son choix (Maître François DANGLEHANT), droit fondamental dont il est privé de par l'action illégale de Maître Charles GOURION.<br /><br />Il ne fait aucun doute que Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pourra constater que cette situation pose une difficulté tant au regard des droits de la défense que vis à vis du principe de l'égalité des armes puisqu'en l'espèce, le plaignant a privé son contradicteur de l'Avocat de son choix par suite de manœuvres frauduleuses.<br /><br />Alors encore que le dossier dont il s'agit pose de grosses difficultés techniques puisque il s'agit d'un " confit de judicature " et que dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ne peut recourir au service de n'importe quel Avocat du fait que 98 % des Avocats français ignorent ce qu'est précisément un " Conflit de judicature ".<br /><br /><br /><b>II Qu'est-ce qu'un conflit de judicature ?</b><br /><br /><br />C'est une procédure dans laquelle le juge saisi d'une procédure n'est pas compétent pour trancher toutes les questions qui doivent être trancher pour résoudre la question de droit qui lui est soumise : existe il des charges contre Antoine TALENS de TARASCON d'avoir diffamé Maître Charles GOURION ?<br /><br />Cette situation est la conséquence du système juridique français qui repose sur un dualisme juridictionnel, d'une part les juridictions judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation, d'autre part les juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'État.<br /><br />Le jugement de la légalité des actes administratifs et les recours en responsabilité contre l'administration relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, les autres contentieux relèvent de la compétence du Juge judiciaire (matière civile et matière pénale).<br /><br />Il existe encore des exceptions à ce dualisme juridictionnel <span class="ZoneAdresse1"><span class="Ante_Adresse_Ville">qui trouve son origine dans l'édit de </span><span class="Adresse_NP">Saint-Germain-en-Laye</span> du 21 février 1641, repris par la loi des 16 / 24 août 1790, en effet le contrôle de légalité de certains actes administratifs peut être expressément attribué au juge judiciaire qui sera alors " juridiction administrative spéciale ". C'est le cas en particulier des décisions prisent par les Ordre d'avocats en matière de gestion du " Tableau des Avocats " (inscription, Omission, suspension provisoire), actes administratifs par nature et dont le contentieux relèvent de la cour d'appel statuant en audience solennelle (5 magistrats) sous la présidence du Premier président.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Ce dualisme juridictionnel introduit dans le droit français la distinction entre question préjudicielle et question préalable.</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">A) Une question préjudicielle</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Il s'agit d'une question juridique " première " que le juge en charge du procès n'a pas le droit de trancher.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Pour être concret, lorsque le juge judiciaire civil examine un litige dans lequel la solution du procès requière d'examiner la légalité d'un acte administratif, ce juge civil n'ayant aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif doit constater qu'une question préjudicielle se pose (de la compétence du juge administratif) et surseoir à statuer aussi longtemps que le juge administratif de se sera pas prononcé sur la légalité de l'acte litigieux.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Exemple, action visant une claude résolutoire en matière de bail commercial lorsqu'un arrêté de péril a été pris sur un immeuble privé (l'arrêté de péril suspend le paiement du loyer). De la légalité de l'arrêté de péril dépend ou non le droit de suspendre le paiement du loyer. Ce cas de figure a été jugé devant la cour d'appel de PARIS en 2002 (sur déclinatoire de compétence du Préfet dans une affaire CROUVIZIER / MOATTI).</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">B) Une question préalable</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">C'est une question première qu'il faut trancher en premier pour résoudre un litige, cette question est une question préalable dans tous les cas où le juge en charge du procès est compétent pour la trancher.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Le Juge judiciaire statuant en matière pénale peut quant à lui, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la légalité de cet acte administratif commande la solution du procès pénal.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Cette compétence découle des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal qui prescrit :</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1"><i>" Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires et individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis "</i></span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">En l'espèce, Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX est chargée de rechercher s'il existe contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON des charges d'avoir commis une diffamation en indiquant sur son Site Internet que l'acte du 23 juin 2008 ayant placé Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire constituait un faux en écriture publique ?</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Pour ce faire, Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra, à titre liminaire, s'interroger sur la qualification pénale effectuée par Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON au sujet de l'acte du 23 juin 2008.</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1"><b>III La qualification pénale de l'acte du 23 juin 2008</b></span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte 23 juin 2008 constituerait une écriture publique (A), un faux (B) et le fait que l'auteur de cet acte serait Maître Charles GOURION (C).</span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1"><u>A) L'acte du 23 juin 2008 constitue une écriture publique</u></span><br /><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">L'acte du 23 juin 2008 prononce la suspension provisoire d'un Avocat.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">L'Ordre des Avocats n'exerce pas ce pouvoir pour son propre compte, mais pour le compte de l'État, il s'agit d'une mission de service public qui a été déléguée par l'État aux Ordres d'Avocats par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991.</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">La décision qui prononce la suspension provisoire d'un Avocat constitue un acte administratif et donc une écriture publique, <i><b>Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005, Pourvoi N° 03-11740</b></i> :</span><br /><br /><span class="ZoneAdresse1">" </span>Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le <span class="surligne">décret</span> du 27 <span class="surligne">novembre</span> <span class="surligne">1991</span> qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné "<br /><br /><br /><u>B) L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux ?</u><br /><br /><br />L'article 441-1 du Code pénal prescrit :<br /><br /><i>" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques .."</i><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 a eu des conséquences juridiques pour Maître François DANGLEHANT en le privant de la possibilité d'exercer la profession d'Avocat.<br /><br />Cet acte constitue-t-il une altération de la vérité ?<br /><br />Monsieur Antoine TALENS soutient que cet acte constitue une altération de la vérité dans la mesure ou le Conseil de l'Ordre a été saisi d'une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008, qu'à défaut de décision expresse avant le 29 mai 2008 est intervenu ce même jour un rejet implicite de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.<br /><br />Le discours de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON repose sur le fait que le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence le 29 mai 2008 ne pouvait le 23 juin suivant prononcer une suspension provisoire. En effet, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil de l'Ordre le pouvoir de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat et à personne d'autre, et certainement pas à tel ou tel bâtonnier ou membre du Conseil de l'Ordre.<br /><br />Maître François DANGLEHANT a délivré un acte pour le compte de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON le 23 juin 2008, mais à partir du 24 juin 2008 cet Avocat n'a pu continuer d'exercer sa profession et ce compte tenu le l'acte du 23 juin 2008 qui aurait prononcé une suspension provisoire à son encontre.<br /><br />Dans ces circonstances, il convient de rechercher qui a pris l'acte du 23 juin 2008 ?<br /><br /><br /><u>C) Qui a pris la décision du 23 juin 2008 ?</u><br /><br /><br />La suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre qui ne peut délibérer valablement que si 12 Avocats sont présents (Article 24 de la loi du 31 décembre 1971).<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre et que cette décision a donc été prise par Maître Charles GOURION qui a agit en lieu et place du Conseil de l'Ordre !<br /><br />Pour Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, il s'agit d'une question de bons sens, le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence tel jour (le 29 mai 2008), ne pouvait 24 jours plus tard prendre une décision.<br /><br />Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en a déduit que l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture public parce qu'une décision de Maître Charles GOURION a été faussement qualifiée de décision du Conseil de l'Ordre.<br /><br />Si Monsieur Antoine TALENS a vu clair, son discours traduit la vérité, il n'y a pas diffamation.<br /><br />Dénoncer sur un Site Internet que telle personne a fait un faux en écriture publique ne constitue nullement une diffamation si ce discours constitue la vérité.<br /><br />Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra donc, avant de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation, s'assurer que l'ace du 23 juin 2008 constitue ou non un faux en écriture publique ?<br /><br /><br /><b>IV L'autorité de chose jugée</b><br /><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 a été annulé par arrêt du 18 décembre 2008 rendu après une audience solennelle sous la " présidence juridique " du Premier président <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a><br /><br />Cette décision dispose donc de l'autorité de chose jugée.<br /><br />L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif (annulation), mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaires.<br /><br />L'arrêt du 18 décembre 2008 annule l'acte du 23 juin 2008 car (motivation) le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 ne pouvait donc prendre une décision 18 jours plus tard, sous entendu, l'acte du 23 juin 2008 ne peux donc pas être une décision du Conseil de l'Ordre, c'est donc une décision personnelle de Maître Charles GOURION.<br /><br />Cette décision s'impose-t-elle au juge pénal (juridiction d'instruction, juridiction de jugement, Cour de cassation) ?<br /><br />La réponse est oui !<br /><br />Certes, les décisions rendues en matières civiles ne s'imposent pas au juge pénale.<br /><br />Mais en l'espèce, l'arrêt du 18 décembre 2008 n'a pas été rendu en matière civile, mais en matière administrative.<br /><br />En effet, la suspension provisoire d'un Avocat constitue par nature un acte de droit public, c'est à dire un acte administratif, dont le contentieux a été attribué par dérogation à la loi des 16 / 24 août 1790 et par dérogation au Décret du 16 fructidor de l'An III au juge judiciaire.<br /><br />La juridiction qui a prononcé l'arrêt du 18 décembre 2008 n'est pas la cour d'appel, mais la " formation plénière de la cour d'appel " qui a statué en l'espèce en qualité de juridiction administrative spéciale sous la présidence du Premier président.<br /><br />Cette décision s'impose donc au juge d'instruction tout comme aux juridictions de jugements.<br /><br />Dans ces circonstances, il est très étonnant que Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX ait manifesté son intention de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON alors même que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre (autorité de chose jugée).<br /><br />Puisque l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre, cet acte a donc été édicté par une ou des personnes agissant sans droit ni titre.<br /><br />Si Monsieur Antoine TALENS de TARASCON dénonce à juste titre, preuve à l'appui, l'intervention d'un faussaire, il n'y a aucune diffamation.<br /><br />Si un employé municipal délivre un " permis de construire " en lieu de place de l'organe compétent, il fait un faux public, la matérialité des faits caractérise l'infraction.<br /><br />En l'espèce, peu importe que la décision ait été prise par Maître Charles GOURION lui-même ou en " réunion " avec 5, 6, 10, ou 11 autres Avocats, une telle décision n'a jamais pu être une décision du Conseil de l'Ordre car cet organe ne peut en aucune manière s'autosaisir et n'était saisi d'aucune demande de suspension provisoire au jour où l'acte du 23 juin 2008 a été édicté.<br /><br /><br /><b>V Conclusions</b><br /><br /><br />Deux autres difficultés se profilent dans cette affaire.<br /><br />Maître Charles GOURION est ou a été administrateur de l'association APCARS en même temps que le Procureur et le Président du TGI de PARIS, alors que le siège social de l'association APCARS se trouve au TGI de PARIS. Cette situation risque de poser des difficultés sur le plan de l'impartialité objective, alors encore que le Premier président actuel de la cour d'appel de PARIS a siégé en même temps que Maître Charles GOURION au conseil d'administration de l'APCARS.<br /><br />Par ailleurs, Maître Charles GOURION est le représentant du Syndicat des Avocats de France pour la SEINE SAINT DENIS alors que les " États généraux de la procédure pénale " a pour directeur de la publication Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX et que participe à cette organisation le Syndicat des Avocats de France ayant pour représentant Maître Charles GOURION.<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON trouve cette situation pour le moins " baroque ", car lui ne siège pas au conseil d'administration de telle ou telle association exerçant une mission de service public et ayant son siège social au TGI de PARIS.<br /><br />Bref, pour le bon respect des droits de la défense, la plainte déposée par Maître Charles GOURION pourra difficilement être instruite au TGI de PARIS.<br /><br /><br /><div style="text-align: center;">°°°°°<br /><br /><div style="text-align: justify;">La citation d'avoir à comparaître devant le Conseil de l'Ordre (du 29 avril 2008) pour suspension provisoire ne comporte aucun grief, elle est donc nulle et non avenue <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html">(Voir le document)</a><span style="color: rgb(51, 51, 255);">.</span><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><br /><br /><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /><br /><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">qui a délivré </span><br /><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">La demande de suspension provisoire</span><br /></div></div></div><br /><br /><br /><br /><br /><br /><div style="text-align: center;font-family:arial;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">Mots clefs / Articles sources</span><br /><br /></div><br /><div style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:78%;"><br /></span> <span style="font-size:78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"> </a>;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-49.blogspot.com/">Cour d'appel Orléans</a> ;<a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"> Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00004%20Carm%C3%A9la%20SIBAUD">Jean-Claude MAGENDIE</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://fr-fr.facebook.com/people/Stephanie-Forax/1259786806">Stéphanie Forax</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.amue-ejpa.org/index.php?lang=fr&categ=1">Stéphanie Forax</a> <span style="text-decoration: underline;">;</span> <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ;<a href="http://www.france-info.com/spip.php?article141603&theme=107&sous_theme=224"> Stéphanie Forax</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /><br /><br /></span></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;">°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-5815390206117769722009-04-20T19:28:00.040+02:002009-04-28T12:31:45.820+02:00Huissiers du Tribunal de Grande Instance de Paris<p><strong>ADAM Jean-Michel</strong><br />99, rue de Prony<br />75017 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 43 80 11 11<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AGNUS Noël</strong><br />11, quai Anatole France<br />75007 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 45 56 01 02<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ALBOU Eric Associé de la SCP ALBOU YANA</strong><br />32, rue de Malte<br />75011 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 42 72 14 08<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ALEVEQUE Florence</strong><br />55, boulevard de Sébastopol<br />75001 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 40 28 02 77<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ALLIEL Jacques</strong><br />15, rue des Halles<br />75001 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 42 36 82 09<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><strong>AMRAM Franck</strong><br />26, boulevard de Strasbourg<br />75010 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 40 18 18 51<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /><br /><p><strong>ANDRE Aymeric</strong><br />103, rue La Fayette<br />75010 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 44 53 84 84<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ARDAILLOU François</strong><br />10, rue Jean-Pierre Timbaud<br />75011 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 49 29 40 40<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ARMENGAUD-GATIMEL Isabelle</strong><br />40, rue de Monceau<br />75008 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 53 53 09 10<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>ASPERTI Mathieu, Associé de la SCP de ZITTER - ASP</strong><br />1, boulevard du Palais<br />75004 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 43 54 83 52<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AUDRANT Charles</strong><br />68, boulevard Saint-Michel<br />75006 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 43 26 48 17<strong><br /></strong><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AUDRANT Philippe</strong><br />68, boulevard Saint Michel<br />75006 Paris<b><br />Tel</b> : 01 43 26 48 17<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span></p><p><strong>AUGEARD Jacques</strong><br />7, Place Félix Eboué<br />75012 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 43 43 17 50<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AULIBE Jean-Marie</strong><br />40, rue d'Hauteville<br />75010 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 47 70 25 91<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AVALLE Didier</strong><br />10, rue du Chevalier de Saint-Georges<br />75001 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 42 60 12 21<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>AVALLE Xavier</strong><br />10, rue du Chevalier de Saint-Georges<br />75001 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 42 60 12 21<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><p><strong>BECK Manuel</strong><br />184, avenue de Choisy<br />75013 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 42 16 86 86<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /></p><strong>BEN HAMOU Didier</strong><br />2, rue de la Roquette<br />75011 Paris<br /><b>Tel</b> : 01 49 23 81 00<br /><span style="font-weight: bold;">E-mail :</span><br /><p align="center"><br /><strong><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span></strong></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;">Quel son les droits des huissiers, un huissier a t il tous les droits, quels sont les droits des huissier, les huissiers sont-ils des officiers ministériels, charge d'huissiers, charges d'huissiers, prix d'une charge d'huissier, prix des charges d'huissiers en France, h</span><span style="font-size:78%;">uissier, huissiers, huissier à Paris, huissiers à Paris, trouver un huissier à Paris, chercher un huissier à Paris, y a t il un huissier à Paris, me conseiller un huissier à Paris, comment un huissier travaille, puis-je refuser à un huissier d'entrer chez moi, comment éviter un huissier, quel son les droits des huissiers, un huissier a t il tous les droits, quels sont les droits des huissier, les huissiers sont-ils des officiers ministériels, charge d'huissiers, charges d'huissiers, prix d'une charge d'huissier, prix des charges d'huissiers en France.</span></p><p align="center">°°°°°°°°°°</p>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-24506568903416238292009-04-20T19:28:00.034+02:002009-04-23T17:25:10.239+02:00Stéphanie FORAX, juge d'instruction envisage de mettre en examen Antoine TALENS de TARASCON sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfB_C7bkYQI/AAAAAAAAAC8/FT2bn1zR7Io/s1600-h/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfB_C7bkYQI/AAAAAAAAAC8/FT2bn1zR7Io/s400/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5327898047469084930" border="0" /></a><span style="font-family:arial;">Madame Stéphanie FORAX a été juge d'instruction au TGI de NANTERRE où elle a entre autre traité de nombreuse affaire de trafic de stupéfiant.</span> <span style="font-family:arial;">Madame Stéphanie FORAX a été ensuite nommé Juge d'instruction au TGI de PARIS.<br /><br /></span><span style="font-family:arial;">Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX est directrice de la publication du Site Internet concernant les États généraux de la Justice pénale, il s'agit d'une association de fait qui rassemble des personnes qui souhaitent participer à une réforme de la procédure pénale, ce qu'il convient de faire en urgence compte tenu des très nombreux sinistres qui apparaissent chaque jour et de l'extrême mécontentement des citoyens qui, il ne faut pas l'oublier, sont quant même les "Propriétaires" de l'institution judiciaire.</span> <span style="font-family:arial;">Madame Stéphanie FORAX est par ailleurs membres de l'AMUE (Association des Magistrats de l'Union Européenne).</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Madame Stéphanie FORAX vient d'être chargé d'un dossier "spécial" sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, il s'agit d'une plainte pour diffamation qui a été déposée contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Ce dossier pose des difficulté sur le plan du respect des droits de la défense (I), sur le plan de la procédure car il s'agit d'un " conflit de judicature " (II), alors que la caractérisation d'une éventuelle diffamation requière à titre liminaire de qualifier sur le plan pénal l'acte du 23 juin 2008 (III), et alors encore que le juge pénal est tenu par l'autorité de chose jugée tirée qui s'attache à l'arrêt du 18 décembre 2008 (IV).</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >I. Le respect des droits de la défense</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON vient d'être convoqué par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pour une éventuelle mise en examen du chef de diffamation sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />La Lettre adressée par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX respecte parfaitement les droits de la défense en ce sens que cette lettre précise que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pourra être assisté de l'Avocat de son choix.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />C'est là précisément que se pose une difficulté, on peut même dire un " cas spécial " car l'Avocat de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est Maître François DANGLEHANT qui ne peut actuellement exercer la profession d'Avocat à la suite d'agissement irrégulier de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, agissements visant à empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">En effet, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a utilisé sa position au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour placer Maître François DANGLEHANT illégalement en suspension provisoire et ainsi priver Monsieur Antoine TALENS de TARASCON de son Avocat :</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">- le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire pour 4 mois, cette décision ne sera annulée que le 18 décembre 2008 par arrêt de la cour d'appel de PARIS<br /></span> <span style="font-family:arial;">- le 13 octobre 2008, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a voté une décision du Conseil de l'Ordre plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire.<br /><br />Cette décision constitue le produit d'une infraction pénale, une prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) car l'administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT (Maître Valérie GRIMAUD) n'avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter, alors encore que c'est la voix de Maître Valérie GRIMAUD qui a permis de valider le quorum (12 Avocats).<br /><br />Maître Valérie GRIMAUD a donc commis une prise illégale d'intérêt, quant à Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, il est complice de cette infraction dans la mesure où, entre le 25 juin et le 6 octobre 2008 il était administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT et savait donc parfaitement que Maître Valérie GRIMAUD n'avait ni le droit de siéger ni le droit de voter ;</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">- le 9 février 2009, Maître François DANGLEHANT à une troisième fois été placé en suspension provisoire.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Charles GOURION ex-bâtonnier aurait " fabriqué " un faux en écriture publique le 23 juin 2008 pour placer Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire, c'est dans ces circonstances que Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />La situation est donc pour le moins " baroque " puisque Monsieur Charles GOURION a, dans une premier temps, signé un acte juridique (suspension provisoire) pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat, avant de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON qui avait sur son Site Internet dénoncé l'action illégale de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est de condition modeste, il perçoit le Revenu minimum d'insertion, il n'est pas pour autant un sous homme et à le droit de recourir à l'Avocat de son choix (Maître François DANGLEHANT), droit fondamental dont il est privé de par l'action illégale de Maître Charles GOURION.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Il ne fait aucun doute que Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pourra constater que cette situation pose une difficulté tant au regard des droits de la défense que vis à vis du principe de l'égalité des armes puisqu'en l'espèce, le plaignant a privé son contradicteur de l'Avocat de son choix par suite de manœuvres frauduleuses.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Alors encore que le dossier dont il s'agit pose de grosse difficulté technique puisque il s'agit d'un " confit de judicature " et que dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ne peut recourir au service de n'importe quel Avocat du fait que 98 % des Avocats français ignorent ce qu'est précisément un " Conflit de judicature ".</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />II. Qu'est-ce qu'un conflit de judicature ?</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">C'est une procédure dans laquelle le juge saisi d'une procédure n'est pas compétent pour trancher toutes les questions qui doivent être trancher pour résoudre la question de droit qui lui est soumise :<br /><br />existe il des charges contre Antoine TALENS de TARASCON d'avoir diffamé Maître Charles GOURION ex-bâtonnier ?</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cette situation est la conséquence du système juridique français qui repose sur un dualisme juridictionnel, d'une part les juridictions judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation, d'autre part les juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'État.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Le jugement de la légalité des actes administratifs et les recours en responsabilité contre l'administration relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, les autres contentieux relèvent de la compétence du Juge judiciaire (matière civile et matière pénale).</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Il existe encore des exceptions à ce dualisme juridictionnel qui trouve son origine dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641, repris par la loi des 16 / 24 août 1790, en effet le contrôle de légalité de certains actes administratifs peut être expressément attribué au juge judiciaire qui sera alors " juridiction administrative spéciale ".<br /><br />C'est le cas en particulier des décisions prisent par les Ordre d'avocats en matière de gestion du " Tableau des Avocats " (inscription, Omission, suspension provisoire), actes administratifs par nature et dont le contentieux relèvent de la cour d'appel statuant en audience solennelle (5 magistrats) sous la présidence du Premier président.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Ce dualisme juridictionnel introduit dans le droit français la distinction entre question préjudicielle et question préalable.</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />A) Une question préjudicielle<br /><br /></span><span style="font-family:arial;">Il s'agit d'une question juridique " première " que le juge en charge du procès n'a pas le droit de trancher.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Pour être concret, lorsque le juge judiciaire civil examine un litige dans lequel la solution du procès requière d'examiner la légalité d'un acte administratif, ce juge civil n'ayant aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif doit constater qu'une question préjudicielle se pose (de la compétence du juge administratif) et surseoir à statuer aussi longtemps que le juge administratif de se sera pas prononcé sur la légalité de l'acte litigieux.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Exemple, action visant une claude résolutoire en matière de bail commercial lorsqu'un arrêté de péril a été pris sur un immeuble privé (l'arrêté de péril suspend le paiement du loyer).<br /><br />De la légalité de l'arrêté de péril dépend ou non le droit de suspendre le paiement du loyer.<br /><br />Ce cas de figure a été jugé devant la cour d'appel de PARIS en 2002 (sur déclinatoire de compétence du Préfet dans une affaire CROUVIZIER / MOATTI).</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />B) Une question préalable</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />C'est une question première qu'il faut trancher en premier pour résoudre un litige, cette question est une question préalable dans tous les cas ou le juge en charge du procès est compétent pour la trancher.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Le Juge judiciaire statuant en matière pénale peut quant à lui, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la légalité de cet acte administratif commande la solution du procès pénal.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cette compétence découle des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal qui prescrit :</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />" Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratifs réglementaires et individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis "</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />En l'espèce, Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX est chargé de rechercher s'il existe contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON des charges d'avoir commis une diffamation en indiquant sur son Site Internet que l'acte du 23 juin 2008 ayant placé Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire constituait un faux en écriture publique ?</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Pour ce faire, Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra, à titre liminaire, s'interroger sur la qualification pénale effectuée par Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON au sujet de l'acte du 23 juin 2008.</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >III. La qualification pénale de l'acte du 23 juin 2008</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte 23 juin 2008 constituerait une écriture publique (A), un faux (B) et le fait que l'auteur de cet acte serait Maître Charles GOURION (C).</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />A) L'acte du 23 juin 2008 constitue écriture publique</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 prononce la suspension provisoire d'un Avocat.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">L'Ordre des Avocats n'exerce pas ce pouvoir pour son propre compte, mais pour le compte de l'État, il s'agit d'une mission de service public qui a été déléguée par l'État aux Ordres d'Avocats par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />La décision qui prononce la suspension provisoire d'un Avocat constitue un acte administratif et donc une écriture publique, Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005, Pourvoi N° 03-11740 :</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />" Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné "</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />B) L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux ?</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />L'article 441-1 du Code pénal prescrit :</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ..<br /><br />"</span> <span style="font-family:arial;">L'acte du 23 juin 2008 a eu des conséquences juridiques pour Maître François DANGLEHANT en le privant de la possibilité d'exercer la profession d'Avocat.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cet acte constitue-t-il une altération de la vérité ?</span> <span style="font-family:arial;">Monsieur Antoine TALENS soutient que cet acte constitue une altération de la vérité dans la mesure ou le Conseil de l'Ordre a été saisi d'une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008, qu'à défaut de décision expresse avant le 29 mai 2008 est intervenu ce même jour un rejet implicite de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Le discours de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON repose sur le fait que le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence le 29 mai 2008 ne pouvait le 23 juin suivant prononcer une suspension provisoire.<br /><br />En effet, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil de l'Ordre le pouvoir de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat et à personne d'autre, et certainement pas à tel ou tel bâtonnier ou membre du Conseil de l'Ordre.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Maître François DANGLEHANT a délivré un acte pour le compte de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON le 23 juin 2008, mais à partir du 24 juin 2008 cet Avocat n'a pu continuer d'exercer sa profession et ce compte tenu le l'acte du 23 juin 2008 qui aurait prononcé une suspension provisoire à son encontre.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Dans ces circonstances, il convient de rechercher qui a pris l'acte du 23 juin 2008 ?</span> <span style="font-weight: bold;font-family:arial;" ><br /><br /><br />C) Qui a pris la décision du 23 juin 2008 ?</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />La suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre qui ne peut délibérer valablement que si 12 Avocats sont présents (Article 24 de la loi du 31 décembre 1971).</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre et que cette décision a donc été prise par Maître Charles GOURION qui a agit en lieu et place du Conseil de l'Ordre !</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Pour Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, il s'agit d'une question de bons sens, le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence tel jour (le 29 mai 2008), ne pouvait 24 jours plus tard prendre une décision.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en a déduit que l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture public parce qu'une décision de Maître Charles GOURION a été faussement qualifiée de décision du Conseil de l'Ordre.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Si Monsieur Antoine TALENS a vu clair, son discours traduit la vérité, il n'y a pas diffamation.</span> <span style="font-family:arial;">Dénoncer sur un Site Internet que telle personne a fait un faux en écriture publique ne constitue nullement une diffamation si ce discours constitue la vérité.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra donc, avant de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation, s'assurer que l'ace du 23 juin 2008 constitue ou non un faux en écriture publique ?</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >IV. L'autorité de chose jugée</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 a été annulé par arrêt du 18 décembre 2008 rendu après une audience solennelle sous la " présidence juridique " du Premier président (<a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank">Voir la décision</a>)</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cette décision dispose donc de l'autorité de chose jugée.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif (annulation), mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaires.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />L'arrêt du 18 décembre 2008 annule l'acte du 23 juin 2008 car (motivation) le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 ne pouvait donc prendre une décision 18 jours plus tard, sous entendu, l'acte du 23 juin 2008 ne peux donc pas être une décision du Conseil de l'Ordre, c'est donc une décision personnelle de Maître Charles GOURION.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cette décision s'impose-t-elle au juge pénal (juridiction d'instruction, juridiction de jugement, Cour de cassation) ?</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">La réponse est oui !</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Certes, les décisions rendues en matières civiles ne s'imposent pas au juge pénale.</span> <span style="font-family:arial;">Mais en l'espèce, l'arrêt du 18 décembre 2008 n'a pas été rendu en matière civile, mais en matière administrative.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />En effet, la suspension provisoire d'un Avocat constitue par nature un acte de droit public, c'est à dire un acte administratif, dont le contentieux a été attribué par dérogation à la loi des 16 / 24 août 1790 et par dérogation au Décret du 16 fructidor de l'An III au juge judiciaire.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">La juridiction qui a prononcé l'arrêt du 18 décembre 2008 n'est pas la cour d'appel, mais la " formation plénière de la cour d'appel " qui a statué en l'espèce en qualité de juridiction administrative spéciale sous la présidence du Premier président.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Cette décision s'impose donc au juge d'instruction tout comme aux juridictions de jugements.</span> <span style="font-family:arial;">Dans ces circonstances, il est très étonnant que Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX ait manifesté son intention de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON alors même que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre (autorité de chose jugée).</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Puisque l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre, cet acte a donc été édicté par une ou des personnes agissant sans droit ni titre.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Si Monsieur Antoine TALENS de TARASCON dénonce à juste titre, preuve à l'appui, l'intervention d'un faussaire, il n'y a aucune diffamation.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Si un employé municipal délivre un " permis de construire " en lieu de place de l'organe compétant, il fait un faux public, la matérialité des faits caractérise l'infraction.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />En l'espèce, peu importe que la décision ait été prise par Maître Charles GOURION lui-même ou en " réunion " avec 5, 6, 10, ou 11 autres Avocats, une telle décision n'a jamais pu être une décision du Conseil de l'Ordre car cet organe ne peut en aucune manière s'autosaisir et n'était saisi d'aucune demande de suspension provisoire au jour où l'acte du 23 juin 2008 a été édicté.</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >V. Conclusions</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Deux autres difficultés se profilent dans cette affaire.</span> <span style="font-family:arial;">Maître Charles GOURION est ou a été administrateur de l'association APCARS en même temps que le Procureur et le Président du TGI de PARIS, alors que le siège social de l'association APCARS se trouve au TGI de PARIS.<br /><br />Cette situation risque de poser des difficultés sur le plan de l'impartialité objective, alors encore que le Premier président actuel de la cour d'appel de PARIS a siégé en même temps que Maître Charles GOURION au conseil d'administration de l'APCARS.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Par ailleurs, Maître Charles GOURION est le représentant du Syndicat des Avocats de France pour la SEINE SAINT DENIS alors que les " États généraux de la procédure pénale " a pour directeur de la publication Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX et que participe à cette organisation le Syndicat des Avocats de France ayant pour représentant Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON trouve cette situation pour le moins " baroque ", car lui ne siège pas au conseil d'administration de telle ou telle association exerçant une mission de service public et ayant son siège social au TGI de PARIS.</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Bref, pour le bon respect des droits de la défense, la plainte déposée par Maître Charles GOURION ex-bâtonnier pourra difficilement être instruite au TGI de PARIS.</span><span style="font-family:arial;"><br /><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span><br /><span style="font-family:arial;"></span></div><span style="font-family:arial;"><br />La citation d'avoir à comparaître devant le Conseil de l'Ordre (du 29 avril 2008) pour suspension provisoire ne comporte aucun grief, elle est donc nulle et non avenue (<a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html" target="_blank">Voir le document</a>).</span><br /><div style="text-align: center;"><br /><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /></div><br /><span style="font-family:arial;"><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /><span style="font-weight: bold;font-family:arial;" >qui a délivré la demande de suspension provisoire</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" >Mots clefs / Articles sources<br /><br /></span><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;">Juge d'instruction TGI de Paris, Juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Paris, Tribunal de Grande instance de Paris, affaire Antoine Talens de Tarascon, Tribunal de commerce de Tarascon, accusation pour diffamation, plainte pour diffamation devant le TGI de Paris, ordre des avocats de Seine et Sain Denis, barreau de Bobigny, affaire Antoine Talen, affaire François Danglehant, juge d'instruction de Paris, suspension provisoire, </span><span style="font-size:78%;">juge d'instruction TGI de Paris, Juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Paris, Tribunal de Grande instance de Paris</span>.<br /></div><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" ><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);">°°°°°°°°°°</span><br /></span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-49805318721741704592009-04-20T19:27:00.004+02:002009-05-15T17:23:38.981+02:00Une procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de Paris contraire aux droits de l'homme car trop longueSource : <a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/05/15/01011-20090515FILWWW00422-une-procedure-annulee-car-trop-longue.php" target="_blank"">http://www.lefigaro.fr</a><br /><br />AP: 15/05/2009<br /><br /><span style="font-style: italic;">"Une procédure judiciaire ouverte en 1992 a été intégralement annulée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris qui a considéré que la "durée particulièrement longue" de cette affaire était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, a-t-on appris aujourd'hui de sources judiciaires.</span><br /><br /><span style="font-style: italic;">Le parquet de Paris a fait appel de cette décision, a-t-on indiqué de mêmes sources. Une telle annulation pour "délai particulièrement anormal" de la procédure est rarissime.</span><br /><br /><span style="font-style: italic;">Quatre personnes -un armateur, deux membres d'équipage et un expert- ont été mises en examen en 1993 dans ce dossier remontant aux années 1990 et 1991. L'armateur est soupçonné d'avoir détruit son navire au large des côtes italiennes afin de toucher une prime d'assurance, l'expert étant soupçonné d'avoir surestimé le prix du navire à 13 millions de FF."</span><br /><br /><span style="font-weight: bold;">Cette décision du Tribunal Correctionnel de Paris est une excellente nouvelle,</span> en dehors du fait que le Parquet à fait appel, ce qui est normal quelque part, car ils ont peur que cela se transforme en jurisprudence.<br /><br /><span style="font-weight: bold;">Ils nous faut donc surveiller cela de très près pour pouvoir l'utiliser dès que possible</span> dans toutes nos procédures qui durent depuis trop longtemps !<br /><br />Source : <a href="http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/05/15/01011-20090515FILWWW00422-une-procedure-annulee-car-trop-longue.php" target="_blank"">http://www.lefigaro.fr</a><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span><br /><br /><div style="text-align: left;"><span style="font-size:78%;">Tribunal de correctionnel de Paris, procédure trop longue, procédures trop longues, longueur des procédures, justice trop longue, longueur de la justice, durée particulièrement longue, procédures judiciaires longues, procédure judiciaire longue, longueur contraire ç la convention des droits de l'homme, durée contraire à la CEDH, longueur contraire à la CEDH, procédures judiciaires trop longues, longueur des procédures.</span><br /><br /><div style="text-align: center;">°°°°°°°°°°<br /></div></div></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-58917857148673411822009-04-17T00:29:00.006+02:002009-04-17T00:53:17.054+02:00Laurent Le Mesle (Procureur général) estime que la profession d'Avocat s'autorégule<div align="center"><br /><object height="342" width="432"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" width="432" height="342"></embed></object><br /></div><br /><div style="TEXT-ALIGN: center" align="center"><b><a href="http://www.dailymotion.com/video/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news"><span style="font-size:85%;">ITW de Laurent Le Mesle (13.03.09)</span></a></b><br /><br /></div><br /><div style="TEXT-ALIGN: justify"><span style="FONT-STYLE: italic">Laurent Le Mesle<span style="FONT-STYLE: italic"> qui exerce la fonction de Procureur général près la Cour d'appel de PARIS estime que la profession d'avocat s'autorégule.</span></span><br /><br />Qu'est-ce à dire ?<br /><br />Cela veut dire que le bâtonnier a droit de vie de de mort sur un avocat et que le Procureur général laisse faire, il suit le mouvement.<br /><br />Selon cette doctrine, un bâtonnier peut " casser " en toute impunité un avocat pour l'empêcher de défendre un client comme il l'entend. </div><br /><div style="TEXT-ALIGN: justify"></div>Unknownnoreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-68610284041410892562009-04-12T19:02:00.037+02:002009-04-16T12:37:14.118+02:00INSCRIPTION GRATUITE aux Sentinelles de la Justice pour les Comités de Salut Public<center><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></center><br /><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">CECI EST UN APPEL GENERAL</span></strong> aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">Devenez SENTINELLE de la JUSTICE</span></strong><br />Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc. </span></p><p><span style="font-family:arial;">En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement. </span></p><p><span style="font-family:arial;">" Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à la mise en lumière en publiant dans tous les Comité de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>SOYEZ ACTEUR</strong> et non spectateur, car il en va d'une JUSTICE SAINE ! </span></p><p></p><p><span style="font-family:arial;"></span></p><span style="font-family:Arial;"><br /><p align="center"><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></p></span><br /><p></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"></span> </p><p align="center"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur,procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats, avocat, avocat de la défense, avocat général, avocats généraux, juge, juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxiliaire de la justice, auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, justice pouri, expert auprès deu tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur, procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats,avocat,avocat de la défense,avocat général, avocats généraux,juge,juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxikiaire de la justice,auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, expert auprès des tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, abus de justice, justice pourrie.</span></p><p align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></p>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-24413347519330731472009-04-12T13:21:00.008+02:002009-04-13T15:38:24.790+02:00Lettre ouverte de Madame Carméla SIBAUD à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<a href="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeM-W1r5CII/AAAAAAAAACk/HwSD6LchFcU/s1600-h/comite_de_salut_public_juge_marteau.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5324167746571274370" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 200px; CURSOR: hand; HEIGHT: 136px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeM-W1r5CII/AAAAAAAAACk/HwSD6LchFcU/s400/comite_de_salut_public_juge_marteau.jpg" border="0" /></a> <span style="font-family:arial;"></span><div><br /><span style="font-family:Arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><strong>Madame Carmela SIBAUD<br /></strong>29, route de Romorantin<br />41320 LANGON<br /><br /><br />Cour d'appel de Paris<br /><strong>Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br /></strong>Premier Président de la Cour d'Appel<br />4, boulevard du Palais<br />75001 Paris<br /><br /><br />Lettre RAR N° 1A 027 010 1897 1<br /><br /><br /><strong>Copie :<br /></strong>- Monsieur le Président de la République,<br />- Madame la Ministre de la Justice Garde des<br />Sceaux,<br />- Maître François DANGLEHANT<br /><br /><br /><strong>Objet : affaire Maître François DANGLEHANT</strong><br /><br /><br />Monsieur le Premier Président,<br /><br />Dans un entretien que vous venez de donner sur Europe 1, vous indiqué être, dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS, le garant du bon exercice de la justice.<br /><br />Je souhaite faire appel aux compétences de Maître François DANGLEHANT, mais cet Avocat ne peut intervenir du fait de sa suspension provisoire (Décision du 12 février 2009).<br /><br />Cette décision est manifestement illégale, entre autre, car, elle n'est pas signée par le secrétaire. Cette décision a été prise pour 4 mois, aussi, je souhaite connaitre les raisons pour lesquelles la Cour d’Appel de PARIS, a refusé d’examiner ce litige à l’audience du 26 février 2009.<br /><br />Au terme de l’article 6 de la Convention européenne, chacun à le droit de faire examiner sa cause dans un délai raisonnable. La suspension illégale de Maître François DANGLEHANT, ayant été ordonnée pour 4 mois, cette affaire aurait dû être appelée dans les 15 jours.<br /><br />Monsieur le Premier Président, vous dites être très attaché au bon exercice des droits de la défense, cela vous honore, aussi, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles Maître François DANGLEHANT, ne bénéficie pas des garanties de procédure dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.<br /><br />Vous dites aussi :<br /><br />« Si la justice n’est pas rendue dans le prétoire, elle le sera dans la rue »,<br />et je suis d'accord avec vous.<br /><br />Je crois encore à la justice, et je suis persuadée que vous ne manquerez pas de faire rapidement le nécessaire pour réparer cette injustice, afin que Maître François DANGLEHANT, puisse reprendre son activité et m'assister dans le pénible est complexe dossier de tutelle de ma mère.<br /><br />Avec mes remerciements anticipés et dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées salutations.<br />Carmela SIBAUD</span><br /></span><br /></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div><br /></div><div align="center"><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"></span></strong></div><div align="justify"><span style="font-size:78%;">Monsieur le premier Président de la Cour d'appel de Paris Jean-Claude MAGENDIE, Jean Claude MAGENDIE, 1er Président de la Cour d'appel de Paris JC MAGENDIE, garant du bon exercice de la justice, Maître François DANGLEHANT, ordre des avocats du 93, ordre des avocats du barreau de seine et saint denis, ordre des avocats du 93, ordre des avocats de seine et saint denis, droit de la défense, droits de la défense, décision de radiation illédale, conseil de discipline du barreau de la Cour d'appel de Paris,<br /></div></span><div align="center"><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"></span></strong></div><div><br /></div><div align="center"><strong><span style="font-family:arial;color:#000000;">°°°°°°°°°</span></strong></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-10848573892964736652009-04-11T19:49:00.009+02:002009-04-12T11:42:43.145+02:00Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<div align="center"><a href="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeGugjaMGPI/AAAAAAAAACc/IPqpLsKh98s/s1600-h/RF_libre_de_droits_juge_plus_marteau.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5323728108812769522" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 170px; CURSOR: hand; HEIGHT: 127px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeGugjaMGPI/AAAAAAAAACc/IPqpLsKh98s/s400/RF_libre_de_droits_juge_plus_marteau.jpg" border="0" /></a></div><span style="font-size:78%;"></span><br /><div align="left"><br /><span style="font-family:arial;"><strong>François DANGLEHANT</strong><br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43</span><br /><span style="font-family:Arial;"><br /><br />RAR N° 1A 027 778 6554 7</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><br />Saint-Denis le, 4 avril 2009 </span></div><div align="left"> </div><div align="left"> </div><div align="right"><span style="font-family:arial;">Cour d’appel de PARIS<br /><strong>Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</strong><br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais<br />75001 PARIS</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span> </div><div align="left"><span style="font-family:Arial;"></span> </div><div align="left"><span style="font-family:arial;"><strong>Aff. : Procédure de suspension provisoire<br />RG 2009 /</strong><br /><br /><br />Monsieur le Premier Président,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous informer que j’ai formé un référé Premier président contre une décision manifestement illégale me plaçant en suspension provisoire depuis le 12 février 2009, cette décision qui n’est pas signée par le secrétaire est donc nulle et non avenue (Pièce n° 1).<br /><br />Vous avez fait des recherches et des rapports visant à améliorer la rapidité et la qualité de la justice, c’est très bon, mais le problème tient dans le fait que les magistrats auxquels vous avez dans le passé délégué votre compétence en matière de référé Premier président n’appliquent manifestement pas les instructions que vous leur avez donné.<br /><br />En effet, j’ai été placé illégalement à 3 reprises en suspension provisoire, j’ai formé à 3 trois reprises un référé suspension devant le Premier président et à 3 reprises mes justes demandes ont été rejetées : ordonnance du 11 juillet 2008 (I), ordonnance du 8 août 2008 (II), ordonnance du 24 novembre 2008 (III) alors que la procédure disciplinaire constitue manifestement une opération de « Racket » (IV), alors encore que le Conseil de discipline régional n’était pas constitué (V) et que la plainte n’a pas même été enrôlée (VI).<br /><br /><br /><strong>I. Ordonnance du 11 juillet 2008</strong><br /><br />J’ai fais l’objet d’une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008 (Pièce n° 2), à défaut de décision avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet implicite de la demande de suspension provisoire (Article 198 du Décret du 27 novembre 1991).<br /><br />Le Conseil de l’Ordre a donc rejeté la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008, décision qui n’a fait l’objet d’aucun recours devant la cour d’appel de PARIS.<br /><br />Le 23 juin 2008, alors même que le Conseil de l’Ordre avait rejeté la demande de suspension provisoire par décision implicite du 29 mai 2008, Maître Charles GOURION agissant frauduleusement en lieu et place du Conseil de l’Ordre, a édicté un faux en écriture publique pour me placer en suspension provisoire (Pièce n° 3).<br /><br />Il n’existe bien évidemment pas de Procès-verbal d’une réunion du Conseil de l’Ordre qui m’aurait placé en suspension provisoire.<br /><br />J’ai fait appel de cette décision déliquescente et j’ai formé un référé Premier président (Demande de suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Madame le Conseiller Isabelle REGUI (Pièce n° 4).<br /><br />L’ordonnance prise par Madame le Conseiller Isabelle REGUI juge l’acte du 23 juin 2008 manifestement illégal, mais refuse d’ordonner la suspension de cette décision qui constitue un faux en écriture publique, au motif que m’interdire illégalement de travailler pendant 4 mois ne peut pas me causer un préjudice excessif.<br /><br />Il s’agit d’une décision qui pose de graves difficultés, entre autre décision rendue au sujet d’un acte pris sur le fondement d’une citation entachée de nullité car n’exposant aucune circonstance de fait (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>II Ordonnance du 8 août 2008</strong><br /><br />J’ai formé un deuxième référé Premier président (Demande de suspension de l’exécutoire provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Jean-François PERIE (Pièce n° 5).<br /><br />Monsieur le Président Jean-François PERRIE a bien compris que la décision litigieuse constituait un faux en écriture publique puisqu’il a indiqué dans son ordonnance que la décision litigieuse avait été prise par le bâtonnier et non par le Conseil de l’Ordre (Pièce n° 5).<br /><br />Cependant Monsieur le Président Jean-François PERRIE a refusé de suspendre la décision litigieuse (Pièce n° 5).<br /><br />L’acte du 23 juin 2008 sera annulé par la cour d’appel le 18 décembre 2008 (Pièce n° 6).<br /><br />Il est impensable qu’une décision qui constitue la conséquence d’une infraction pénale particulièrement grave ait pu être mise en œuvre pendant 4 mois sous votre responsabilité.<br /><br />Dans cette affaire, j’ai été privé du droit à un recours effectif dans un délai raisonnable sous votre responsabilité car la décision litigieuse a certes été annulée, mais 5 semaines après avoir fini de produire ses effets juridiques.<br /><br /><br /><strong>III. Ordonnance du 24 novembre 2008</strong><br /><br />J’ai été placé une deuxième fois illégalement en suspension provisoire le 13 octobre 2008 (Pièce n° 7).<br /><br />L’acte du 13 octobre 2008 constitue le produit d’une infraction pénale (Article 432-12 du Code pénal).<br /><br />En effet, la décision litigieuse a été prise entre autre par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur de mon cabinet d’Avocat ne pouvait ni siéger et encore moins voter (Prise illégale d’intérêt).<br /><br />Infraction pénale, mais encore décision manifestement illégale car le quorum pour voter est de 12 Avocats, Maître Valérie GRIMAUD qui n’avait pas le droit de voter a apporté la 12ème voix.<br /><br />J’ai fait appel et j’ai formé un référé Premier président (suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Renault BOULY de LESDAIN qui a estimé l’acte litigieux parfaitement légal (Pièce n° 8).<br /><br /><br /></div><div align="center"><br />°°°°°°°°°</div><div align="left"><br /><br />Comment pouvez-vous expliquer qu’alors que les actes des 23 juin et 13 octobre 2008 sont manifestement illégaux les trois magistrats délégués par vous pour juger ces litiges ont rejeté mes justes demandes ?<br /><br />Ce ne peut s’expliquer que par le fait que les magistrats que vous avez délégués pour juger ces affaires en votre nom refusent d’appliquer les consignes que vous leur avez donné concernant l’art et la manière de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable.<br /><br />Je ne peux donc plus travailler depuis le 11 juillet 2008 sous votre responsabilité, mon activité professionnelle est entièrement détruite et j’ai même été obligé de solliciter le Revenu minimum d’insertion.<br /><br />Cette situation est la conséquence du fait que vous avez Chargé de cette affaire des magistrats qui ont manifestement refusé de me rendre justice en temps utile.<br /><br />Comment comptez-vous réparer cette erreur judiciaire ?<br /><br />Faire de grand discours sur les erreurs judiciaire c’est bien, mais l’essentiel est ailleurs, il s’agit de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable ! ! !<br /><br />Aussi, je vous remercie de bien vouloir assurer vous-même l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 pour éviter que ne se reproduise les précédentes erreurs de jugement.<br /><br /><br /><strong>IV. Procédure disciplinaire constituant une opération de « Racket »</strong><br /><br />Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre au motif que j’aurais proféré des menaces sous conditions contre un expert judiciaire.<br /><br />A titre liminaire il convient de rappeler que Monsieur Claude BAUER n’est pas expert inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES et que ce Monsieur a donc fait usurpation de titre et qualité et qualité durant 4 ans.<br /><br />Ces accusations ont été potées au regard des conclusions que j’ai déposé devant le Juge du contrôle de l’expertise du TGI du MANS (Pièce n° 9).<br /><br />Ces écritures ne pose aucune difficulté sur le plan déontologique.<br /><br />Au surplus, sur plainte de Maître David SIMON (Avocat des époux MARIAUX), Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET a mené une enquête déontologique en mai 2006 au sujet de ces écritures, enquête déontologique qui s’est terminée par un non lieu, car aucun reproche ne pouvait être porté sur le plan déontologique.<br /><br />Dès lors, ces écritures ne pouvaient en aucune manière servir de support à une procédure disciplinaire.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir insulté le contradicteur de mon client (Les époux MARIAUX).<br /><br />Ces accusations sont portées au regard de conclusions déposées devant la Cour européenne.<br />Dire que des personnes qui sont auteurs d’une escroquerie par jugement sont « malhonnêtes » ne constitue en aucune manière une insulte.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir enregistré une conversation téléphonique, cette accusation est entièrement fausse et portée sans aucune preuve.<br /><br />Je suis encore accusé de m’être domicilié sans droit ni titre au cabinet MARSIGNY au-delà du 19 août 2006, accusation irrecevable, car je dispose d’un contrat de domiciliation parfaitement signé à toutes les pages.<br /><br />Quatre autres accusations disciplinaires sont encore portées à mon encontre au regard de pièces produites en violation du secret professionnel par le bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 constitue donc le produit d’une infraction pénale un recel de violation du secret professionnel.<br /><br /><br /><strong>V. Conseil de discipline non constitué</strong><br /><br />Non seulement je fais l’objet d’une procédure disciplinaire qui constitue un détournement de pouvoir, c'est-à-dire de la mise en œuvre d’une procédure sans aucun motif valable pour m’empêcher de défendre mes clients, mais encore j’ai été jugé par une formation de jugement qui ne constituait pas le Conseil de discipline régional :<br /><br />- 80 % des Avocats siégeants avaient été irrégulièrement élus ;<br />- 2 Avocats ont siégé sans être membre du Conseil de discipline régional ;<br />- le Conseil de discipline n’ayant pas régulièrement élu son Président n’était pas en état de fonctionner (élection à main levée, alors que les Avocats de FONTAINEBLEAU n’avaient pas encore été désignés et alors que le quorum n’était pas valable).<br /><br />Que pense Monsieur André DAMIEN d’une situation aussi déliquescente de la part de personnes qui se croient en droit de me donner des leçons de déontologie, alors encore qu’à l’audience du 24 novembre 2008 ont siégé 2 Avocats dont les noms ne figurent pas sur la décision.<br /><br />Ces 2 Avocats n’ont pas voulu voir leurs noms mêlés à une telle mascarade.<br /><br /><br /><strong>VI. Plainte disciplinaire pas même enrôlée</strong><br /><br />Le Conseil de discipline régional c’est la juridiction disciplinaire de première instance, qui se devait d’enrôler la plainte déposée le 10 avril 2008 à mon encontre par Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre car cette affaire n’a jamais été enrôlée sur le registre général qui ne comporte pas davantage mention d’une décision qui aurait été rendue à mon encontre.<br /><br />Dans ces circonstances, il convient de mettre un terme le plus rapidement possible au trafic de procédure engagé à mon encontre.<br /><br />La procédure disciplinaire doit être mise en œuvre à l’encontre des Avocats qui méconnaissent le serment professionnel, cette procédure ne peut en aucune manière être détournée pour chasser illégalement de la profession un Avocat qui dérange dans une affaire d’escroquerie par jugement engagée devant le TGI du MANS.<br /><br />Maître Roland DUMAS : 12 mois de prison avec sursis + 120 000 Euros d’amende + 850 000 Euros de dommages et intérêts = aucune sanction disciplinaire.<br /><br />Le recours contre l’inscription de Maître Noël MAMERE au tableau de l’Ordre des Avocats de PARIS a été rejeté et le Parquet général n’a pas formé de recours.<br /><br />Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité :<br /><br />- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008.<br /><br />Je vous remercie de bien vouloir tenir l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 référé Premier président.<br /><br />Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir me faire parvenir une copie du Procès-verbal de l’audience du 26 février 2009 concernant la procédure disciplinaire.<br /><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.<br /><br /><br />François DANGLEHANT<br /><br />P. J. : Pièces 1 à 9<br /><br /><br /></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="center"> </div><div align="justify"><span style="font-size:78%;">Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Premier Président de la Cour d'appel de Paris monsieur Jean-Claude MAGENDIE, lettre de monsieur François DANGLEHANT à monsieur Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appels de Paris. er Président de la Cour d'appel de Paris monsieur Jean-Claude MAGENDIE.</span></div></span><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div><div align="left"><br /></div><div align="center"><span style="font-family:Arial;"></span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-62473790988276447042009-04-11T19:35:00.011+02:002009-04-12T11:15:34.305+02:00Affaire d'Outreau : Jean-Claude MAGENDIE estime qu'il n'y a pas eu erreur judiciaire<div align="center"><span style="font-family:arial;"><br /><object codebase="http://download.macromedia.com/pub/shockwave/cabs/flash/swflash.cab#version=" height="326" width="400" classid="clsid:d27cdb6e-ae6d-11cf-96b8-444553540000"><param name="_cx" value="10583"><param name="_cy" value="8625"><param name="FlashVars" value=""><param name="Movie" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="Src" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="WMode" value="Window"><param name="Play" value="-1"><param name="Loop" value="-1"><param name="Quality" value="High"><param name="SAlign" value="LT"><param name="Menu" value="0"><param name="Base" value=""><param name="AllowScriptAccess" value=""><param name="Scale" value="NoScale"><param name="DeviceFont" value="0"><param name="EmbedMovie" value="0"><param name="BGColor" value=""><param name="SWRemote" 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align="center"></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:180%;">L’ERREUR JUDICIAIRE ET SA REPARATION<br />par Jean Claude MAGENDIE</span></strong></div><div align="left"></div><div align="left"><br />L’erreur judiciaire<br /><br />Si l'on qualifie d'erreur judiciaire toute situation de fourvoiement de l'institution dans une mauvaise voie, les erreurs concernent tout autant la matière civile que le contentieux pénal. </div><div align="left"></div><div align="left">Ainsi, pourraient constituer des erreurs judiciaires le refus d’allocation d’une indemnité pourtant due, une mauvaise interprétation d'un contrat civil ou commercial, tout autant que la condamnation d’un innocent.<br /><br />Mais c'est, le plus souvent, à propos de condamnations pénales que l'on parle d'erreurs judiciaires, sans doute parce que ce sont les plus graves, puisqu’elles touchent à la liberté des personnes. </div><div align="left"></div><div align="left">Les juristes eux-mêmes réservent l’expression au contentieux pénal.<br /><br />Autrement dit, lorsqu’un juge punit un innocent, acquitte un coupable ou encore lui inflige une peine inadaptée, il commet une erreur judiciaire. </div><div align="left"></div><div align="left">À condition que cette sanction soit devenue définitive. </div><div align="left"></div><div align="left">On perçoit là, déjà, l’importance des voies de recours. </div><div align="left"></div><div align="left">C’est précisément parce qu’un juge peut se tromper que notre droit a institué des voies de recours contre les décisions judiciaires, même lorsqu’elles ont été adoptées en collégialité. </div><div align="left"></div><div align="left">L’exercice des recours successifs ouverts — offerts, pourrait-on même dire — aux parties devrait permettre aux juges réformateurs de corriger les erreurs d’appréciation qui ont pu être commises lors de l’examen initial de la cause.<br /><br />Pour éclairer mon propos, permettez-moi de prendre, sans souci de provocation mais seulement de clarté, des exemples qui nourrissent l’actualité.<br /><br />En toute rigueur de termes, les condamnations prononcées en première instance par la cour d’assises de Boulogne-sur-Mer dans l’affaire dite d’Outreau ne s’analysent pas en des erreurs judiciaires.<br /><br />L’opinion publique a trouvé dans l’acquittement, voici quelques jours, des cerveaux présumés de l’affaire Érignac, une nouvelle occasion de dénoncer les errances de la police et de la justice.<br /><br />Mais les juristes pourront légitimement estimer que les lourdes condamnations prononcées en première instance contre les deux hommes ne constituaient pas une erreur judiciaire. La cour d’assises spéciale a, en effet, réformé la décision de première instance en prononçant une décision d’acquittement.<br /><br />................ lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris </div><div align="left"><br /></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="center"></span><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources<br /></span></strong></div><span style="color:#ff6666;"><div align="justify"><span style="font-size:78%;color:#000000;">Erreur judiciare, erreurs judiciares,Discours devant l'Académie des Sciences Morales et Politiques par monsieur Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d'appel de Paris, lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Jean Claude MAGENDIE. Discours devant l'Académie des Sciences Morales et Politiques par monsieur Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d'appel de Paris, lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Jean Claude MAGENDIE erreur judiciare, erreurs judiciaires.</span></div></span><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°</span></div><div align="center"></div><div align="center"><span style="font-family:Arial;"></span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-71555096120682519912009-04-11T18:49:00.012+02:002009-04-13T17:42:49.129+02:00Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON<div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><br /><object height="344" width="425"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" height="344" width="425"></embed></object><br /></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><strong>Une plainte a été déposée contre Maître Charles GOURION</strong></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:85%;color:#ff6666;"><strong>ex-bâtonnier pour faux en écriture publique</strong></span></div><span style="font-family:arial;"><br /><br /><strong>RAPPEL : En France ce qui intéresse le justiciable c'est d'avoir l'assurance que son Avocat ne puisse subir des pressions et des menaces et que les Avocats qui exerceraient des pressions et des menaces </strong><strong>puissent être rapidement jetés en prison.</strong><br /><br /><br />Maître Charles GOURION ex-bâtonnier vient d'être condamné par le Juge des référés du Tribunal de Grande de VERSAILLES dans une affaire qui l'oppose à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.<br /><br />Il convient de rappeler les faits (I), d'examiner la demande formulée par Maître Charles GOURION (II) puis d'analyser la décision prononçant une condamnation (III).<br /><br /><br /><strong>I. Les Faits</strong><br /><br />Maître François DANGLEHANT est Avocat inscrit au Barreau de SEINE SAINT DENIS, en cette qualité il est intervenu dans un dossier GAC / MARIAUX pour défendre les intérêts des époux GAC.<br /><br />Il s'agit d'une affaire dans laquelle intervient un faux expert judiciaire, le sieur Claude BAUER.<br /><br />Monsieur Claude BAUER a été dans le passé inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de VERSAILLES et a été radié de cette liste fin 2001.<br /><br />Le Sieur Claude BAUER a continué a se prétendre faussement "Expert près la cour d'appel de VERSAILLES" pendant plusieurs années.<br /><br />Dans l'affaire GAC / MARIAUX, il a été désigné par ordonnance de référé le 3 août 2005.<br /><br />Le sieur Claude BAUER n'étant pas inscrit sur une liste d'expert dressée par une cour d'appel et n'ayant pas pas prêté serment avant d'entrer en fonction, son rapport d'expertise sera nul et non avenu.<br /><br />Dans ces circonstances, les époux MARIAUX ont écrit au bâtonnier Nathalie BARBIER pour dénoncer des infractions disciplinaires imaginaires qui auraient été commises par Maître François DANGLEHANT </span><a style="COLOR: rgb(51,51,255)" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008janvier3_demande_poursuite_a_nb.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir la lettre de dénonciations calomnieuses)</span></a><span style="font-family:arial;"> dans le but de déclencher une procédure disciplinaire.A la suite de cette lettre, le bâtonnier Nathalie BARBIER, pour faire droits aux exigences des époux MARIAUX a ouvert une procédure disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT et l'a convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008 </span><a style="COLOR: rgb(51,51,255)" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_1_citation_du_29_avril_2008.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir citation)</span></a><span style="font-family:arial;">.</span><br /></span><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">A défaut de décision avant le 29 mai 2008, la demande de suspension provisoire a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 mai 2008 (Article 198 du décret du 27 novembre 1991).</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La décision implicite du Conseil de l'Ordre du 29 mai 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Mais, le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT, décision qui a été annulée par la cour d'appel le 18 décembre 2008 </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_4_acte_du_23_juin_2008.html" target="_blank"><span style="font-family:arial;">(Voir la décision).</span></a><br /><br /><span style="font-family:arial;">En toute logique, Maître François DANGLEHANT a porté plainte contre Maître Charles GOURION pour faux en écriture publique, cette affaire est pendant devant la justice.</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /></span><br /><span style="font-family:arial;"><strong>II. La demande formulée par Maître Charles GOURION devant le juge des référés</strong></span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée contre Maître Charles GOURION.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON devant le Juge des référés pour demander la suppression de la page Internet dénonçant le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée à son encontre.</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /></span><br /><span style="font-family:arial;"><strong>III. La condamnation de Maître Charles GOURION</strong></span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La demande de Maître Charles GOURION (suppression d'une page internet) a été rejetée, il a même été condamné à verser une somme de 1200 Euros à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Le Juge des référés a parfaitement compris l'affaire dont il s'agit.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">La demande a été jugée irrecevable.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Au surplus, le Juge des référés constate que l'appréciation d'une éventuelle diffamation requière de rechercher si Maître Charles GOURION a ou non commis un faux en écriture publique.</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">Maître Charles GOURION s'est piégé lui-même en pensant bénéficier d'une " Protection ".</span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">S'il a commis un faux en écriture publique, il devra en répondre devant la Cour d'assise.<br />(A venir Ordonnance du 9 avril 2009)</span><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="justify"><br /><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION ex-bâtonnier sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens, Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens.</span></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div><div align="center"></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-61665762279912552052009-04-10T23:57:00.011+02:002009-04-12T11:25:12.718+02:00Conclusions de Monsieur François DANGLEHANT Référé Premier président pour Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<span style="font-family:arial;">Cour d’appel de PARIS</span><br /><span style="font-family:arial;">Référé Premier Président<br />RG N° …………………… </span><br /><span style="font-family:arial;"></span><br /><br /><div align="center"><strong><span style="font-family:arial;font-size:130%;">ASSIGNATION RÉFÉRÉ<br />PREMIER PRESIDENT</span></strong></div><span style="font-family:arial;"></span><br /><span style="font-family:arial;">L’An deux mil neuf et le<br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><strong>A la demande de :<br /></strong>- Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS<br />Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br />J’AI<br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><strong>L’honneur d’informer :<br /></strong>- L’Ordre des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 12 février 2009) pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Monsieur Yves TAMET, domicilié en cette qualité au 11 / 13 rue de l’Indépendance 93000 BOBIGNY ; </span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées dans la présente assignation le 14 avril 2009 à 13 H 00, devant la juridiction du Premier Président statuant en qualité de Juge des Référés, Cour d’appel de PARIS sis au 4 boulevard du Palais 75001 PARIS.</span><br /><br /><div align="left"><br /><span style="font-family:arial;">Que le défendeur peut comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un Avocat inscrit à un Barreau, qu’à défaut il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.</span></div><span style="font-family:Arial;"></span><br /><span style="font-family:Arial;"><br /><div align="left"><br /></div></span><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;font-size:130%;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;font-size:130%;"><strong>PLAISE AU<br />PREMIER PRESIDENT</strong></span></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;font-size:130%;"><br /></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;font-size:130%;"></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;font-size:130%;"></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;font-size:180%;"></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;font-size:180%;"></span></strong></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"><strong>I. Observations liminaires</strong><br /><br />1. J’ai été le conseil des époux GAC de janvier 2006 jusque juin 2008.</span></div><span style="font-family:arial;"><div align="left"><br />2. Les époux GAC sont victimes d’une tentative d’escroquerie par jugement portant sur une somme de l’ordre de 500 000 Euros, affaire qui était pendante devant le TGI du MANS. </div><div align="left"><br />3. Il s’agit d’une affaire dans laquelle intervient un « faux expert judiciaire » : Monsieur Claude BAUER. Ce monsieur a été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES jusque fin 2002, puis, ayant atteint la limite d’âge de 70 ans a fait l’objet d’une radiation administrative.</div><div align="left"><br />4. Mais ce coquin a continué encore pendant 4 ans à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES » (Pièce n° 1) et à se faire désigner par le TGI du MANS sous cette fausse qualité (Pièce n° 2).</div><div align="left"><br />5. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS (Madame Isabelle COUZY).</div><div align="left"><br />6. Son rapport est entaché de nullité car il n’avait pas prêté serment avant d’entreprendre ses opérations d’expertise.</div><div align="left"><br />7. Je ne suis aperçu de cette situation pour le moins délictuelle (usurpation de titre et qualité, tentative d’escroquerie par jugement, falsification des opérations d’expertise) et j’ai dénoncé cette situation dans le cadre de l’expertise en cours.</div><div align="left"><br />8. C’est dans ces circonstances que des pressions ont été exercées à mon encontre au sein de l’ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS, sous menaces « d’être éjecté » de la profession d’Avocat par le biais de l’Omission ou de la radiation, selon, pour le cas où, je ne céderais pas aux injonctions de trahir mes clients formulées par le bâtonnier Frédéric GABET et 4 autres Avocats le 12 mai 2006 (Me BARBIER-AUDOUZE ; Me de la MARNIÈRE ; Me RODOLPHE ; Me MANNARINO).</div><div align="left"><br />9. J’ai refusé de céder aux pressions délictuelles exercées à mon encontre, c’est dans ces circonstances qu’une procédure illégale d’Omission de la liste du stage a été engagée, puis une procédure illégale d’Omission du Grant tableau. J’ai exercé des recours avec effet suspensif.</div><div align="left"><br />10. Début janvier 2008, les époux MARIAUX (contradicteurs de mes clients) ont écrit au bâtonnier BARBIER pour dénoncer le fait que je ferais trop de procédure en défense ce qui constituerait une très grave violation déontologique (Pièce n° 3).</div><div align="left"><br />11. Au mois de septembre 2008, la cour de cassation a fait droit à mes analyses et cassé une décision manifestement illégale favorable aux époux MARIAUX (Pièce n° 4).<br /><br /><br /><strong>II. Faits<br /></strong><br />12. Pour faire suite aux instructions comminatoires des époux MARIAUX, le bâtonnier BARBIER en engagée le 10 avril 2008, une procédure disciplinaire à mon encontre portant sur des griefs fantaisistes (Pièce n° 5) :</div><div align="left"><br />- enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique : faux ;<br />- domiciliation sans droit ni titre : faux ;<br />- menaces contre un faux expert : faux ;<br />- production d’une lettre officielle, donc non confidentielle.</div><div align="left"><br />14. Quatre autres griefs sont formulés sur des actes de procédure couverts par le secret professionnel (visa bâtonnier), ces actes ont donc été produits à la procédure par le bâtonnier en violation du secret professionnel.</div><div align="left"><br />15. Le 29 avril 2009, le bâtonnier BARBIER a engagé à mon encontre une procédure de suspension provisoire sur une citation ne comportant aucun grief et donc entachée de nullité (Pièce n° 6).<br /><br /><br /><strong>III. Procédures de suspension provisoire<br /></strong><br />16. Il convient de faire référence aux 3 procédures de suspension provisoire : du 23 juin 2008 (A), du 13 octobre 2008 (B) et du 12 février 2009 (C).<br /><br /><br /><strong>A) Suspension du 23 juin 2008<br /></strong><br /><br />17. Par une décision implicite du 29 mai 2008, le Conseil de l’Ordre a rejeté la demande de suspension provisoire (article 198 du décret du 27 novembre 1991), mais, l’ex-bâtonnier Charles GOURION a eu l’audace de rédiger et de signer le 23 juin 2008, un faux en écriture publique pour me placer contre la volonté du Conseil de l’Ordre en suspension provisoire (Pièce n° 7).</div><div align="left"><br />18. Par ordonnance du 11 juillet 2008, le délégué du Premier président a jugé la décision du 23 juin 2008 manifestement illégale, mais a refusé de suspendre, cette décision ne sera annulée par la cour d’appel que le 18 décembre 2008 (Pièce n° 8).<br /><br /><br /><strong>B) Suspension du 13 octobre 2008</strong><br /><br />19. J’ai été placé une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008. Décision manifestement illégale car prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé à défaut de quorum. Sur référé suspension, le délégué du Premier président refusera de suspendre cette décision manifestement illégale.<br /><br /><br /><strong>C) Suspension du 12 février 2009<br /></strong><br /><br />20. Le bâtonnier m’a de nouveau convoque en procédure de suspension provisoire le 22 janvier 2009 (Pièce n° 9).</div><div align="left"><br />21. Par acte du 12 février 2009, j’ai été placé illégalement une 3ème fois en suspension provisoire (Pièce n° 10).</div><div align="left"><br />22. La décision du 12 février 2009 a fait l’objet d’un recours (Pièce n° 11), qui fait l’objet du présent référé suspension sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile qui prescrit :<br />« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »<br /><br /><strong>IV. Discussion sur la violation de l’article 12 CPC<br /></strong><br />23. La décision contestée a été rendue sur le fondement d’une citation entachée de nullité (A), par suite d’une faute lourde (B), alors qu’il n’existe pas de procédure disciplinaire (C), par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (D), en violation conjointe des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 456 et 458 du CPC (E), par suite d’une incompétente territoriale (F), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (G), et en violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (H).<br /><br /><br /><strong>A) Citation entachée de nullité</strong></div><div align="left"><strong></strong></div><div align="left"></div><div align="left"><strong>PREMIÈRE BRANCHE</strong></div><div align="left"><strong></strong></div><div align="left"></div><div align="left">24. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br />« La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</div><div align="left"><br />L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192 » </div><div align="left"><br />25. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites …… »</div><div align="left"><br />26. En l’espèce, la citation ne comporte que 12 pages, pas de bordereau de pièces et aucune des pièces visées dans cette citation ne m’a été communiquée à l’exception des pièces n° 24, 25, 26, 32 et 33 (Pièce n° 9).</div><div align="left"><br />27. J’ai contesté dès que possible le fait que 65 pièces visées dans la citation ne m’avaient pas été communiquées (Pièce n° 12).</div><div align="left"><br />28. Les pièces dont les numéros suivent ne m’ont pas été communiquées : 1/1 ; 1/2 ; 1 /3 ; 1/4 ; 2/1 ; 2/2 ; 4/1 ; 4/2 ; 5/1 ; 5/2 ; 6/7 ; 6/1 ; 6/2 ; 6/3 ; 6/4 ; 6/5 ; 6/6 ; 6/7 ; 7/1 ; 7/5 ; 7/7 ; 7/8 ; 7/9 ; 8/3 ; 9 ; 10 ; 11/1 ; 11/9 ; 12/1 ; 12/4 ; 13/1 ; 13/2 ; 14 ; 15/1 ; 15/2 ; 16/1 ; 16/2 ; 16/3 ; 16/4 ; 16/5 ; 16/6 ; 16/7 ; 16/8 ; 16/9 ; 16/10 ; 16/11 ; 16/12 ; 16/13 ; 16/14 ; 16/15 ; 16/16 ; 16/17 ; 17 ; 22 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22-1 ; 27 ; 27-1 ; 27-2 ; 27-3 ; 28 ; 31. </div><div align="left"><br />29. La citation du 22 janvier 2009 vise donc 65 pièces qui ne m’ont pas été communiquées.</div><div align="left"><br />30. La décision litigieuse soutient de fort mauvaise foi que la citation serait parfaitement motivée du fait que chaque accusation serait étayée par une pièce.</div><div align="left"><br />31. Certes, mais sur 70 pièces visées, 65 pièces ne m’ont pas été communiquées.</div><div align="left"><br />32. Cette citation ne remplie donc pas les conditions prévues par l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 (indication précise des faits à l'origine des poursuites), en effet, le défaut de production des pièces m’a empêché d’exercer une défense effective.</div><div align="left"><br />33. Le Premier président ne pourra donc que prononcer la suspension de la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>DEUXIÈME BRANCHE </strong><br /><br />34. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br />« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu …… »</div><div align="left"><br />35. Il s’agit d’une citation délivrée pour une procédure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971. </div><div align="left"><br />36. Cette citation devait donc décrire des faits et viser l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, or ce n’est nullement le cas.</div><div align="left"><br />37. Certes, cette citation expose des faits mais vise à chaque fois des dispositions réglementaires inappropriées qui ne concernent pas la procédure de suspension provisoire :</div><div align="left"><br />- l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui concerne la procédure disciplinaire ;<br />- l’article 1-3 et 1-4 du RIN qui concerne la procédure disciplinaire ;<br />- l’article 1er – 2 du règlement intérieur du Barreaux qui vise la procédure disciplinaire.</div><div align="left"><br />38. Cette citation qui n’est pas conforme aux dispositions précitées est donc entachée de nullité et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel, dans cette attente, le Premier président ne pourra que suspendre la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>B) Une faute lourde</strong><br /><br />39. Par un jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle que l’appel formé contre une décision rendue en matière disciplinaire est suspensif et que le fait de prononcer conjointement une suspension provisoire constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car cette manœuvre frauduleuse a pour finalité de priver l’appel de l’effet suspensif (Pièce n° 13).</div><div align="left"><br />40. En l’espèce, j’ai fait appel de la décision du 24 novembre 2008, cet appel suspend l’exécution de la décision et le fait de prononcer une suspension provisoire constitue donc une manœuvre illégale ainsi qu’une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.</div><div align="left"><br />41. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.<br /><br /><br /><strong>C) Procédure disciplinaire inexistante<br /></strong><br />41-1. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.</div><div align="left"><br />41-2. Une procédure disciplinaire était-elle en cours le 12 février 2009 ?</div><div align="left"><br />41-3. La réponse est non !</div><div align="left"><br />41-4. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.<br />Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</div><div align="left"><br />41-5. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre, mais cette demande n’a jamais été enrôlée car il n’existe pas de registre général au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 5).</div><div align="left"><br />41-6. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général (Pièce n° 10). </div><div align="left"><br />41-7. Dans ces circonstances, la décision du 24 novembre 2008 n’est manifestement pas une décision du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS, mais une décision entièrement illégale pris par une sorte de « Comité de Salut Public ».</div><div align="left"><br />41-8. Alors encore que l’article 728 du Code de procédure civile prescrit :<br />« Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre ou son porté pour chaque audience :</div><div align="left"><br />- la date de l’audience ;<br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;</div><div align="left"><br />Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.</div><div align="left"><br />L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »</div><div align="left"><br />41-9. En l’espèce, ne figure sur le registre tenu par le secrétaire de la juridiction aucune décision me concernant à ce jour à défaut d’enrôlement, c'est-à-dire au 14 avril 2009.</div><div align="left"><br />41-10. La décision du 24 novembre 2008 constitue donc bien un faux écriture publique qui n’a pu être pris par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS à défaut d’enrôlement de cette affaire.</div><div align="left"><br />41-11. l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.</div><div align="left"><br />Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »</div><div align="left"><br />41-12. En l’espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008 par le bâtonnier (Pièce n° 5).</div><div align="left"><br />41-13. Pas de décision me concernant au 10 décembre 2008 sur le registre tenu par le greffier, conséquence, rejet de la demande de sanction disciplinaire.</div><div align="left"><br />41-14. À défaut d’appel avant le 10 janvier 2009, la demande de sanction a été définitivement rejetée et la procédure disciplinaire est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009.</div><div align="left"><br />41-15. Dans ces circonstances, il était impossible d’engager une procédure de suspension provisoire le 12 février 2009 à défaut de procédure disciplinaire pendante.</div><div align="left"><br />41-16. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.<br /><br /><br /><strong>D) Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (défaut de quorum)<br /></strong><br />42. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … » </div><div align="left"><br />43. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.</div><div align="left"><br />44. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, soit 11 membres sur le plan matériel.</div><div align="left"><br />45. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.</div><div align="left"><br />46. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats (Pièce n°10) :</div><div align="left"><br />- 1° Me Jean-Claude BENHAMOU ; - 2° Me Patrick ROULETTE ;<br />- 3° Me Isabelle BERRY ; - 4° Me Elisabeth AUERBACHER ;<br />- 5° Me Yves BILLET ; - 6° Me Martine AZAM ;<br />- 7° Me Lalla BOUSTANI ; - 8° Me Catherine GIVORD ;<br />- 9° Me Emmanuel ITOUA ; - 10° Me Pascal BOUGIER ;<br />- 11° Me Florence LOUIS ; - 12° Me Sabine ROIG ;<br />- 13° Me Karine MENIL ;</div><div align="left"><br />47. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 2 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter : </div><div align="left">Me ROULETTE (a), Me BENHAMOU (b).<br /></div><div align="left"><br /><strong>a) Me ROULETTE<br /></strong><br />48. La décision précise que Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter (Pièce n° 10, page 1).<br /><br /><br /><strong>b) Me BENHAMOU</strong><br /><br /><br />49. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »</div><div align="left"><br />50. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »</div><div align="left"><br />51. Le bâtonnier Yves TAMET a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 12 février 2009 à Me BENHAMOU.</div><div align="left"><br />52. Me BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 13 octobre 2008 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais es qualité de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.</div><div align="center"><br />---------------</div><div align="left"><br />53. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 2 d’entre eux n’avaient pas le droit de voter (Me ROULETTE, Me BENHAMOU).</div><div align="left"><br />54. La décision litigieuse a donc été prise par 11 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.</div><div align="left"><br />55. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>E) Violation des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 ; 456 et 458 du CPC<br /></strong><br />56. L’article 277 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »<br />57. L’article 456 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré »<br />58. L’article 458 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité »</div><div align="left"><br />59. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 12 février 2009 ne porte pas la signature du secrétaire (Pièce n° 10, page 10).</div><div align="left"><br />60. Cette situation est la conséquence du fait que le secrétaire n’a pas voulu poser sa signature sur une décision qui n’a pas été prise et qui constitue en elle-même une escroquerie par jugement.</div><div align="left"><br />61. Le défaut de signature du secrétaire entache de nullité la décision contestée qui ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>F) Incompétence territoriale<br /></strong><br />62. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :</div><div align="left"><br />« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…. »</div><div align="left"><br />63. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« L’audience se tient dans la commune où siège la cour d’appel …. »</div><div align="left"><br />64. Par conclusions récapitulatives j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS (Pièce n° 14).</div><div align="left"><br />65. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne la procédure de suspension provisoire renvoie expressément et de manière non équivoque :</div><div align="left"><br />- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;<br />- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.</div><div align="left"><br />66. L’article 193 prescrit : </div><div align="left"><br />« L’audience se tient dans la commune où siège la cour d’appel …. »</div><div align="left"><br />67. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.</div><div align="left"><br />68. Le Premier président ne pourra donc que suspendre la décision litigieuse.<br /><br /><br /><strong>G) Récusation non purgée<br /></strong><br />69. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div align="left"><br />« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »<br />70. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.</div><div align="left"><br />En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »</div><div align="left"><br />71. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069.</div><div align="left"><br />72. Le Tribunal de Grande Instance de PARIS estime que la suspension provisoire d’un Avocat relève de l’exercice d’attribution juridictionnelle et peut donc constituer dans certains cas une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (Pièce n° 13, page 6). </div><div align="left"><br />73. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique.</div><div align="left"><br />« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de l’affaire König. Parmi les droits en cause figurait celui de – continuer à exercer ses activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.</div><div align="left"><br />Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions.</div><div align="left"></div><div align="left">Le Conseil provincial compétent les en ayant déclaré coupable et ayant prononcé leur suspension provisoire.</div><div align="left"><br />Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.</div><div align="left"><br />La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.</div><div align="left"><br />La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.</div><div align="left"><br />74. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :</div><div align="left"><br />« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »</div><div align="left"><br />75. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une « Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.</div><div align="left"><br />76. J’étais donc parfaitement en droit, si j’estimais que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre (Pièce n° 15).</div><div align="left"><br />77. La Cour européenne estime qu’en matière de suspension provisoire que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique :</div><div align="left"><br />« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants n’a usé de son droit de récusation »</div><div align="left"><br />78. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.</div><div align="left"><br />79. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.</div><div align="left"><br />80. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, Cass., 2ème civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.</div><div align="left"><br />81. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. Cass. 1ère civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478. </div><div align="left"><br />82. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. Cass. 1ère civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478. </div><div align="left"><br />83. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069.</div><div align="left"><br />84. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.</div><div align="left"><br />85. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. Cass.1ère civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° 87-05069 </div><div align="left"><br />86. La décision du 12 janvier 2009 ne pourra donc qu’être suspendue par la Premier président car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. Cass.1ère civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.<br /><br /><br /><strong>H) Violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 </strong><br /><br /><strong>PREMIÈRE BRANCHE</strong><br /><br />87. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …</div><div align="left"><br />88. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut placer en suspension provisoire qu’un Avocat inscrit à son « Tableau ».</div><div align="left"><br />89. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut pas ordonner la suspension provisoire d’un Avocat inscrit au Barreau de PARIS.</div><div align="left"><br />90. Je ne suis pas inscrit au « Tableau » du Barreau de SEINE SAINT DENIS, c’est la raison pour laquelle le bâtonnier refuse de produire le Procès-verbal du « Tableau 2009 » (Pièce n° 16) (Fin de non recevoir). </div><div align="left"><br />91. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.<br /><br /><strong><br />DEUXIÈME BRANCHE<br /></strong><br />92. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou pénale.</div><div align="left"><br />93. Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre le 10 avril 2008, une décision a été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n’a pas pu être prise par le Conseil de discipline régional car cette instance n’était pas régulièrement constituée à cette date. </div><div align="left"></div><div align="left">94. La décision du 24 novembre 2008 a donc été prise par une « Comité syndical » agissant sans droit ni titre en matière disciplinaire, cette décision n’a donc pas pu interrompre le délai de 8 mois prescrit par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.</div><div align="left"><br />95. Le 10 décembre 2009 est donc intervenu un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire qui est devenu définitif le 10 janvier 2009.</div><div align="left"><br />96. Depuis le 10 janvier 2009 je ne fais plus l’objet d’une procédure disciplinaire, dans ces circonstances aucune demande de suspension provisoire ne pouvait être formulée à mon encontre (Fin de non recevoir).</div><div align="left"><br />97. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.<br /><br /><br /><strong>V. Discussion sur la violation du contradictoire</strong><br /><br />98. La décision litigieuse a été prise en violation de l’article 76 du CPC (A), et en violation de l’article 16 du CPC (B).<br /><br /><br /><strong>A) Violation de l’article 76 du Code procédure civile<br /></strong><br />99. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »</div><div align="left"><br />100. En l’espèce, la citation du 22 janvier 2009 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.</div><div align="left"><br />101. Par conclusions récapitulatives, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond (Pièce n° 18) :</div><div align="left"><br />102. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond. </div><div align="left"><br />103. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante annule les décisions qui statuent sur les incidents et sur le fond sans délivrance préalable d’une injonction de conclure sur le fond, Cass. 1ère civ., 21 juin 2005, Pourvoi N° 03-21184 :</div><div align="left"><br />« Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;</div><div align="left"><br />Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</div><div align="left"><br /><strong>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen … »</strong></div><div align="left"><br />104. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire et ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>B Violation de l’article 16 du Code de procédure civile<br /></strong><br />105. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :</div><div align="left"><br />« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.</div><div align="left"><br />Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »</div><div align="left"><br />106. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 356 du Code de procédure civile (Pièce n° 10, page 5)</div><div align="left"><br />107. L’article 356 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives (Pièce n° 14), il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.</div><div align="left"><br />108. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.</div><div align="left"><br />109. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.<br /><br /><br /><strong>V. Discussion sur les conséquences manifestement excessives</strong><br /><br />110. L’article 524 du CPC prescrit :</div><div align="left"><br />« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</div><div align="left"><br />111. Il y à conséquences manifestement excessives du fait que mon activité professionnelle se trouve en voie de destruction que je suis donc obligé de m’inscrire au RMI pour survivre (Pièce n° 17).</div><div align="left"><br />112. Il y a encore conséquences manifestement excessives dans la mesure où je ne suis plus en mesure de régler les charges de l’activité qui me sont réclamées au titre de l’activité pour l’année 2008 (Pièce n° 18). </div><div align="left"><br />113. Il s’agit pour un Avocat d’une situation qui ne peut qu’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives du fait que cela revient à détruire son cabinet et lui faire perdre tous ces clients et ce sur le fondement de décision manifestement illégale.</div><div align="left"><br />114. La publicité donnée à ce type de décision auprès du public se passe de commentaire (Pièce n° 19).<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Lyon)<br /></strong><br />115. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Lyon a estimé, CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704 :</div><div align="left"><br />« Qu’il serait manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une condamnation sur le fondement d’un jugement qui, de toute évidence est entaché de nullité »</div><div align="left"><br />116. L’acte du 1er octobre 2008 est manifestement entaché de nullité au regard des dispositions des articles 12, 16, 76, 356 du CPC ; au regard des articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991 ; </div><div align="left"><br />117. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision que l’on sait manifestement entachée de nullité. CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704.<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)<br /></strong><br />118. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246 :</div><div align="left"><br />« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible qu’elle créerait, l’exécution d’une mesure interdisant la poursuite d’une activité »</div><div align="left"><br />119. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité professionnelle pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement ma réputation (Pièce n° 19).<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)<br /></strong><br />121. Par une décision du 3 mai 1985, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94 :</div><div align="left"><br />« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible qu’elle créerait, l’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise » </div><div align="left"><br />122. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement la trésorerie de mon cabinet d’Avocat.</div><div align="left"><br />123. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la trésorerie de son cabinet d’Avocat. CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94.<br /><br /><br /><strong>JURISPRUDENCE (CA Paris)<br /></strong><br />124. Par une décision du 28 septembre 1988, la cour d’appel de Paris a estimé, CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303 :</div><div align="left"><br />« Il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire en cas de méconnaissance grossière des droits de la défense » </div><div align="left"><br />125. L’acte du 1er octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est prise en violation grossière des droits de la défense (§ 50 à § 61).</div><div align="left"><br />126. Il est en toutes circonstances manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une décision prise en violation grossière des droits de la défense qui ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</div><div align="left"><br />127. Il est encore manifestement excessif d’empêcher un Avocat d’exercer sa profession sur le fondement d’une décision totalement illégale alors même que ses clients sont satisfaits de son travail et n’acceptent pas d’être défendu par un autre Avocat. </div><div align="left"><br />128. L’article 13 de la Convention européenne prescrit :</div><div align="left"><br />« Toutes personne dont les droits et libertés reconnues dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’execice de leurs fonctions officielles »</div><div align="left"><br />129. L’acte du 12 février 2009 est manifestement entaché de nullité, refuser sa suspension revient à me priver du droit au recours effectif prescrit par l’article 13 de la Convention européenne du fait que l’examen au fond ne viendra pas avant le mois de septembre 2009, c'est-à-dire plus de 2 mois après que la décision aura terminé de produire ses effets juridiques.</div><div align="left"><br />130. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de refuser la suspension de l’exécution provisoire car cela revient à vider de sens le concept de droit au recours effectif dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la Convention européenne).</div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"><br /></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;">PAR CES MOTIFS</span></strong></div><div align="center"> </div><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></div><div align="center"></div><div align="center"><strong><span style="font-size:180%;"></span></strong></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left">Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne ;<br />Vu les articles 12, 16, 76, 346, 454, 458 du Code de procédure civile ;<br />Vu les articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991.<br />Vu le Principe du contradictoire ;<br /><br /><br />131. Je demande à la juridiction du Premier président de :</div><div align="left"><br />- CONSTATER la citation du 22 janvier 2009 ne comporte que 12 pages, vise 70 pièces, ne comporte pas de bordereau de communication de pièces, que 65 pièces n’ont donc pas été communiquées ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la citation du 22 janvier 2009 expose 8 circonstances de fait en visant non pas l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 mais des articles relatif à la procédure disciplinaire ; que la demande de suspension provisoire n’a donc pas été délivrée pour la protection du public mais en « anticipation » du résultat de la procédure disciplinaire ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la citation du 22 janvier 2009 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrites à peine de nullité ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la suspension du 12 février 2009 constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre général, qu’elle n’a donc pu être prise par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS mais par une sorte de Comité de Salut Public entièrement illégal ; qu’en conséquence aucune procédure disciplinaire n’était pendante au 12 février 2009 ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que le 9 février 2009 seuls 11 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a donc pu valablement délibérer à défaut de quorum ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 n’ pas été signée par le secrétaire de séance en violation des articles 456 et 458 du CPC ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise à BOBIGNY en violation des articles 198 et 193 du décret du 27 novembre 1991 ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise par des Avocats récusés ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 76 du CPC </div><div align="left"><br />- CONSTATER que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 16 du CPC</div><div align="left"><br />- CONSTATER que je ne suis pas inscrit au « Tableau 2009 » du Barreau de SEINE SAINT DENIS ; que je ne pouvais dès lors faire l’objet d’une suspension provisoire d’une inscription qui n’existe pas ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la procédure disciplinaire engagée le 10 avril 2008 est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009 ; que dans ces circonstances, la demande de suspension provisoire était manifestement irrecevable ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;</div><div align="left"><br />- CONSTATER que l’exécution de la décision litigieuse va entraîner la disparition de mon activité professionnelle ;</div><div align="left"><br />- SUSPENDRE la décision du 12 février 2009 ;</div><div align="left"><br />- CONDAMNER l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile</div><div align="left"><br />- CONSTATER que je produis un constat d’huissier qui prouve que je dispose de bureaux qui conviennent parfaitement à l’exercice de la profession d’Avocat (Pièce n° 20) ; </div><div align="left"><br />- ORDONNER au Barreaux de la SEINE SAINT DENIS de faire figurer mon nom en en position « inscrit » au « Tableau 2009 » à l’adresse professionnelle sise au 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 30 000 Euros par jour de retard ;</div><div align="left"><br />Sous toutes réserves</div><div align="left"></div><div align="left"><br />François DANGLEHANT</div><div align="left"></div><div align="left"><br /></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="center"><strong><span style="font-size:130%;">COUR D’APPEL DE PARIS<br />JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT</span></strong></div><div align="center"></div><div align="center"><br /><strong>BORDEREAU DE PIECES</strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"></div><div align="center"></div><div align="left"></div><div align="left"><strong>POUR :</strong> </div><div align="left">Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme </div><div align="left">93200 SAINT-DENIS<br /><br />Pièce n° 1 Courrier Claude BAUER<br />Pièce n° 2 Ordonnance du 3 août 2005<br />Pièce n° 3 Courrier époux MARIAUX<br />Pièce n° 4 Arrêt du 18 septembre 2008<br />Pièce n° 5 Courrier du 10 avril 2008<br />Pièce n° 6 Citation du 29 avril 2008<br />Pièce n° 7 Acte du 23 juin 2008<br />Pièce n° 8 Arrêt du 18 décembre 2008<br />Pièce n° 9 Citation du 22 janvier 2009<br />Pièce n° 10 Acte du 12 février 2009<br />Pièce n° 11 Déclaration d’appel<br />Pièce n° 12 Courrier au bâtonnier Yves TAMET<br />Pièce n° 13 Jugement du 30 mai 2007<br />Pièce n° 14 Conclusions récapitulatives<br />Pièce n° 15 Requête en récusation<br />Pièce n° 16 Sommation de communiquer<br />Pièce n° 17 Demande de RMI<br />Pièce n° 18 Acte de procédure de saisie<br />Pièce n° 19 Le Parisien<br />Pièce n° 20 Constat d’huissier</div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"><span style="color:#ff6666;"><span style="color:#000000;"></span></span></div><span style="color:#ff6666;"><span style="color:#000000;"><div align="center"><br /></span><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></div><div align="center"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div align="left"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div align="justify"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;"> </span></a><span style="font-size:78%;">; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/00004%20Carm%C3%A9la%20SIBAUD"><span style="font-size:78%;">Jean-Claude MAGENDIE</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a></div><div align="center"><br />°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-24134897183784380262009-04-10T23:38:00.005+02:002009-04-12T13:15:42.862+02:00L'étrange enquête du Juge d'instruction Jérôme LAURENT du TGI de POITIERS Cour d'appel de Poitiers<div align="left"><span style="font-family:arial;"><strong></strong></span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"><strong>Dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à Poitiers, Olivier Massonnaud, 38 ans, a été tué par un policier.</strong><br /><br />Les forces de l'ordre avaient été appelées par des voisins, à la suite d'une querelle opposant deux personnes. Au moment du drame, la victime, qui aurait tenté de fuir, n'était pas armée. L'auteur des coups de feu mortel, J. C., n'a jamais été mis en examen.<br /><br />Il a la qualité de témoin assisté, bien qu'il soit manifestement le tireur, comme l'a établi la reconstitution opérée le 27 janvier dernier, affirment les avocats de la partie civile, Mes Pierre-Olivier Sur et Claire Doubliez.<br /><br />Le Juge d'instruction vient d'ordonner une expertise (I), les proches de la victimes n'ont toujours pas été entendus par le Juge (II).<br /><br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><strong>I. La mission d'expertise<br /></strong><br />Monsieur Jérôme Laurent, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers a, en effet, désigné une psychologue aux fins d'expertiser les proches d'Olivier Massonnaud, à savoir son père, sa mère, sa sœur, son ex-épouse et leurs deux enfants.<br /><br />La mission d'expertise ne manque pas de surprendre par la nature des questions posées à Françoise Toulouse-Sylvestre, praticien agréé par la Cour de cassation.<br /><br />Ainsi, la mission concernant Mme Massonnaud mère consiste, notamment, à :</span></div><ol><br /><li><br /><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;">Déterminer le niveau intellectuel, le niveau d'information sexuelle, les dispositions de sa personnalité dans les registres de l'affectivité, de la sociabilité et, de manière générale, les traits principaux de caractère du sujet ;</span></div></li><br /><br /><li><br /><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;">Apprécier la dimension pathologique éventuelle de ces éléments et dire si le sujet présente des troubles physiques ou psychiques susceptibles d'influencer son comportement. ;</span></div></li><br /><br /><li><br /><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;">Apprécier les conséquences des faits dont son fils aurait été victime sur son psychisme et, éventuellement, sur le déroulement de sa vie (sociale, affective, etc.).» On appréciera, entre autres, le choix du conditionnel dans le troisième point.</span><br /></div></li></ol><div align="left"><span style="font-family:arial;">Ces interrogations sont d'autant plus étonnantes que le juge pourrait sans doute y répondre seul, sachant que la mère de la victime est pharmacienne, sa sœur avocate dans un cabinet d'affaires anglo-saxon, son ex-femme titulaire d'une maîtrise d'anglais, et son père médecin retraité, ancien chef d'un service d'oto-rhino-laryngologie.<br /><br />Les enfants étant pour leur part âgés de 11 et 12 ans, peut-être certaines recherches pourraient-elles aussi être utilement simplifiées<br /><br /><br /></span><span style="font-family:arial;"><strong>II. La famille de la victime n'a toujours pas été entendue par le Juge<br /></strong><br />Plutôt que d'exposer son «niveau d'information sexuelle», le Dr Massonnaud préférerait être entendu sur le fond du dossier, ce qui n'a jamais été fait depuis la mort de son fils, bien qu'il en ait à nouveau présenté la demande au juge Laurent fin janvier, en tant que partie civile.<br /><br />Son conseil, Me Sur, s'est, précise-t-il, indigné par écrit de «cette curieuse mission d'expertise qui apparaît plus vexatoire que nécessaire».<br /><br />Le magistrat a répondu que le policier mis en cause faisait l'objet de la même mesure.<br /><br />Le Figaro a sollicité le juge Laurent à trois reprises par téléphone, en vain, et lui a adressé un courriel resté, à ce jour, sans réponse (</span><a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/25/01016-20090325ARTFIG00611-l-etrange-enquete-d-un-magistrat-de-poitiers-.php"><span style="font-family:arial;">Voir l'article</span></a><span style="font-family:arial;">).</span></div><br /><br /><div align="center"><br /><strong><span style="font-family:arial;">Parcours professionnel de Monsieur Jérôme LAURENT<br />Juge d'instruction<br />(Source)</span></strong></div><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;">Depuis 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Vice-Président chargé de l'instruction (Juridique)<br /><br />2000 à 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT MALO</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Juge d'instruction (Juridique)<br /><br />1994 à 2000 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT BRIEUC</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Substitut du procureur (Juridique)<br /><br />1992 à 1994 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BREST</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Auditeur de justice (Juridique)<br /><br />1991 à 1991 ARMÉE DE TERRE FFA NEUSTADT</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Commissaire de réserve (Administratif)<br /><br />1991 à 1991 ARMÉE DE TERRE ÉCOLES DU COMMISSARIAT</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Élève commissaire de réserve (Administratif)<br /><br />1992 à 1992 ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE BORDEAUX<br /><br />1985 à 1990 UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE : PARIS PARIS<br /><br />1982 à 1985 LYCÉE JACQUES MONOD CLAMART<br /><br />1978 à 1982 COLLÈGE MAISON BLANCHE CLAMART<br /><br />1976 à 1978 ÉCOLE LES ROCHERS CLAMART<br /><br />1973 à 1976 ÉCOLE NOTRE DAME DE FRANCE MALAKOFF</span><br /></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><br /><div align="justify"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> </span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000001%20Entr%C3%A9e%20du%20Site"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Comité de salut public cour d'appel de Poitiers</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/25/01016-20090325ARTFIG00611-l-etrange-enquete-d-un-magistrat-de-poitiers-.php"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">cour d'appel de Poitiers</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-82939227933671511042009-04-10T23:32:00.006+02:002009-04-12T13:17:01.568+02:00Lettre ouverte N° 1 à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris<div align="center"><span style="font-family:arial;color:#000000;"><strong><br /><object height="357" width="450"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1" type="application/x-shockwave-flash" width="450" height="357" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always"></embed></object><br /></strong><a href="http://www.dailymotion.com/video/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news"><strong><span style="font-size:85%;">ITW de Jean--Claude Magendie (24.02.09)</span></strong></a><i><strong><span style="font-size:85%;"> envoyé par </span></strong><a href="http://www.dailymotion.com/ITWE1"><strong><span style="font-size:85%;">ITWE1</span></strong></a></i><span style="font-size:85%;"> </span></span><br /><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong><span style="font-size:85%;">Premier Président de la Cour d'appel de Paris<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</span></span></div></strong><p><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été installé Premier président de la cour d'appel de PARIS le 7 juillet 2007 par le Président Nicolas SARKOZY.<br /><br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE explique dans l'entretien que si la justice n'est pas rendue dans le prétoire (dans les juridictions), elle sera rendue dans la rue, c'est à dire dans les Comités de Salut Public.<br /><br />Cette déclaration faite par Monsieur Jean-Claude MAGENDIE relève du bon sens, cependant, de très graves dysfonctionnements sont constatés au sein même de la cour d'appel de PARIS.<br /><br />En effet, Maître François DANGLEHANT a demandé à 2 reprises au Premier président de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, de suspendre la décision illégale du 23 juillet 2008 qui le plaçait frauduleusement en suspension provisoire et, à deux reprises, bien que la décision fut manifestement illégale, sous la responsabilité directe du Premier président (Référé Premier président), ces demandes ont été rejetées.<br /><br />La décision du 23 juin 2008 qui constitue manifestement un faux en écriture publique ne sera annulée que le 18 décembre 2008, c'est à dire plus de 5 semaines après que la décision contestée eu fini de produire ses effets juridiques (suspension pour 4 mois).<br /><br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE pourra donc s'interroger sur les circonstances dans lesquelles Maître François DANGLEHANT a été privé du droit à un recours dans un délai raisonnable.<br /><br />En effet, la jurisprudence de la Cour européenne précise que le délai raisonnable doit être apprécié en fonction des circonstances de chaque affaire.<br /><br />Si un Avocat est suspendu pour 4 mois, l'examen de la légalité de la décision doit intervenir dans les 15 jours, à défaut le recours perd toute utilité.<br /><br />Maître François DANGLEHANT a encore été suspendu frauduleusement le 13 octobre 2008 pour 4 mois, la décision de la cour d'appel ne sera rendue que le 28 mai 2009, soit plus de 3 mois après que la décision litigieuse aura fini de produire ses effets juridiques (suspension du 13 octobre 2008 au 13 février 2009).<br /><br />Il est donc patent que sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Maître François DANGLEHANT est privé de son droit de faire examiner dans un délai raisonnable les décisions illégales prises au sein de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.<br /><br />La situation plutôt que de s'arranger s'aggrave puisque maintenant on peut être jeté en prison sans aucune raison, voir le cas de Monsieur Joël BOUARD, pour outrage à Avocat, infraction qui n'existe pas.<br /><br /><br /><br />François DANGLEHANT<br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br />RAR N° 1A 027 778 6551 6<br /><br />Saint-Denis le, 30 mars 2009<br />Cour d’appel de PARIS<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais 75001 PARIS<br /><br /><br /><strong>Aff. : Procédure disciplinaire</strong><br />RG 2008 / 23550<br /><br /><br />Monsieur le Premier Président,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous confirmer de graves dysfonctionnements dans le ressort de la Cour d’appel que vous présidez.<br /><br />Je suis victimes en ma qualité d’Avocat d’une cabale (I), procédure entachée par un vice de communication de pièces (II), procédure inexistante (III) alors que dans un dossier annexe, Monsieur Joël BOUARD a été victime d’une cabale visant à le faire jeter en prison (IV).<br /><br /><br /><strong>I. Cabale contre un Avocat<br /></strong><br />Ci-joint l’assignation produite devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES par Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION (Pièce A).<br /><br />Je pense que vous connaissez très bien Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION, puisque vous avez siégé en même temps que lui au Conseil d’administration de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS.<br /><br />Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en suppression d’une page Internet.<br /><br />Dans cette assignation, Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION expose que j’aurais dénoncer Monsieur Claude BAUER comme étant un « Faussaire » et donc commis ce faisant une infraction disciplinaire qui a justifié la mise en œuvre à mon encontre de 2 procédures d’Omission, de 3 procédures de suspension provisoire et de 2 procédures disciplinaires.<br /><br />J’ai effectivement dénoncé, à juste titre le fait que Monsieur Claude BAUER est bien un « Faussaire » :<br /><br />- 4 ans après avoir été radié de la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES (fin 2001), Monsieur Claude BAUER faisait toujours figurer sur son papier à entête « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES », dénomination réservée au seules personnes inscrites sur la liste (usurpation de titre et qualité) ;<br /><br />- il n’existe pas de liste d’expert honoraire (jurisprudence constante) ;<br /><br />- ce faisant il a trompé les juges et les magistrats puisqu’il a été désigné depuis 2002 par au moins 20 ordonnances de référé sous la qualité d’expert « lequel inscrit que la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » ;<br /><br />- au surplus, il a manifestement falsifié les conclusions de son rapport d’expertise en ce sens qu’il a exposé de manière péremptoire que des travaux terminés depuis plus de 10 ans au jour de la vente étaient terminés depuis moins de 10 ans au jour de la vente (garantie décennale).<br /><br />Une information judiciaire est ouverte en cette affaire depuis fin 2006 qui est actuellement confiée au Juge d’instruction Isabelle COUZY, cette information judiciaire vise les infractions d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expertise et tentative d’escroquerie par jugement. A ce jour la tentative d’escroquerie par jugement est largement consommée puisque le rapport délivré par Monsieur Claude BAUER (signé par une personne agissant sous une fausse qualité) a été utilisé à 2 reprises pour obtenir des décisions de justice.<br /><br />En quoi le fait pour un Avocat d’exposer dans des conclusions de telle personnes use d’une fausse qualité (faussaire), que cette personne n’est pas inscrite sur une liste d’expert, que cette personne n’a pas prêté serment avant d’entrer en fonction, que son rapport est donc nul et non avenu peut-il constituer une infraction disciplinaire ?<br /><br />En quoi le fait de dénoncer un délinquant peut-il constituer une infraction disciplinaire, en quoi ce type de discours serait-il intolérable comme le dit dans son assignation Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION ?<br /><br />Ce discours est en effet intolérable pour les époux MARIAUX qui ont cité à l’audience du Juge des référés le nom de Monsieur Claude BAUER et qui ont donc bénéficié d’un rapport de complaisance pour ne pas dire d’un faux rapport ! ! !<br /><br />Au regard des principes déontologiques, celui qui commet une infraction disciplinaire est Monsieur Claude BAUER puisqu’il a fait état d’une fausse qualité durant 4 ans.<br /><br />Vous êtes donc parfaitement informé que les procédures engagées à mon encontre ne reposent sur aucun fondement disciplinaire et constitue la conséquence du fait que j’ai refusé de céder aux pressions exercées à mon encontre en particulier par Maître F............. G............. (Fax du 12 avril 2006) que vous connaissez bien puisqu’il a été en même temps que vous administrateur de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS.<br /><br />Je n’interroge donc sur la possibilité que cette affaire puisse être jugée de manière impartiale dans le ressort de la cour d’appel de PARIS puisque dans l’association APCARS siège également Monsieur François MOLINS (Procureur du TGI de BOBIGNY) et Monsieur Philippe JEANNIN (Président du TGI de BOBIGNY).<br /><br /><br /><strong>II. Procédures entachées d’un vice de communication de pièces<br /></strong><br />A l’audience du 26 février 2009 (Procédure disciplinaire et 2ème suspension provisoire), Maître Sylvie WARET a indiqué que les dossiers de procédures m’auraient été adressés par Chronopost le 23 février 2009.<br /><br />Nous sommes le 30 mars 2009 et ces dossiers ne me sont toujours pas parvenus par Chronopost.<br /><br />Conclusions, ces dossiers ne m’ont pas été adressés et Maître Sylvie WARET a donc menti à l’audience.<br /><br />Je vous remercie donc de prendre toutes mesures utiles pour que les écritures et les pièces produites par l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS soient écartées des débats dans tous les dossiers :<br /><br />- procédure disciplinaire ;<br /><br />- procédure concernant la 2ème suspension provisoire ;<br /><br />- procédure concernant l’élection des Avocats siégeant au Conseil de discipline ;<br /><br />- procédure concernant l’élection du Président du Conseil de discipline.<br /><br /><br /><strong>III. Procédure inexistante<br /></strong><br />Les dispositions relatives au secrétariat de la juridiction sont applicables devant le Conseil de discipline régional puisqu’il s’agit d’une juridiction de première instance en vertu de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991.<br /><br />L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.<br /><br />Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »<br /><br />L’article 727 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et s’il y a lieu, le noms des personnes qui représentes ou assistent les parties.<br /><br />Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes notes et documents relatifs à l’affaire.<br /><br />Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal »<br /><br />L’article 728 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre ou son porté pour chaque audience :<br /><br />- la date de l’audience ;<br /><br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br /><br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;<br /><br />Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.<br /><br />L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »<br /><br />L’article 729 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« En cas de recours …..le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente.<br /><br />Le secrétaire établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance »<br /><br />Dans cette affaire, la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro d’inscription sur le répertoire général du Conseil de discipline régional.<br /><br />Cette absence de numéro d’inscription est la conséquence du fait qu’aucun répertoire général n’a été constitué au sein de cette juridiction.<br /><br />Dans ces circonstances, la plainte disciplinaire déposée à mon encontre n’a jamais été enrôlée et n’a donc pu en aucune manière donner lieu à une décision du Conseil de discipline régional.<br /><br />A tout le moins, je vous remercie de bien vouloir ouvrir une enquête sur le fonctionnement du Conseil de discipline régional et de bien vouloir me communiquer :<br /><br />- une copie du registre général s’il existe (Article 726 du CPC) ;<br /><br />- les pièces de procédure utilisées en première instance avec la signature du président et du greffier (Article 727 du CPC) ;<br /><br />- copie du registre tenu par le secrétaire de la juridiction pour vérifier si une décision me concernant a ou non été prise le 24 novembre 2008 (Article 728 du CPC) ;<br /><br />- copie des pièces de procédures portant le visa du Président et du greffier (Article 727 et 729 CPC).<br /><br />La cour d’appel doit statuer sur cette affaire à partir du dossier de procédure qui a été déposé devant le Conseil de discipliné régional, dossier dont les pièces doivent porter le paraphe du rapporteur (article 190 du décret du 27 novembre 1991) mais aussi le visa du Président et du secrétaire).<br /><br />Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour que soit écarté du débat toutes les pièces produites en violation des ces prescriptions.<br /><br /><br /><strong>IV. Cabale visant à faire jeter en prison Monsieur Joël BOUARD</strong><br /><br />Maître Nathalie BARBIER qui a siégé en qualité d’administrateur de l’Association APCAR en 2007 et 2008 a cité devant le Tribunal correctionnel de BOBIGNY Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation concernant un Site Internet.<br /><br />Cette affaire est venue à une première audience au mois d’août ou s’est constitué Partie civile Monsieur Joël BOUARD.<br /><br />Cette affaire est revenue à l’audience du 16 octobre 2008.<br /><br />A cette audience, Maître F.......... D..........., a dénoncé au substitut R.......... C............. le fait que Monsieur Joël BOUARD aurait, à l’audience, proféré des outrages à son encontre.<br /><br />Le dossier de procédure comporte deux témoignages (1 Avocat + la fille d’un Avocat), alors que cinq personnes présentes dans la salle d’audience témoignent que Monsieur Joël BOUARD n’a pas adressé la parole à Maître F............ D.............., les policiers présents dans la salle d’audience disent n’avoir rien vu et pas d’avantage les magistrats.<br /><br />Monsieur le Substitut R......... C............, par suite de la plainte déposé verbalement à l’audience par Maître F.............. D............... a donné instruction à 3 policiers d’interpeller Monsieur Joël BOUARD en procédure de flagrant délit.<br /><br />Monsieur Joël BOUARD a été placé en garde à vue pour outrage à Avocat puis jeté en prison pendant 4 mois avant d’être remis en liberté par la cour d’appel de VERSAILLES.<br /><br />Une information judiciaire a été ouverte sur plainte de Monsieur Joël BOUARD.<br /><br />J’ai consulté le dossier de procédure, il apparaît manifestement que Monsieur Joël BOUARD a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse conforté par deux faux témoignages :<br /><br />- faux témoignage de maître M........ A........... qui m’a placée à 3 reprises en suspension provisoire<br /><br />- faux témoignage de la fille de Maître M.......................</span> </p><div align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°°°°°°°</span></div><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;">Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité :<br /><br />- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br /><br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008 par Maître Nathalie BARBIER.<br /><br />Vous l’avez dit vous-même, la justice doit être rendue dans le prétoire, à défaut elle sera rendue dans la rue, c'est-à-dire dans les « Comités de Salut Public ».<br /><br />Le dossier de la procédure concernant Monsieur Joël BOUARD est accablant pour les Avocats de BOBIGNY qui ont participé à cette cabale, entre autre, les policiers font bien ressortir dans leur dépositions qu’ils n’ont rien vu, donc pas de flagrant délit et qu’ils ont agit sur instruction de Monsieur le Substitut R....... C........... qui gère la plainte déposée par Maître Nathalie BARBIER, alors encore qu’il n’existe pas de délit d’outrage à Avocat.<br /><br />Je vous remercie de faire le nécessaire pour mettre un terme aux opérations de brigandage organisées au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.<br /><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.<br /></span></div><br /><div align="left"><span style="font-family:arial;"><br />François DANGLEHANT<br /><br />P. J. : Pièces A, B</span><br /></div><br /><br /><br /><div align="center"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></div><br /><div align="justify"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> </span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000001%20Entr%C3%A9e%20du%20Site"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Comité de salut public cour d'appel de Poitiers</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/25/01016-20090325ARTFIG00611-l-etrange-enquete-d-un-magistrat-de-poitiers-.php"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">cour d'appel de Poitiers</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div><br /></span>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-41693859101847821982009-04-10T11:38:00.006+02:002009-04-13T14:47:19.469+02:00SYNDICAT AVOCAT CITOYEN - Association pour toutes les personnes en mal de justice<strong>SYNDICAT AVOCAT CITOYEN (Association de loi 1901)</strong><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/" target="_blank">http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/</a><br />s.avocat.citoyen2[AT]gmail.com<br /><br /><br /><strong>COMMENT ADHERER :</strong><br /><br /><br />Copiez/Coller ce texte dans votre traitement de texte favori, complétez le et signez le, pour l'expédier ensuite avec votre paiement à l'adresse ci-dessous :<br /><br />Je décide de devenir membre fondateur de l’Association SYNDICAT AVOCAT CITOYEN<br />Je choisis le statut de membre de plein exercice (cotisation 100 € par an)<br />Je choisis le statut de membre observateur (cotisation 0 € par an)<br /><br />Nom : ……………………………………………………………………………<br /><br />Prénom : ………………………………………………………………………<br /><br />Adresse : ………………………………………………………………………<br /><br />…………………………………………………………………………………….<br /><br />Profession : ……………………………………………………………………<br /><br />Téléphone fixe : ……………………………………………………………..<br /><br />Téléphone portable : ………………………………………………………<br /><br />Fax : …………………………………………………………………………….<br /><br />Adresse Internet (Bien lisible) …………………………………………<br /><br /><br /><br /><strong>Signature</strong><br /><br /><br />P. J. : Chèque de règlement 1 fois 100 Euros / 2 fois 50 Euros<br /><br /><br /><strong>COMMENT ADHERER :</strong><br />Copiez/Coller ce texte dans votre traitement de texte favori, complétez le et signez le, pour l'expédier ensuite avec votre paiement à l'adresse ci-dessous :<br /><br /><br /><strong>SYNDICAT AVOCAT CITOYEN<br />3, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS</strong><br /><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/" target="_blank">http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/</a><br /><br /><br /><div align="center">°°°°°°°°°°</div><div align="center"></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-4051695591574143552009-04-01T00:41:00.093+02:002009-04-16T23:28:16.244+02:00Ouverture des Comités de Salut Public et APPEL général pour la constitution des SENTINELLES de la JUSTICE<center><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></center><br /><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">CECI EST UN APPEL GENERAL</span></strong> aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">Devenez SENTINELLE de la JUSTICE</span></strong><br />Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc. </span></p><p><span style="font-family:arial;">En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement. </span></p><p><span style="font-family:arial;">" Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à la mise en lumière en publiant dans tous les Comité de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>SOYEZ ACTEUR</strong> et non spectateur, car il en va d'une JUSTICE SAINE ! </span></p><p></p><p><span style="font-family:arial;"></span></p><span style="font-family:Arial;"><br /><p align="center"><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></p></span><br /><p></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"></span> </p><p align="center"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur,procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats, avocat, avocat de la défense, avocat général, avocats généraux, juge, juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxiliaire de la justice, auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, justice pouri, expert auprès deu tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur, procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats,avocat,avocat de la défense,avocat général, avocats généraux,juge,juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxikiaire de la justice,auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, expert auprès des tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, abus de justice, justice pourrie.</span></p><p align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></p>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-44582783253726753302009-03-30T12:36:00.019+02:002009-03-30T18:31:08.072+02:00Lettre ouverte N°2 à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris<div align="center"><span style="font-family:arial;color:#000000;"><br /><strong><object height="381" width="480"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1" type="application/x-shockwave-flash" width="480" height="381" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always"></embed></object><br /></strong><a href="http://www.dailymotion.com/video/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news"><strong>ITW de Jean--Claude Magendie (24.02.09)</strong></a><i><strong> envoyé par </strong><a href="http://www.dailymotion.com/ITWE1"><strong>ITWE1</strong></a></i> </span><br /></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Premier Président de la Cour d'appel de Paris<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br /><br /><br /><br /></strong></span></div><p align="justify"><span style="font-size:78%;"><span style="font-family:arial;">Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est un magistrat français ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été installé Premier Président de la Cour d'appel de Paris par le Président de la Republique Nicolas Sarkpzy ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est 1er Président de la Cour d'appel de Paris ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été membre de l’Association APCARS en 2006 ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été Président du TGI de PARIS ;</span> Rapport de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d'appel ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE lors du procès de Colonna : [...] La justice ne peut pas existé sans sérénité et sans confiance [...] ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est garant de la qualité de la justice pour la Cour d'appel de Paris ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE lors du procés Colonna [...] Si la justice n'est pas rendue dans le prétoire elle sera rendue dans la rue [...] .</span></p><span style="font-size:78%;"><p align="center"><br /></span><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:180%;">Lettre ouverte N° 2</span></strong></span></p><strong><span style="font-family:Arial;font-size:180%;"><p align="left"><br /></span></strong><span style="font-family:arial;">François DANGLEHANT<br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br />RAR N° 1A 027 778 6551 6</span></span> <span style="font-family:arial;"><br /><br /><br />Saint-Denis le, 30 mars 2009 </span><span style="font-family:arial;"><br /></p><div align="right"><br /><strong>Cour d’appel de PARIS<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais 75001 PARIS<br />Aff. : Procédure disciplinaire<br />RG 2008 / 23550</strong> </div><br /><div align="left"><br /><br />A Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel Jean-Claude MAGENDIE,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous confirmer de graves dysfonctionnements dans le ressort de la Cour d’appel que vous présidez.</div><div align="left"><br />Je suis victime en ma qualité d’Avocat d’une cabale (I), procédure entachée par un vice de communication de pièces (II), procédure inexistante (III) alors que dans un dossier annexe, Monsieur Joël BOUARD a été victime d’une cabale visant à le faire jeter en prison (IV). </div><div align="left"><br /><br /><strong>I. Cabale contre un Avocat</strong> </div><div align="left"><br />Ci-joint l’assignation produite devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES par Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION (Pièce A). </div><div align="left"><br />Je pense que vous connaissez très bien Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION, puisque vous avez siégé en même temps que lui au Conseil d’administration de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS. </div><div align="left"><br />Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en suppression d’une page Internet. </div><div align="left"><br />Dans cette assignation, Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION expose que j’aurais dénoncé Monsieur Claude BAUER comme étant un « Faussaire » et donc commis ce faisant une infraction disciplinaire qui a justifié la mise en œuvre à mon encontre de 2 procédures d’omission, de 3 procédures de suspension provisoire et de 2 procédures disciplinaires. </div><div align="left"><br />J’ai effectivement dénoncé, à juste titre le fait que Monsieur Claude BAUER est bien un « Faussaire » : </div><div align="left"><br />- 4 ans après avoir été radié de la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES (fin 2001), Monsieur Claude BAUER faisait toujours figurer sur son papier à entête « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES », dénomination réservée aux seules personnes inscrites sur la liste (usurpation de titre et qualité) ;<br />- il n’existe pas de liste d’expert honoraire (jurisprudence constante) ; </div><div align="left">- ce faisant il a trompé les juges et les magistrats puisqu’il a été désigné depuis 2002 par au moins 20 ordonnances de référé sous la qualité d’expert « lequel inscrit que la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » ; </div><div align="left">- au surplus, il a manifestement falsifié les conclusions de son rapport d’expertise en ce sens qu’il a exposé de manière péremptoire que des travaux terminés depuis plus de 10 ans au jour de la vente étaient terminés depuis moins de 10 ans au jour de la vente (garantie décennale). </div><div align="left"><br />Une information judiciaire est ouverte en cette affaire depuis fin 2006 qui est actuellement confiée au Juge d’instruction Isabelle COUZY, cette information judiciaire vise les infractions d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expertise et tentative d’escroquerie par jugement.<br /><br />A ce jour la tentative d’escroquerie par jugement est largement consommée puisque le rapport délivré par Monsieur Claude BAUER (signé par une personne agissant sous une fausse qualité) a été utilisé à 2 reprises pour obtenir des décisions de justice. </div><div align="left"><br />En quoi le fait pour un Avocat d’exposer dans des conclusions que telle personne use d’une fausse qualité (faussaire), que cette personne n’est pas inscrite sur une liste d’expert, que cette personne n’a pas prêté serment avant d’entrer en fonction, que son rapport est donc nul et non avenu peut-il constituer une infraction disciplinaire ? </div><div align="left"><br />En quoi le fait de dénoncer un délinquant peut-il constituer une infraction disciplinaire, en quoi ce type de discours serait-il intolérable comme le dit dans son assignation Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION ? </div><div align="left"><br />Ce discours est en effet intolérable pour les époux MARIAUX qui ont cité à l’audience du Juge des référés le nom de Monsieur Claude BAUER et qui ont donc bénéficié d’un rapport de complaisance pour ne pas dire d’un faux rapport ! ! ! </div><div align="left"><br />Au regard des principes déontologiques, celui qui commet une infraction disciplinaire est Monsieur Claude BAUER puisqu’il a fait état d’une fausse qualité durant 4 ans. </div><div align="left"><br />Vous êtes donc parfaitement informé que les procédures engagées à mon encontre ne reposent sur aucun fondement disciplinaire et constituent la conséquence du fait que j’ai refusé de céder aux pressions exercées à mon encontre en particulier par Maître F............. G............. (Fax du 12 avril 2006) que vous connaissez bien puisqu’il a été en même temps que vous administrateur de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS. </div><div align="left"><br />Je n’interroge donc sur la possibilité que cette affaire puisse être jugée de manière impartiale dans le ressort de la cour d’appel de PARIS puisque dans l’association APCARS siège également Monsieur François MOLINS (Procureur du TGI de BOBIGNY) et Monsieur Philippe JEANNIN (Président du TGI de BOBIGNY). </div><div align="left"><br /><br /><strong>II. Procédures entachées d’un vice de communication de pièces</strong> </div><div align="left"><br />A l’audience du 26 février 2009 (Procédure disciplinaire et 2ème suspension provisoire), Maître Sylvie WARET a indiqué que les dossiers de procédures m’auraient été adressés par Chronopost le 23 février 2009. </div><div align="left"><br />Nous sommes le 30 mars 2009 et ces dossiers ne me sont toujours pas parvenus par Chronopost. Conclusions, ces dossiers ne m’ont pas été adressés et Maître Sylvie WARET a donc menti à l’audience. </div><div align="left"><br />Je vous remercie donc de prendre toutes mesures utiles pour que les écritures et les pièces produites par l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS soient écartées des débats dans tous les dossiers : </div><div align="left"><br />- procédure disciplinaire ; </div><div align="left">- procédure concernant la 2ème suspension provisoire ; </div><div align="left">- procédure concernant l’élection des Avocats siégeant au Conseil de discipline ; </div><div align="left">- procédure concernant l’élection du Président du Conseil de discipline. </div><div align="left"><br /><br /><strong>III. Procédure inexistante</strong> </div><div align="left"><br />Les dispositions relatives au secrétariat de la juridiction sont applicables devant le Conseil de discipline régional puisqu’il s’agit d’une juridiction de première instance en vertu de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991. </div><div align="left"><br />L’article 726 du Code de procédure civile prescrit : </div><div align="left"><br />« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. </div><div align="left"><br />Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision » </div><div align="left"><br />L’article 727 du Code de procédure civile prescrit : </div><div align="left"><br />« Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. </div><div align="left"><br />Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes notes et documents relatifs à l’affaire. </div><div align="left"><br />Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal » </div><div align="left"><br />L’article 728 du Code de procédure civile prescrit : </div><div align="left"><br />« Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre ou sont portés pour chaque audience :<br />- la date de l’audience ; </div><div align="left">- le nom des juges et du secrétaire ; </div><div align="left">- le nom des parties et la nature de l’affaire ;<br />Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents. </div><div align="left"><br />L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire » </div><div align="left"><br />L’article 729 du Code de procédure civile prescrit : </div><div align="left"><br />« En cas de recours …..le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente. </div><div align="left"><br />Le secrétaire établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance » </div><div align="left"><br />Dans cette affaire, la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro d’inscription sur le répertoire général du Conseil de discipline régional. </div><div align="left"><br />Cette absence de numéro d’inscription est la conséquence du fait qu’aucun répertoire général n’a été constitué au sein de cette juridiction. </div><div align="left"><br />Dans ces circonstances, la plainte disciplinaire déposée à mon encontre n’a jamais été enrôlée et n’a donc pu en aucune manière donner lieu à une décision du Conseil de discipline régional. </div><div align="left"> </div><div align="left">A tout le moins, je vous remercie de bien vouloir ouvrir une enquête sur le fonctionnement du Conseil de discipline régional et de bien vouloir me communiquer : </div><div align="left"><br />- une copie du registre général s’il existe (Article 726 du CPC) ; </div><div align="left">- les pièces de procédure utilisées en première instance avec la signature du président et du greffier (Article 727 du CPC) ; </div><div align="left">- copie du registre tenu par le secrétaire de la juridiction pour vérifier si une décision me concernant a ou non été prise le 24 novembre 2008 (Article 728 du CPC) ; </div><div align="left">- copie des pièces de procédures portant le visa du Président et du greffier (Article 727 et 729 CPC). </div><div align="left"><br />La cour d’appel doit statuer sur cette affaire à partir du dossier de procédure qui a été déposé devant le Conseil de discipline régional, dossier dont les pièces doivent porter le paraphe du rapporteur (article 190 du décret du 27 novembre 1991) mais aussi le visa du Président et du secrétaire). </div><div align="left"><br />Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour que soient écartées du débat toutes les pièces produites en violation de ces prescriptions. </div><div align="left"><br /><br /><strong>IV. Cabale visant à faire jeter en prison Monsieur Joël BOUARD</strong> </div><div align="left"><br />Maître Nathalie BARBIER qui a siégé en qualité d’administrateur de l’Association APCAR en 2007 et 2008 a cité devant le Tribunal correctionnel de BOBIGNY Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation concernant un Site Internet. </div><div align="left"><br />Cette affaire est venue à une première audience au mois d’août ou s’est constitué Partie civile Monsieur Joël BOUARD. </div><div align="left"><br />Cette affaire est revenue à l’audience du 16 octobre 2008. </div><div align="left"><br />A cette audience, Maître F.......... D..........., a dénoncé au substitut R.......... C............. le fait que Monsieur Joël BOUARD aurait, à l’audience, proféré des outrages à son encontre.</div><div align="left"><br />Le dossier de procédure comporte deux témoignages (1 Avocat + la fille d’un Avocat), alors que cinq personnes présentes dans la salle d’audience témoignent que Monsieur Joël BOUARD n’a pas adressé la parole à Maître F............ D.............., les policiers présents dans la salle d’audience disent n’avoir rien vu et pas d’avantage les magistrats. </div><div align="left"><br />Monsieur le Substitut R......... C............, par suite de la plainte déposée verbalement à l’audience par Maître F.............. D............... a donné instruction à 3 policiers d’interpeller Monsieur Joël BOUARD en procédure de flagrant délit. </div><div align="left"><br />Monsieur Joël BOUARD a été placé en garde à vue pour outrage à Avocat puis jeté en prison pendant 4 mois avant d’être remis en liberté par la cour d’appel de VERSAILLES. </div><div align="left"><br />Une information judiciaire a été ouverte sur plainte de Monsieur Joël BOUARD.</div><div align="left"><br />J’ai consulté le dossier de procédure, il apparaît manifestement que Monsieur Joël BOUARD a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse confortée par deux faux témoignages : </div><div align="left"><br />- faux témoignage de maître M........ A........... qui m’a placée à 3 reprises en suspension provisoire - faux témoignage de la fille de Maître M....................... </div><div align="center"><br /><br />°°°°°°°°°°°°°°°°</div><div align="left"><br />Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité : </div><div align="left"> </div><div align="left">- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008 par Maître Nathalie BARBIER. </div><div align="left"><br />Vous l’avez dit vous-même, la justice doit être rendue dans le prétoire, à défaut elle sera rendue dans la rue, c'est-à-dire dans les « Comités de Salut Public ». </div><div align="left"><br />Le dossier de la procédure concernant Monsieur Joël BOUARD est accablant pour les Avocats de BOBIGNY qui ont participé à cette cabale, entre autre, les policiers font bien ressortir dans leurs dépositions qu’ils n’ont rien vu, donc pas de flagrant délit et qu’ils ont agit sur instruction de Monsieur le Substitut R....... C........... qui gère la plainte déposée par Maître Nathalie BARBIER, alors encore qu’il n’existe pas de délit d’outrage à Avocat. </div><div align="left"><br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris, je vous remercie de faire le nécessaire pour mettre un terme aux opérations de brigandage organisées au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS. </div><div align="left"><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.</div><div align="left"><br /><br />François DANGLEHANT </div><div align="left"><br />P. J. : Pièces A, B<br /></div><div align="center"><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="justify"><br /></span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> </span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-50125187128075894632009-03-25T12:40:00.038+01:002009-04-16T00:50:22.495+02:00PAGE ENTREE DU SITE<div align="center"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2jVKaLQiUi_f5V8KuKRNoFHa_hQREAhasdYq6grEtnkpSejseYnEuEMyzcHJqjoZ0yk9E248X7ohm5T-STsa-4GZrXZ71KoBoYfRu_dnwTOR0cxb7UpZEJIR2kg3Y2bx3vryhejoh5yk/s1600-h/paris_cour_appel.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5317089691050167474" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 300px; CURSOR: hand; HEIGHT: 160px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2jVKaLQiUi_f5V8KuKRNoFHa_hQREAhasdYq6grEtnkpSejseYnEuEMyzcHJqjoZ0yk9E248X7ohm5T-STsa-4GZrXZ71KoBoYfRu_dnwTOR0cxb7UpZEJIR2kg3Y2bx3vryhejoh5yk/s400/paris_cour_appel.jpg" border="0" /></a> <span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Cour d'appel de Paris</strong></span><span style="font-family:arial;"></div><br /><div align="center"></div><div align="left">Le Comité de Salut Public près la Cour d'appel est une Association Loi 1901 en cours de constitution.Objet de cette Association :</div><br /><div align="left">- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;</div><br /><div align="left">- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;</div><br /><div align="left">- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort de la Cour d'appel.<br /><br /></div><div align="left"><br /></div><div align="left"></div><div align="left"><strong><span style="color:#000000;">* : Vous trouverez la liste de tous les dossiers en bas de toutes les pages de ce site Web</span></strong></div><br /><br /><div align="center"><br /><strong><span style="font-size:180%;">Liste des Dossiers</span></strong><br /><br /><a href="#bottom"><span style="color:#3333ff;">Allez en bas de page</a><br /><br /></div><div align="center"></span></div><div align="center">°°°°°°°°°°<br /><br /></div></span>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-74283957379109064842009-03-21T13:58:00.048+01:002009-04-13T17:45:15.027+02:00Les affaires des autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel<span style="font-family:arial;">Vous trouverez ci-dessous la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel en France et dans les DOM/TOM.<br /><br />Nous invitons également "<a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/search/label/00028_Appel_aux_Sentinelles_de_la_Justice">les sentinelles de la justice</a>" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région pour les mettre en lumières grâce aux Comités de Salut Public. </span><br /><br /><span style="font-family:Arial;"><br /></span><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 13 Aix : </span></strong><br /></span><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 14 Caen :</span></strong><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 18 Bourges : </span></strong><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 20 Bastia : </span></strong><br /><br /><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-20.blogspot.com/search/label/000002_Malversation_Ordre_des_avocats_de_Bastia"><span style="font-family:arial;">Malversation à l'Ordre des Avocats de BASTIA</span></a><span style="font-family:arial;"> </span></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 21 Dijon :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 25 Besançon :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 30 Nimes :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 31 Toulouse :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 33 Bordeaux :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 35 Rennes : </span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000002%20Cour%20appel%20Rennes"><span style="font-family:arial;">Alain MALARDE demande le remplacement du 1er président</span></a><span style="font-family:arial;"> </span></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 34 Montpellier :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 35 Rennes :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 38 Grenoble :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 47 Agen :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 49 Angers :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 51 Reims :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 54 Meurthe et Moselle :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 57 Moselle :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 59 Douai :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 64 Pau :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 63 Riom :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 67 CEDH :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 68 Haut Rhin :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 69 Lion :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 73 Chambery :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Conseil d'Etat :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Paris :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/search/label/00031_Maitre_Charles_Gourion_perd_contre_Antoine_Talens">Maitre_Charles_Gourion_perd_contre_Antoine_Talens</a></li><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/03/lordre-des-avocats-de-seine-saint-denis.html">L'Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis condamné</a> </li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Cour Cassation :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 76 Rouen :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 78 Versailles :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-78.blogspot.com/2009/03/conclusions-de-monsieur-francois_26.html">Conclusions dans l'affaire GOURION / TALENS</a><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-78.blogspot.com/search/label/000002_Conclusion_Danglehant_affaire_Gourion%2FTalens"> </a></li><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-78.blogspot.com/search/label/000002_Cour_d_appel_administrative_debordee_a_Versailles">Cour d'appel administrative debordée à Versailles</a></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;"></span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 80 Amiens :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 86 Poitiers :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-86.blogspot.com/2009/03/letrange-enquete-du-juge-dinstruction.html">L'étrange enquête du Juge d'instruction Jérome LAURENT</a></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 87 Limoges :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 971 Guadeloupe :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 97 Martinique :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 972 Martinique :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 973 Cayenne :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 974 La Réunion :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 975 Saint Pierre :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 976 Mayotte :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 987 Papeete :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 988 Nouméa :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:Arial;"><br /></span></strong><span style="font-family:arial;">Vous trouverez ci-dessus la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public en France et dans les DOM/TOM. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous invitons également "<a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/search/label/00028_Appel_aux_Sentinelles_de_la_Justice">les sentinelles de la justice</a>" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région </span><span style="font-family:arial;">pour les mettre en lumières grâce aux </span><span style="font-family:arial;">Comités de Salut Public.</span> </p><p align="center">°°°°°°°°°°</p>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-22141782477545586232009-03-20T18:08:00.009+01:002009-03-22T18:44:31.403+01:00Lettre ouverte de Monsieur Jean-Claude PONSON à Monsieur Laurent LE MESLE<div align="center"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhjg-pSmaMR0iQeRu94bgRJ2yCmad0M75GxrLxEJ1a33DblZXtJGm-ZksTVc8w9WkQQaVy7Tldkoo6nJAYj2Jj_vFEuZKwI0ulQcY_kjyhhFn7Oe3voiy7DFrA8HOx5GUTdG91tIZBqCQY/s1600-h/le_mesle_laurent.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5315322641000122706" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 94px; CURSOR: hand; HEIGHT: 96px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhjg-pSmaMR0iQeRu94bgRJ2yCmad0M75GxrLxEJ1a33DblZXtJGm-ZksTVc8w9WkQQaVy7Tldkoo6nJAYj2Jj_vFEuZKwI0ulQcY_kjyhhFn7Oe3voiy7DFrA8HOx5GUTdG91tIZBqCQY/s400/le_mesle_laurent.jpg" border="0" /></a> <span style="font-family:arial;"><span style="font-size:78%;">(www.premierministre.gouv.fr)<br /></span><strong><span style="color:#ff6666;">Laurent Le MESLE</span></strong></span><br /></div><div align="center"><strong><span style="font-family:Arial;color:#ff6666;"><br /></span></strong></div><br /><br /><div align="center"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEieQWeecIzMUZMamGylE-6Xb8Q_rDZan3Urwj_HTKlcGrgouZA55ME6nhMs5Fdms7T0lHDNPXnnJwiVUxr_3BfS5IpgGNERrqzjZ3ZfoFJby5qIUzzrKVbWJV58QfsoLTFESxBDBVISD9A/s1600-h/ponson_jean-claude.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5315322037744952546" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 130px; CURSOR: hand; HEIGHT: 166px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEieQWeecIzMUZMamGylE-6Xb8Q_rDZan3Urwj_HTKlcGrgouZA55ME6nhMs5Fdms7T0lHDNPXnnJwiVUxr_3BfS5IpgGNERrqzjZ3ZfoFJby5qIUzzrKVbWJV58QfsoLTFESxBDBVISD9A/s400/ponson_jean-claude.jpg" border="0" /></a><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:78%;">Image Agence Jean-Claude Ponson<br /></span><strong><span style="color:#ff6666;">Jean-Claude PONSON</span></strong></span><span style="font-family:arial;"><br /></span></div><span style="font-family:arial;"><br /><br />Jean-Claude PONSON<br />.......................<br />.......................<br /><br /><br />Laurent LE MESLE<br />Procureur Général de la Cour d'Appel de Paris<br />4 , Boulevard du palais<br />75001 PARIS<br /><br /><br />Le 02 mars 2009<br /><br /><br />Monsieur le Procureur Général,<br /><br />J'ai assisté à l'audience du 26 février 2009, Cour d'Appel de Paris, à laquelle comparaissait Maître François Danglehant, avocat en suspension provisoire.<br /><br /><strong>Le premier incident de procédure</strong><br /><br />L'incident soulevé par Maître François Danglehant, était de taille :<br /><br />En effet, aucun des bâtonniers ou avocats n'avaient de mandat, pour représenter les Ordres d'avocat (Art 17 - 7 de la loi du 31 /12/1971).<br /><br />Les avocats, dont Me Sylvie Waret du barreau de Seine Saint Denis, ont reconnu l'absence de délibération à ce sujet.<br /><br />Du fait de leur seul statut, les bâtonniers s'estimaient, eux, être mandatés sans aucun forme de délibération.<br /><br />Le Président du Tribunal, malgré la demande de Me François Danglehant, a refusé d'ordonner aux avocats et bâtonniers, de se lever pour quitter la salle ou se mettre dans les rangs du public.<br /><br />Le fait que le Président de cette Cour d'Appel accepte de poursuivre les débats dans ces conditions, constitue le premier grave dysfonctionnement relevé à l'encontre de cette Formation de Cour Appel.<br /><br /><strong>Le deuxième dysfonctionnement</strong><br /><br />Tout aussi grave :<br /><br />Maître François Danglehant a fourni les preuves irréfutables, que la plupart des élections des bâtonniers, des membres des Barreaux, de membres du Conseil de Discipline,mais également l'élection du Président du Conseil de Discipline étaient parfaitement illégales.<br /><br />Il a précisé les points d'illégalité pour chaque cas.<br /><br />Ce qui faisait annuler purement et simplement l'ensemble décisions prises par ces différentes autorités démontrées illégales.<br /><br />Le Président du Tribunal a demandé à chaque cas de s'expliquer.<br /><br />Chacun a répondu péniblement que l'Ordre des Avocats ne subsistait que grâce à une poignée d'avocats, ce qui engendrait effectivement de sérieux dysfonctionnements, la grande majorité de la profession se désintéressant complètement de cette organisation.<br /><br />J'en conclu donc, au passage que les Ordres d'Avocats seraient, selon les dires de leurs « élus », tout simplement moribonds.<br /><br />Les explications des chaque cas, incriminés par Maître François Danglehant, ont donc bien confirmé, la plupart des irrégularités en question.<br /><br />De ce fait, le Président de cette Cour d'Appel devait donc, reconnaître l'illégalté de ces élections, et déclarer l'absence de mandants admissibles, à l'encontre de Me François Danglehant.Il avait donc un deuxième motif pour ordonner aux avocats et bâtonniers de quitter la salle d'audience, ou de se mettre dans les rangs du public.<br /><br />Ce qu'il a refusé de faire.<br /><br />Ceci constitue le deuxième grave dysfonctionnement relevé à l'encontre de la Cour d'Appel.<br /><br />Troisième grave dysfonctionnement :<br /><br />Après avoir énoncé tous les incidents de procédure, Maître François Danglehant a conclu, de ce fait, que le fond ne pouvait donc pas être évoqué.<br /><br />Il confirmait ses conclusions déposées.<br /><br />Ce qui est d'une évidence frappante pour tout représentant de justice.<br /><br />Cela n'a pas été le cas de Monsieur le Président de cette Cour d'Appel, puisqu'il a ordonné à Maître Danglehant, avec la plus grande violence, le plus illégalement qui soit, d'aborder le fond.<br /><br />Ce que Maître Danglehant a refusé de faire.D'autorité, Monsieur le Président de la Cour d'Appel, a donc abordé le fond, de la façon la plus malheureuse qui soit, en disant, je cite :<br /><br />" Vous avez insulté tous le monde dans cette affaire ".<br /><br />L'opinion du Président était donc déjà faite ..... prématurément !!<br /><br />Ce qui constitue le troisième grave dysfonctionnement de cette Cour d'Appel.Maître François Danglehant a donc été, à ce stade de l'audience, contraint, forcé, de récuser Monsieur le Président de cette Cour d'Appel, qui ne l'a pas entendu de cette oreille.<br /><br /><strong>POUR TERMINER</strong><br /><br />Encore une fois, je ne peux que constater une formation de justice résolue à ne pas appliquer la Loi.<br /><br />Je me demande bien quelles sont les véritables motivations des juges en question.<br /><br />Ne serait-ce pas pour suivre les instructions d'instances qui se placent d'autorité, au dessus de l'administration judiciaire, de la vie publique française, tout court ??<br /><br /><br />Par ailleurs, il me semble indispensable d'évoquer l'attitude étonnante de Madame Le Procureur Général.<br /><br />En effet, le Procureur Général a complètement occulté les graves irrégularités dénoncées par Maître François Danglehant, non contestées par la partie adverse, pour requérir la confirmation de la radiation, sans aucune motivation.<br /><br />Doit-on préciser que la fonction première du Procureur (général ou pas) de la République est de représenter l'Etat, et seulement l'Etat, pour faire respecter la Loi et seulement la Loi.<br /><br />Or pour faire respecter la Loi, la condition suprême est de faire respecter les règles les plus basiques de la procédure.<br /><br />Ce qui n'a évidemment pas été le cas de Madame le Procureur Général.<br /><br />Dans ces circonstances, je ne peux donc que conseiller à Maître François Danglehant de solliciter de la part de Monsieur le Premier Président, la réouverture des débats, mais aussi, de désigner une formation de Cour d'Appel digne de ce nom.<br /><br />De votre côté, vous sauriez certainement désigner un représentant soucieux de faire respecter la loi.Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur Général, en l'expression de mes respectueuses salutations.<br /><br /><br /><br />Jean-Claude Ponson<br /><br /><div align="center"><br /><strong><span style="color:#ff6666;">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="justify"><br /></span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div>Unknownnoreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-8971001138296552495.post-84676519136810743032009-03-19T01:57:00.015+01:002009-03-25T11:43:02.047+01:00L'Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis condamné par la Cour d'appel de PARIS<div align="left"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5314700508651329074" style="DISPLAY: block; MARGIN: 0px auto 10px; WIDTH: 80px; CURSOR: hand; HEIGHT: 80px; TEXT-ALIGN: center" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgiwhKYmd4avXWtH3hhE9UASPzh91Tycyvb5HtymjuGaE5j_2UN5DjUho0f5nc_54R5Jc4dmo59h99O5QhzrS8u5DoVm4hq1OMij6kBX1HUnXpY9eyW_6NirQfH5l8z27uM5andG1dDqaQ/s400/barbier_nathalie_maitre.jpg" border="0" /><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong></strong></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"><strong><span style="color:#3333ff;">Maître Nathalie BARBIER<br /></span><span style="font-size:85%;color:#000000;">(Ex bâtonnier Nathalie BARBIER)</span></strong></span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong><span style="font-size:78%;"><br /></span></strong></span><span style="font-family:arial;"></div><div align="center"><br /><strong><span style="color:#ff6666;">L'ordre des Avocats de Bobigny lourdement</span></strong><strong><span style="color:#ff6666;"><br />condamné par la cour d'appel de Paris en<br />audience solennelle (5 magistrats)<br />Arrêt du 18 décembre 2008<br /><br /></span></strong></div><div align="left"><br /><strong>Du nouveau en banlieue :</strong> </div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left">l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER organise une " Chasse aux Avocats " !<br /><br />Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé des actions frauduleuses à l'encontre de Me François DANGLEHANT dans le but de le chasser illégalement de la profession d'Avocat.<br /><br />Le bâtonnier est un Avocat élu par les autres Avocats du Barreaux.<br /><br />Le bâtonnier exerce un rôle important quant à l'exercice de la profession d'Avocat.<br /><br />Pour exercer la profession d'Avocat il faut être inscrit sur le " Tableau " de l'Ordre des Avocats :<br /><br />inscription, Omission, suspension provisoire.<br /><br />Le bâtonnier peut engager une procédure d'Omission, il s'agit d'empêcher temporairement un Avocat d'exercer pour des raisons spécifiques non liées à des questions disciplinaires :<br /><br />maladie, non paiement des charges, exercice d'une activité non compatible avec la profession d'Avocat.<br /><br />Le bâtonnier peut engager une procédure de suspension provisoire contre un Avocat qui fait l'objet d'une procédure pénale ou d'une procédure disciplinaire.<br /><br />Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une action disciplinaire à l'encontre de Me François DANGLEHANT le 10 avril 2008 en portant à son encontre des accusations disciplinaires toutes plus farfelues les unes que les autres.<br /><br />Le 29 avril 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a convoqué Me François DANGLEHANT en procédure disciplinaire par citation </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_1_citation_du_29_avril_2008.html"><span style="font-family:arial;">(Voir la citation).</span></a><br /></span><br /><span style="font-family:arial;">Cette citation est entachée de nullité car elle ne comporte pas d'exposé de griefs (de faits qui justifieraient une suspension provisoire).</span><br /><span style="font-family:arial;"><br />En matière de suspension provisoire la règle est très simple, à défaut de décision dans le délai de 1 mois (article 198 du décret du 27 novembre 1991) :<br /><br />- la demande de suspension provisoire est rejetée implicitement ;<br />- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.<br /><br />En l'espèce :<br /><br />- citation à comparaître le 29 avril 2008 ;<br />- rejet implicite de la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008 ;<br />- dessaisissement du Conseil de l'ordre le 29 mai 2008.<br /><br />Non content du rejet de la demande de suspension provisoire par le Conseil de l'Ordre, le bâtonnier Nathalie BARBIER a demandé à l'ex-bâtonnier Charles GOURION de faire un faux en écriture publique pour placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.<br /><br />C'est dans ces circonstances que l'ex-bâtonnier Charles GOURION a rédigé et signé une fausse décision de suspension provisoire le 23 juin 2008 </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_4_acte_du_23_juin_2008.html"><span style="font-family:arial;">(Voir la décision).</span></a><br /></span><br /><span style="font-family:arial;">La cour d'appel de PARIS vient d'annuler cette décision au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi par sa décision implicite du 29 mai 2008 ne pouvait en aucune manière rendre une décision le 23 juin suivant soit 25 jours plus tard </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html"><span style="font-family:arial;">(Voir la décision).</span></a><br /><br /><span style="font-family:arial;">Entre temps, le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une deuxième procédure de suspension provisoire contre Me François DANGLEHANT.</span><br /><span style="font-family:arial;"><br />Le 13 octobre 2008, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BENHAMOU a placé frauduleusement une deuxième fois en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.<br /><br />La Chasse aux Avocats fait fait rage en Seine Saint Denis sous la responsabilité de l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER.Il s'agit d'une situation radicalement intolérable dans une société démocratique.</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span></div><span style="font-family:arial;"><div align="center"><br /><span style="color:#ff6666;"><strong>Le bâtonnier Nathalie BARBIER</strong></span><span style="color:#ff6666;"><strong><br />a mis en œuvre frauduleusement<br />la procédure disciplinaire<br />pour tenter de chasser</strong></span></div><div align="center"><span style="color:#ff6666;"><strong>Me François DANGLEHANT</strong></span><span style="color:#ff6666;"><strong><br />de la profession d'Avocat</strong></span><br /></div><span style="font-size:100%;"><div style="TEXT-ALIGN: center;font-family:arial;" align="left" ><br /><object height="381" width="480"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" width="480" height="381"></embed></object></span><span style="font-size:100%;"><br /></span><a href="http://www.dailymotion.com/video/x7hvz6_il-faut-sauver-lavocat-franois-dang_news"><span style="font-family:arial;">Il faut sauver l'avocat François Danglehant</span></a> envoyé par <a href="http://www.dailymotion.com/ACJNEWS">ACJNEWS</a><br /><br /><br /><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources<br /></strong></span></div><div style="TEXT-ALIGN: center" align="left" face="arial"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div style="FONT-FAMILY: arial; TEXT-ALIGN: center" align="left"><strong><span style="color:#ff6666;"></span></strong></div><div style="FONT-FAMILY: arial; TEXT-ALIGN: center" align="left"></div><div style="FONT-FAMILY: arial; TEXT-ALIGN: center" align="justify"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post.fr</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Nathalie Barbier</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Cour d'appel de Paris</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Maître Charles Gourio</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;">n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Le Post</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Nicolas Sarkozy</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">UMP</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat des Avocats de France</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style="font-family:arial;font-size:78%;"> ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Colonel Igor Touchpareff ;</span></a><br /></div><div style="TEXT-ALIGN: center;font-family:arial;" align="justify" ></div><div style="TEXT-ALIGN: center" align="justify" face="arial"></div><div style="TEXT-ALIGN: center" align="justify" face="arial"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°</span></div><div style="TEXT-ALIGN: center" 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