Lettre ouverte de Madame Carméla SIBAUD à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE

Madame Carmela SIBAUD
29, route de Romorantin
41320 LANGON


Cour d'appel de Paris
Monsieur Jean-Claude MAGENDIE
Premier Président de la Cour d'Appel
4, boulevard du Palais
75001 Paris


Lettre RAR N° 1A 027 010 1897 1


Copie :
- Monsieur le Président de la République,
- Madame la Ministre de la Justice Garde des
Sceaux,
- Maître François DANGLEHANT


Objet : affaire Maître François DANGLEHANT


Monsieur le Premier Président,

Dans un entretien que vous venez de donner sur Europe 1, vous indiqué être, dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS, le garant du bon exercice de la justice.

Je souhaite faire appel aux compétences de Maître François DANGLEHANT, mais cet Avocat ne peut intervenir du fait de sa suspension provisoire (Décision du 12 février 2009).

Cette décision est manifestement illégale, entre autre, car, elle n'est pas signée par le secrétaire. Cette décision a été prise pour 4 mois, aussi, je souhaite connaitre les raisons pour lesquelles la Cour d’Appel de PARIS, a refusé d’examiner ce litige à l’audience du 26 février 2009.

Au terme de l’article 6 de la Convention européenne, chacun à le droit de faire examiner sa cause dans un délai raisonnable. La suspension illégale de Maître François DANGLEHANT, ayant été ordonnée pour 4 mois, cette affaire aurait dû être appelée dans les 15 jours.

Monsieur le Premier Président, vous dites être très attaché au bon exercice des droits de la défense, cela vous honore, aussi, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles Maître François DANGLEHANT, ne bénéficie pas des garanties de procédure dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

Vous dites aussi :

« Si la justice n’est pas rendue dans le prétoire, elle le sera dans la rue »,
et je suis d'accord avec vous.

Je crois encore à la justice, et je suis persuadée que vous ne manquerez pas de faire rapidement le nécessaire pour réparer cette injustice, afin que Maître François DANGLEHANT, puisse reprendre son activité et m'assister dans le pénible est complexe dossier de tutelle de ma mère.

Avec mes remerciements anticipés et dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées salutations.
Carmela SIBAUD

Mots clefs / Articles sources

Monsieur le premier Président de la Cour d'appel de Paris Jean-Claude MAGENDIE, Jean Claude MAGENDIE, 1er Président de la Cour d'appel de Paris JC MAGENDIE, garant du bon exercice de la justice, Maître François DANGLEHANT, ordre des avocats du 93, ordre des avocats du barreau de seine et saint denis, ordre des avocats du 93, ordre des avocats de seine et saint denis, droit de la défense, droits de la défense, décision de radiation illédale, conseil de discipline du barreau de la Cour d'appel de Paris,

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