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Cour d'appel de Paris

Le Comité de Salut Public près la Cour d'appel est une Association Loi 1901 en cours de constitution.Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort de la Cour d'appel ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort de la Cour d'appel.

* : Vous trouverez la liste de tous les dossiers en bas de toutes les pages de ce site Web

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